TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 28 juin 2023, M. B A, représenté par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans un délai de trois jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à savoir, l'incompétence du signataire, l'insuffisance de motivation des décisions comprises dans l'arrêté ; 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle méconnait les articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception ; 
   -  elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Guyane fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2301082. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Martin, 
 - les observations de Me Moraga Rojel, pour M. A, qui relève en particulier que M. A est inéloignable sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas été mis en examen en février 2020 mais simplement mis en cause, qu'il a fait l'objet d'une simple condamnation à 300 euros d'amende pour port d'arme de catégorie D, enfin, que si en avril 2021 il a fait l'objet d'une mise en examen pour complicité d'assassinat, faits commis le 29 mars 2021 à Kourou et a effectué plusieurs mois de détention provisoire, il est sorti de détention provisoire le 6 juillet 2022, la juge d'instruction rendant une ordonnance de non-lieu le 25 août 2022. 
 - le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 28 juin 2023 à 12 h 25 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 5. M. A, ressortissant surinamais né en 2000, est, selon ses déclarations, entré en France en 2001. M. A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. M. A a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler expirant le 26 mai 2022 et dont il a sollicité le renouvellement. Par une décision du 12 avril 2022, le préfet de la Guyane a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et le pays de renvoi. Le préfet de la Guyane ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d'urgence qui en résulte, s'agissant d'un étranger résidant en France depuis l'enfance. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 9. En l'espèce, M. A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire en 2001 et qu'il a été régulièrement scolarisé de 2003 à 2019. Il justifie également du séjour régulier de ses parents. Pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, l'arrêté attaqué fait mention d'une condamnation par le tribunal judiciaire de Cayenne 11 décembre 2021 à une amende de 300 euros pour des faits de violence aggravée. Eu égard à la gravité des faits reprochés, il n'est cependant pas fait état d'une condamnation pénale caractérisant une menace pour l'ordre public. En outre, il n'est nullement établi que le requérant aurait fait l'objet d'une mise en examen pour des faits de violences aggravées le 13 février 2020. Ainsi, M. A qui séjourne habituellement en France depuis son plus jeune âge peut se prévaloir à bon droit du moyen tiré de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du moyen tiré des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens paraissent en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour et de la mesure d'éloignement prise à son encontre par l'arrêté litigieux. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. A est bien fondé à demander la suspension de l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Il y a seulement lieu, en exécution de la présente ordonnance, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à M. A sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser au conseil de M. A, sous réserve que Me Moraga Rojel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au principal.  
 Article 3 : Dans l'attente, il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Moraga Rojel une somme de 900 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Moraga Rojel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 29 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°230108