TA51 · 2ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2301090, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 mai 2023, par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas de défaut d'exécution volontaire, l'a interdite de retour pendant une durée de douze mois et l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter chaque jour entre 8 h 00 et 9 h 00 au commissariat de police de Reims ; 
 2°) d'enjoindre le préfet de la Marne, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, au titre des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfecture ne justifie pas que le traitement dont nécessite la requérante est disponible dans son pays d'origine ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivée et dépourvue d'examen complet de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et dépourvue d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 5°, dès lors que l'étranger qui ne s'est pas soumis à une simple invitation non coercitive à quitter le territoire dont était assortie la décision lui refusant un titre de séjour, ne peut être considéré comme s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la requérante encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine ; 
 - la décision d'interdiction de retour pendant une durée de douze mois est insuffisamment motivée et dépourvue d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est disproportionnée au regard de sa durée ; 
 - elle est entachée d'une exception d'illégalité, dès lors que la décision fixant le pays de destination est, elle-même, illégale ;  
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'une exception d'illégalité, dès lors que la décision lui refusant le délai de départ volontaire est, elle-même, illégale ; 
 -  elle est dépourvue de perspectives raisonnables ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Par une décision du 23 juin 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête n° 2301855, enregistrée le 12 août 2023, Mme A B, représentée par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 août 2023, par lequel le préfet de la Marne l'a assignée à résidence pour une durée de six mois et lui fait obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Reims ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision d'assignation à résidence d'une durée de six mois a méconnu les dispositions des articles L. 731-1, L. 732-3 et L. 732-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a formé un recours contentieux contre la première décision d'assignation à résidence de quarante-cinq jours et que la durée de six mois de la nouvelle décision d'assignation à résidence est, par conséquent, manifestement illégale ;  
 - l'obligation de se présenter trois par semaine au commissariat de police de Reims est manifestement disproportionnée compte tenu de son état de santé ; elle méconnait les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Par une décision du 15 septembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Michel Soistier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2301855 et n° 2301090, présentées par Mme B, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Mme B, de nationalité arménienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 15 janvier 2018 en qualité de demandeur d'asile. Le rejet de sa demande d'asile enregistrée le 22 octobre 2018, par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2020, a été confirmé par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 septembre 2020. Par un arrêté du 10 septembre 2020, le préfet de la Marne lui a notifié une obligation de quitter le territoire. Par un jugement n° 2002119 et n° 2002120 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 19 novembre 2020, confirmé par un arrêt n° 21NC00907 de la cour administrative d'appel de Nancy du 23 décembre 2021, sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté précité a été rejetée. Le 23 septembre 2022,  
 Mme B a formé une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article  
 L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en invoquant des raisons de santé. Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas de défaut d'exécution volontaire, l'a interdite de retour pendant une durée de douze mois et l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter chaque jour au commissariat de police de Reims. Par un jugement n° 2301090 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduire en cas de défaut d'exécution volontaire, l'interdiction de retour sur le territoire français et l'assignation à résidence de quarante-cinq jours, renvoyant à la formation de jugement l'examen des conclusions à fin d'annulation du titre de séjour et des frais d'instance. Par un nouvel arrêté du 9 août 2023, le préfet de la Marne a pris un arrêté d'assignation à résidence de six mois à son encontre, avec obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Reims.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. Les décisions en litige comportent mention des textes sur lesquels le préfet s'est fondé et des circonstances de fait qu'il a retenu pour les arrêter. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'édiction de ces décisions n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation administrative de la requérante. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale' d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Marne, pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour, s'est approprié l'avis émis le 9 février 2023 par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration et suivant lequel, si le défaut de prise en charge médicale de l'intéressée pourrait entraîner pour celle-ci des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont elle est originaire. Mme B, alors qu'il lui revient d'apporter un premier élément de nature à établir l'indisponibilité des soins qui lui sont nécessaires, se borne à faire valoir que le préfet ne justifie pas que le traitement est disponible dans son pays d'origine, et n'apporte aucun élément contraire, ni aucune précision relative à la pathologie dont elle souffre, susceptibles d'étayer la matérialité de ses allégations. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Marne aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'assignation à résidence de six mois : 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () " et de l'article L732-4 : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ".  
 10. Enfin, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, et, s'il est saisi, avant que le tribunal administratif n'ait statué. Ces dispositions n'ont en revanche ni pour objet, ni pour effet d'empêcher l'assignation à résidence d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui a été accordé. 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai avec assignation à résidence de quarante-cinq jours prise par le préfet de la Marne le 11 mai 2023 avant de se voir notifier un nouvelle décision d'assignation à résidence de six mois, par un arrêté du 9 août 2023. La circonstance qu'elle ait introduit un recours contre cette assignation, au demeurant rejeté par un jugement du 25 mai 2023, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 
 13. L'arrêté portant assignation à résidence du 9 août 2023 a été pris pour l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise par le préfet de la Marne le 11 mai 2023, suite à un refus de la demande de titre de séjour de l'intéressée. Il ressort des pièces du dossier que l'éloignement de la requérante, qui n'est pas possible dans l'immédiat, est susceptible d'intervenir dans une perspective raisonnable dès lors que l'intéressée présente des garanties propres à prévenir le risque qu'elle se soustraie à cette mesure. En outre,  
 Mme B n'établit pas que son état de santé serait incompatible avec une assignation à résidence. Par suite, et alors que la circonstance que l'intéressée ne présenteraient pas de risque de fuite est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 14. L'arrêté fixant l'assignation à résidence du 9 août 2022 a imposé à Mme B de se présenter trois fois par semaine entre 8 h 00 et 9 h 00 au commissariat de police de Reims, en exécution de la précédente mesure d'éloignement. Si la requérante estime que ces modalités présentent un caractère disproportionné, elle ne justifie d'aucun élément au regard de son état de santé ni de contraintes personnelles ou professionnelles de nature à l'empêcher de respecter les obligations prescrites. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme B est hébergée à la Croix Rouge Française, sise au 22 avenue du général Eisenhower à Reims, située à un kilomètre du commissariat de police, qui est aisément accessible par les transports en commun ou à pied. Dès lors, l'obligation de présentation à laquelle a été astreinte la requérante ne saurait être regardée comme une mesure disproportionnée. 
 15. Les décisions attaquées, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de la séparer de son époux avec lequel elle réside à Reims, ne portent pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 16. Contrairement à ce que soutient la requérante, l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en disposant que l'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger, assigné à résidence en application des articles L. 731-1,  
 L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 du même code, est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence n'a pas apporté une restriction à la liberté d'aller et de venir en méconnaissance de l'article 5 de la convention précitée.  
 17. Les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérantes à l'encontre de la décision d'assignation à résidence portant obligation de se présenter régulièrement au commissariat de police, laquelle n'a ni pour objet, ni pour effet, de fixer le pays à destination duquel  
 Mme B pourra être éloignée à défaut, pour elle, d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Opyrchal et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Michel Soistier, premier conseiller, 
 M. Oscar Alvarez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. SOISTIER 
 Le président, 
 O. NIZET  
 La greffière, 
 N. MASSON  
 N°  2301855 et 2301090