TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2023, le 29 octobre 2023 et le 23 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Peres, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 207 196,26 euros, augmentée des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 22 novembre 2014 ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de la collectivité de Corse ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle a été victime d'un accident qui engage la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voie publique pour défaut d'entretien normal de cet ouvrage public en raison de l'absence d'un dispositif de retenue et de signalisation du danger en résultant ; 
 - elle n'a commis aucune faute et ses lésions sont exclusivement imputables à l'absence d'un dispositif de retenue ; 
 - à défaut, le défaut d'entretien normal lui a fait perdre une chance de ne pas être victime de la lésion de L1 ; 
 - elle a subi un déficit fonctionnel temporaire, un préjudice esthétique temporaire et permanent ainsi qu'un préjudice d'agrément, elle a enduré des souffrances et conserve un déficit fonctionnel permanent ; 
 - elle a eu, a et aura un besoin d'assistance par une tierce personne ; 
 - elle a exposé des frais d'assistance aux opérations d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse demande au juge des référés de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 50 758,66 euros au titre de ses débours et celle de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soutient que la collectivité de Corse doit indemniser les débours qu'elle a supportés au titre des soins consécutifs à l'accident, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 La requête a été communiquée à la collectivité de Corse qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été victime, le 22 novembre 2014, d'un accident alors qu'elle circulait sur la route départementale n° 80, sur le territoire de la commune de Brando, lieudit Lavasina, le véhicule automobile qu'elle conduisait ayant chuté dans le ravin bordant la voie, profond d'une trentaine de mètres. Elle a adressé à la collectivité de Corse, gestionnaire de la voie publique, une réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par cette collectivité territoriale. Mme A demande au juge des référés du tribunal de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 207 196,26 euros à titre de provision. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur l'obligation de la collectivité de Corse : 
 4. La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que la portion de la route départementale n° 80 située lieudit Lavasina, sur le territoire de la commune de Brando, longe un ravin abrupt et profond d'une trentaine de mètres jusqu'au niveau de la mer. La chaussée n'est, sur une longueur de deux cents mètres, bordée d'aucun dispositif susceptible de retenir les usagers de la voie publique propre à les empêcher de chuter en contrebas. Eu égard à la configuration des lieux, telle que la montrent les photographies accompagnant le constat dressé par un huissier de justice, et eu égard tout particulièrement à l'existence d'un virage, tant l'absence de tout ouvrage de retenue que le défaut de signalisation du danger résultant de cette absence, constituent, dans les circonstances de l'espèce, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. 
 6. La collectivité de Corse, qui n'a produit aucun mémoire en défense dans la présente instance, ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de l'entretien normal de la route départementale n° 80. Il suit de là que son obligation à réparer les conséquences dommageables en lien avec ce défaut d'entretien normal de l'ouvrage public présente un caractère non sérieusement contestable. 
 7. Il résulte toutefois de l'instruction que la largeur de la route départementale permet la circulation des véhicules automobiles et leur croisement sans qu'il soit besoin pour un conducteur normalement vigilant et attentif à la conduite de son véhicule de faire rouler celui-ci à proximité immédiate de l'accotement. Il apparaît ainsi avec un degré de certitude suffisant que, en l'état de l'instruction devant le juge des référés, la perte du contrôle du véhicule est imputable en partie à une imprudence de la victime. Il y a lieu de fixer à un tiers la part de responsabilité qui lui incombe. 
 Sur le montant de la provision : 
 8. La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse justifie avoir exposé des frais médicaux et pharmaceutiques, d'hospitalisation et de transport, en lien direct avec l'accident survenu le 22 novembre 2014, pour un montant de 50 758,66 euros. Mme A ne demande aucune somme au titre des dépenses de santé. Il y a lieu de condamner la collectivité de Corse à verser à la caisse une somme de 33 839 euros après application du partage de responsabilité fixé au point précédent. 
 9. Mme A justifie avoir été assistée par un médecin diplômé d'études relatives à la réparation juridique du préjudice corporel au cours des opérations de l'expertise ordonnée le 10 novembre 2022 par le juge des référés dans l'instance n° 2201032. Elle justifie en outre avoir exposé à ce titre une somme de 750 euros sur laquelle il n'y a pas lieu, eu égard à son objet, d'appliquer le partage de responsabilité mentionné au point 7. 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée le 10 novembre 2022 par le juge des référés, que Mme A a présenté deux périodes de déficit fonctionnel temporaire, directement imputables à l'accident, du 22 novembre 2014 au 7 juillet 2017 puis du 9 février 2021 au 9 août 2021. Le taux d'incapacité temporaire a été total du 22 novembre 2014 au 1er décembre suivant, du 5 décembre 2014 au 19 décembre suivant, du 5 juillet 2016 au 13 juillet 2016 et du 9 février 2021 au 19 février suivant, soit pendant un total de 45 jours. Le taux du déficit fonctionnel temporaire s'est élevé à 50 % du 2 au 4 décembre 2014, du 20 décembre 2014 au 4 juillet 2016, du 14 juillet 2016 au 13 octobre 2016 et du 20 février 2021 au 19 mars suivant, soit pendant un total de 686 jours. Enfin, le taux d'inaptitude temporaire a atteint 25 % du 14 octobre 2016 au 7 juillet 2017 et du 20 avril 2021 au 9 août 2021, soit pendant un total de 379 jours. 
 11. Le besoin en assistance par une tierce personne a été d'une heure et trente minutes par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire au taux de 50 % et de cinq heures hebdomadaires pendant les périodes au taux de 25 %. La provision due à ce titre s'élève à la somme de 23 400 euros. Une telle assistance est nécessaire à titre viager depuis la consolidation de l'état de santé, le 9 août 2021, à raison de quatre heures par semaine. Ce besoin présente un caractère de certitude suffisant à hauteur de la somme de 115 000 euros. 
 12. La provision due au titre du déficit fonctionnel temporaire décrit au point 8 présente un caractère de certitude suffisant à hauteur de la somme de 9 600 euros. 
 13. Mme A a enduré des souffrances évaluées à 5 sur une échelle de 1 à 7. Une indemnité de 25 000 euros doit être allouée à ce titre. 
 14. La requérante a présenté un préjudice esthétique temporaire, estimé à 2 sur une échelle de 1 à 7 et conserve un préjudice esthétique permanent évalué à 1,5 sur la même échelle. Ils seront réparés par les sommes respectives de 2 000 et 1 000 euros. 
 15. La date de consolidation de l'état de santé de Mme A, née le 7 juin 1965, est fixée au 9 août 2021, à l'âge de cinquante-six ans. Le déficit fonctionnel permanent est égal à 20 %. Il sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 30 000 euros. 
 16. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui pratiquait le volley-ball jusqu'à l'accident dont elle a été victime, ne peut exercer désormais aucune activité sportive. Une somme de 3 000 euros doit être accordée en réparation du préjudice d'agrément. 
 17. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 11 à 16 que les préjudices subis par Mme A s'élèvent à la somme de 209 000 euros. En l'état de l'instruction et en l'absence de toute défense de la collectivité de Corse dans la présente instance, Il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci, après application du partage de responsabilité, la somme de 139 333 euros à laquelle s'ajoute celle de 750 euros, mentionnée au point 9. La collectivité de Corse doit ainsi être condamnée à verser à Mme A une provision de 140 083 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse une provision de 33 839 euros. 
 18. S'il résulte de l'instruction que la collectivité de Corse a reçu la réclamation présentée par Mme A, les pièces produites par la requérante n'en établissent pas la date de réception. Ainsi, la requérante a droit aux intérêts de la somme de 140 083 euros à compter du 10 septembre 2023, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. 
 19. La capitalisation des intérêts a été demandée le 10 septembre 2023. A la date de la présente ordonnance, il n'est pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 Sur l'indemnitaire forfaitaire de gestion : 
 20. Aux termes du dixième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu () " L'arrêté du 15 décembre 2022 fixe à 1 162 euros le montant maximal de cette indemnité au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. 
 21. Le montant de la provision due par la collectivité de Corse à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse s'élève à 33 839 euros. Le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion mise à la charge de la collectivité territoriale est dès lors fixé à 1 162 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. " 
 23. Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif ont été liquidés et taxés à la somme de 900 euros par une ordonnance du 20 avril 2023 du magistrat chargé des expertises. Il y a lieu de mettre ces frais à la charge de la collectivité de Corse. 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la collectivité de Corse, partie tenue aux dépens, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La collectivité de Corse est condamnée à verser à Mme A une provision de 140 083 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2023. 
 Article 2 : La collectivité de Corse est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse une provision de 33 839 euros. 
 Article 3 : La collectivité de Corse versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés sont mis à la charge de la collectivité de Corse. 
 Article 5 : La collectivité de Corse versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse et à la collectivité de Corse. 
 Fait à Bastia, le 26 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI  
 N°230110