TA35 · 1ère Chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 26 février 2022, 2 septembre 2022, 3 juin 2023, 19 juillet 2023, 3 août 2023 et 25 septembre 2023, la SCI La Servionnette, représentée par Me Boscariol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Muzillac a délivré à M. D et Mme E un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section BP n° 775 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de M. D et Mme E la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire était inexact, dès lors, d'une part, qu'il ne faisait pas mention des arbres abattus avant le dépôt de cette demande et, d'autre part, que la photographie de l'environnement lointain représente une vue d'un autre lotissement, et non de celui où s'implante le projet ; 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une manœuvre frauduleuse, dès lors qu'une partie des arbres présents en bordure de terrain ont été abattus entre la délivrance du permis d'aménager et le dépôt de la demande de permis de construire ; 
 - elle méconnaît l'article Ub 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les articles 11 et 13 du règlement du lotissement ; 
 - la construction projetée va entraîner une perte de vue, d'ensoleillement et d'intimité pour les deux maisons dont elle est propriétaire ; 
 - les pétitionnaires poursuivent la réalisation des travaux malgré la saisine du tribunal administratif ; 
 - ils ne respectent pas les prescriptions du permis de construire, dès lors qu'ils n'ont pas réalisé le garage prévu en limite de propriété. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2022, 11 avril 2023 et 5 septembre 2023, la commune de Muzillac, représentée par la SELARL Avoxa, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, M. A D et Mme C E concluent au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de M. et Mme B, représentant la SCI La Servionnette, et de Me Bernot, de la SELARL Avoxa, représentant la commune de Muzillac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 18 juillet 2018, le maire de la commune de Muzillac a délivré à la SARL DAVIMO un permis d'aménager un lotissement de 3 lots sur la parcelle cadastrée section BP n° 774 p. M. D et Mme E ont fait l'acquisition en 2021 de la parcelle BP n° 775, issue de la division du terrain objet du permis d'aménager. Ils ont déposé le 15 octobre 2021 une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle. La SCI La Servionnette demande l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Muzillac a délivré à M. D et Mme E le permis de construire sollicité. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Aux termes de l'article R. 431-8 : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; () c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer () ". 
 3. L'article R. 431-9 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. (). ". L'article R. 431-10 dispose : " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par la SCI requérante et du courrier qu'elle a adressé à la mairie de Muzillac le 30 octobre 2020, que certains des arbres et arbustes présents en limite est du terrain ont été abattus entre la délivrance du permis d'aménager, le 18 juillet 2018, et l'année 2020. La plainte déposée à la gendarmerie par les représentants de la SCI La Servionnette indique ainsi que les arbres en cause " ont été arrachés depuis le 1er juillet 2020 ". La photographie accompagnant l'annonce de mise en vente du terrain litigieux, datée du 5 juillet 2021, montre en outre que la majorité des arbres avaient été abattus à cette date. Ainsi, en ne mentionnant que deux arbres sur le plan de masse de leur demande de permis de construire, les pétitionnaires n'ont entaché d'aucune inexactitude cette pièce du dossier de demande de permis de construire. 
 6. D'autre part, si la requérante fait valoir que la photographie de l'environnement lointain jointe au dossier de demande représenterait une vue d'un autre lotissement, et non de celui où s'implante le projet, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant de la regarder comme fondée. En conséquence, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire était inexact doit être écarté en ses deux branches. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article Ub 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Muzillac, applicable au terrain d'assiette : " (). Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. () ". 
 8. Lorsque l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande d'autorisation pour ce motif. La fraude, dont le juge de l'excès de pouvoir apprécie l'existence à la date de l'autorisation, est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris le cas échéant au vu d'éléments dont l'administration n'avait pas connaissance à cette date, que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration ou s'est livré à des manœuvres en vue d'obtenir une autorisation indue. Une information erronée ne peut à elle seule faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à de telles manœuvres. 
 9. En l'espèce, d'une part, il résulte des motifs retenus au point 5 que M. D et Mme E pouvaient ne pas avoir connaissance de l'existence des arbres et arbustes antérieurement présents en limite est du terrain d'assiette de leur projet et qu'ils ont déclaré de bonne foi dans le dossier de demande de permis de construire l'existence de deux arbres à cet endroit. Ainsi, contrairement à ce que soutient la SCI requérante, le permis de construire attaqué n'a pas été pris sur le fondement d'une déclaration frauduleuse des pétitionnaires quant aux plantations existantes sur le terrain d'assiette. 
 10. D'autre part, l'espace laissé en pleine terre sur le terrain d'assiette du projet, supportant une maison de deux niveaux d'une surface de plancher de 149 mètres carrés sur un terrain d'une superficie de 780 mètres carrés, permet d'y planter un nombre d'arbres au moins équivalent à celui antérieurement présent sur la limite est du terrain. Dès lors, l'abattage des arbres litigieux par la SARL DAVIMO, titulaire d'un permis d'aménager, ne peut pas être regardé comme une manœuvre réalisée par les pétitionnaires dans le but de se soustraire à l'application de l'article Ub 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Muzillac au stade de la demande de permis de construire. Si la SCI requérante fait également valoir que les arbres et arbustes en cause formaient un talus planté, qui aurait été arasé, aucune pièce du dossier n'établit l'existence de ce talus, et notamment pas le plan de géomètre, qui se borne à figurer une ligne pointillée non légendée à l'emplacement allégué du talus. En outre, il résulte du plan joint au permis d'aménager que la SARL DAVIMO y a représenté la surface constructible du lot litigieux en incluant l'intégralité des arbres et arbustes litigieux. Ainsi, cette société avait porté à la connaissance du service instructeur, dès le stade du permis d'aménager, le fait que la réalisation des constructions pourrait conduire à l'abattage de ces plantations. Dans ces conditions et alors que les plantations en cause ne faisaient pas l'objet d'une protection spécifique au titre du plan local d'urbanisme, la destruction des arbres en cause ne peut être regardée comme susceptible de présenter le caractère d'une fraude destinée à obtenir une autorisation indue. Le moyen soulevé à cet égard doit, par suite, être écarté. 
 11. En troisième lieu, l'article 11 du règlement du lotissement " Le Clos des Hortensias ", au sein duquel se trouve le terrain d'assiette du projet, dispose : " Tout projet de construction devra présenter une implantation permettant une bonne intégration dans l'environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées ". Aux termes de l'article 13 de ce règlement : " () Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. () ". 
 12. En l'espèce, le plan de masse joint à la demande de permis de construire représente les deux arbres situés en limite est de propriété qui seront abattus et mentionne par ailleurs, au sud du terrain, la plantation prévue de trois arbres. Le projet a ainsi détaillé les plantations à supprimer dans le cadre du projet et leur remplacement par de nouvelles plantations, alors même que les arbres plantés n'auraient pas le même âge que ceux abattus. En outre, au regard des plantations ainsi prévues et de la haie végétale à planter sur une large partie des limites ouest et est du terrain d'assiette, le projet doit être regardé comme s'insérant dans son environnement, notamment pour ce qui concerne la végétation existante. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article Ub 13 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles 11 et 13 du règlement du lotissement doivent, par suite, être écartés. 
 13. En quatrième lieu, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve des droits des tiers, le moyen tiré de ce que le projet va entraîner une perte de vue, d'ensoleillement et d'intimité pour les maisons dont elle est propriétaire doit être écarté comme inopérant. 
 14. En dernier lieu, les recours contentieux contre les autorisations d'urbanisme n'étant pas suspensifs, la SCI requérante ne saurait faire grief aux pétitionnaires d'avoir poursuivi la réalisation des travaux autorisés par le permis de construire pendant l'instruction du recours contre ce dernier. De même, la circonstance que ces derniers n'auraient pas construit le garage prévu par l'arrêté attaqué concerne les modalités d'exécution du permis de construire et n'a pas d'incidence sur la légalité de ce dernier, qui se borne à autoriser les travaux demandés sans en imposer la réalisation. Les moyens soulevés à cet égard doivent, par suite, être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SCI La Servionnette tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Muzillac a délivré à M. D et Mme E un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section BP n° 775 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI La Servionnette la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Muzillac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 17. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Muzillac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI La Servionnette est rejetée. 
 Article 2 : La SCI La Servionnette versera à la commune de Muzillac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à SCI La Servionnette, à la commune de Muzillac, ainsi qu'à M. A D et Mme C E. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Blanchard, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Blanchard 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.