TA63 · Reconduite à la frontière — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête sommaire enregistrée le 26 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 juillet 2023 sous le n° 2301109, M. A B, représenté par Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de communiquer le dossier sur la base duquel la décision contestée a été prise ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un récépissé dans le délai de deux jours suivant la notification du présent jugement ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de justifier des diligences relatives à l'exécution de la mesure d'éloignement et de la faisabilité de cette dernière dans le délai de quarante-cinq jours ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'une incompétence de son auteur ; 
 Sur le refus de séjour : 
 - il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée en situation de compétence liée pour prononcer une décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il bénéficie d'un contrat jeune majeur et qu'il est scolarisé dans le cadre d'une formation de CAP ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023 sous le n° 2301573, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de communiquer le dossier sur la base duquel la décision contestée a été prise ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec l'obligation de se présenter les lundis et les jeudis aux services de police de Montluçon ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un récépissé dans le délai de deux jours suivant la notification du présent jugement ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de justifier des diligences relatives à l'exécution de la mesure d'éloignement et de la faisabilité de cette dernière dans le délai de quarante-cinq jours ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement du fait de l'absence de délivrance de laisser-passer consulaire par les autorités algériennes, la préfète de l'Allier ne produisant aucune pièce attestant de l'accomplissement des diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er juillet 2023 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cour de l'audience publique qui s'est tenue le 7 juillet 2023 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Gauché, avocat de M. B.  
 La préfète de l'Allier n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des notes en délibéré présentées pour M. B ont été enregistrées dans chacun des deux dossiers le 10 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 17 septembre 2021. Par un premier arrêté du 23 mai 2023, la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par un deuxième arrêté du 29 juin 2023, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec l'obligation de se présenter les lundis et les jeudis aux services de police de Montluçon. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2301109 et 2301573 présentées par M. B, concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 3. La préfète de l'Allier a produit, avant l'audience, les pièces l'ayant conduit à édicter les décisions en litige.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant./ Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, aux I ou I bis./ Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article.  () - III - () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. (). / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se prononce dans les conditions prévues par la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". 
 5. En application de ces dispositions, il y a lieu de renvoyer à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour et de statuer sur les autres conclusions des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de l'éloignement de M. B et l'assignant à résidence. 
 Sur les autres conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, d'une part, l'arrêté du 23 mai 2023 a été signé par M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier en vertu d'une délégation accordée le 22 novembre 2022, régulièrement publié le même jour. D'autre part, l'arrêté du 29 juin 2023 a été signé par M. Vincent Vallet, secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Allier, en vertu d'une délégation accordée le 15 juin 2023, régulièrement publiée le 16 juin 2023. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence des signataires des actes en litige doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les arrêtés en litige comportent, pour l'ensemble des décisions qu'ils édictent, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les exceptions d'illégalité : 
 8. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté du 23 mai 2023 que la préfète de l'Allier, qui a statué après avoir examiné la situation de M. B, se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, le requérant ne fait état d'aucun élément permettant de démontrer l'existence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. Au demeurant, la scolarité dont il se prévaut ne saurait justifier d'une particulière intégration dans la société française dès lors que les enseignants relèvent notamment des difficultés dans la maîtrise de la langue et de trop nombreuses absences. Au surplus, s'il fait valoir qu'il ne dispose d'aucune attache personnelle ou familiale en Algérie, il ne l'établit pas. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de l'admettre au séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour. Il résulte également de ce qui précède que le moyen soulevé, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la légalité de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 12. En se bornant à faire état de relations diplomatiques tendues entre la France et l'Algérie, M. B n'établit pas que son éloignement vers l'Algérie ne constituerait pas une perspective raisonnable. Dès lors, et alors qu'il ne saurait être reproché à la préfète de l'Allier de ne pas justifier des diligences relatives à l'exécution de la mesure d'éloignement et de la faisabilité de cette dernière dans le délai de quarante-cinq jours, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 14. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 En ce qui concerne la requête n° 2301109 enregistrée le 26 mai 2023 : 
 15. M. B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne la requête n° 2301573 enregistrée le 1er juillet 2023 : 
 16. Il résulte des points précédents que les demandes de M. B sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. B dirigées contre la décision de la préfète de l'Allier du 23 mai 2023 portant refus d'un titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.  
 La présidente, 
 S. C       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301109, 2301573AA