TA51 · Juge unique - Eloignement — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme A E, représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 -  son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la preuve de la régulière notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'est pas rapportée ; 
 -  l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête de Mme E a été communiquée au préfet de la Marne qui, le 20 juin 2023, a produit des pièces.   
 II. Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. D B, représenté par Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la preuve de la notification régulière de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'est pas rapportée ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations des requérants, assistés d'un interprète en langue russe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. M. B et Mme E ressortissants russes, déclarent être entrés en France le 28 octobre 2019. Ils ont sollicité des autorités françaises leur admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans leur pays d'origine. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 août 2021. Par arrêtés du 4 mai 2023, le préfet de la Marne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Les intéressés demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande des requérants, il y a lieu de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Les arrêtés attaqués mentionnent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle de M. B et Mme E. Il ne ressort pas des motivations de ces arrêtés, conformes aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen sérieux de leur situation avant prendre à leur encontre les décisions contestées.  
 5. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit de l'intéressé d'être entendu n'impose alors pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées ont été édictées en méconnaissance de leur droit d'être entendu. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. Les requérants soutiennent que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 août 2021 ne leur ont pas été notifiées. Or, il ressort du relevé " Telemofpra " produit en défense que ces décisions leurs ont été notifiées le 6 septembre 2021 et le 3 septembre 2021. Les requérants ne versent aucun élément au dossier en vue de remettre en cause l'exactitude des mentions portées sur la fiche " TelemOfpra " qui, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Par suite, M. B et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 août 2021 rejetant leurs demandes d'asile ne leur ont pas été notifiées.   
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 8.  Il ressort des pièces du dossier que M. B et Mme E déclarent être entrés en France le 28 octobre 2019, soit récemment à la date des arrêtés en litige. Ils ne justifient pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Ils n'établissent pas entretenir des relations stables et intenses avec des personnes séjournant régulièrement sur le territoire français ni être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués ont été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a entaché les décisions en litige d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des requérants, ni que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par conséquent, les requérants ne sauraient se prévaloir, par voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions, pour demander l'annulation des décisions fixant leur pays de destination.  
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 12. M. B et Mme E soutiennent encourir des risques de traitements inhumains dégradants en cas de retour en Russie en raison de leur origine tchéchène et des risques de persécutions des autorités russes pesant sur les personnes de cette origine.  Toutefois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile et les éléments qu'ils versent dans la présente instance ne permettent pas d'établir la réalité des risques auxquels ils s'exposeraient directement et personnellement en cas de retour en Russie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. B et Mme E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction 
 14. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction des requérants doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais du litige  
 15. Les requérants étant, dans la présente instance, les partie perdantes, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
                                 D E C I D E : 
 Article 1er : M.  B et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : Les surplus de conclusions des requêtes sont rejetés.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme A E, à Me Saligari et au préfet de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. C         Le greffier, 
 Signé 
 S. VICENTE          
 N°s2301109 et 2301110