TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 C une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2023 et le 11 avril 2023, M. B A, représenté C Me Singh, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète du Loiret portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile, refus d'enregistrement d'une demande d'asile en procédure normale et prolongation du délai de transfert de six à dix-huit mois ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de saisine de l'OFPRA, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros C jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Singh de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, et à son profit dans le cas contraire. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que le refus du préfet de traiter sa demande d'asile et de renouveler son attestation de demande d'asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; il risque à tout moment d'être placé en rétention en vue de sa remise aux autorités slovènes alors que le délai de six mois a expiré et que la France est désormais responsable de sa demande d'asile ; en outre, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de cesser ses conditions matérielles d'accueil en raison de son placement en fuite C les services de la préfecture ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'en l'absence d'information des autorités slovènes d'un report du délai de transfert dans les délais requis C l'article 9.2 du règlement d'exécution UE n°118/2014 du 30 janvier 2014, le délai de transfert ne pouvait être porté de six à dix-huit mois, de sorte que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne peut être considéré comme ayant pris la fuite au sens de l'article 29 du règlement n° 604/2013/UE, est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité : 
 * l'arrêté de transfert qui lui a été notifié contenant des mentions erronées quant à la date à laquelle les autorités slovènes ont donné leur accord, il a été induit en erreur et il ne peut donc lui être reproché de ne pas s'être présenté à l'aéroport le 2 février 2023 ; dans ces conditions, la prolongation du délai de transfert jusqu'au 4 février 2023 ne lui était pas opposable ;  
 * pour le même motif, l'élément intentionnel qu'implique la notion de fuite n'est pas caractérisé puisqu'il a pu légitimement croire que le délai de transfert de six mois avait expiré ; il a respecté l'ensemble de ses autres rendez-vous en préfecture ainsi que la totalité de ses obligations découlant des arrêtés préfectoraux l'assignant à résidence ;  
 * enfin, la convocation l'invitant à se présenter à l'aéroport, qui lui a été remise en langue française sans la présentation d'un interprète, ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend. 
 C un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de suspension est irrecevable dès lors que la déclaration de fuite du 2 février 2023 n'ayant pour effet que de prolonger le délai de transfert, elle ne peut être regardée comme une nouvelle décision susceptible de recours ;  
 - la prolongation du délai de transfert ne constituant qu'une modalité de l'exécution de la décision initiale de transfert, le requérant doit être regardé comme contestant l'arrêté de transfert du 8 septembre 2022, de sorte que seule la procédure spécifique prévue C l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable ;   
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que plus d'un mois s'est écoulé depuis la prolongation du délai de transfert, alors que le requérant n'a contesté ni la décision de transfert, ni les mesures d'assignation à résidence dont il a fait l'objet ;     
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * les autorités slovènes ont été avisées de la prolongation du délai de transfert à la suite du refus de M. A d'embarquer à bord de l'avion ; 
 * la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation : outre que l'erreur de date invoquée est une simple erreur de plume sans incidence sur sa régularité, il est constant que le requérant a été informé, le 1er février 2023 lors de la remise des documents de voyage, des conséquences d'un refus d'embarquer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 mars 2023 sous le n° 2301115 C laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2023 à 14 h 30 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Singh, représentant M. A, qui a conclu aux mêmes fins que dans la requête C les mêmes moyens qu'elle a développés, en insistant, en réponse à la fin de non-recevoir opposée en défense, sur le fait que l'acte dont il est demandé la suspension est la décision refusant au requérant l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, et non la décision de prolongation du délai de six mois ; 
 - la préfète du Loiret n'étant ni présente ni représentée.   
 C une ordonnance du 11 avril 2023, la juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 13 avril 2023 à 12 h 00. 
 Un mémoire et une pièce, enregistrés le 12 avril 2023, ont été produits C la préfète du Loiret et ont été communiqués à M. A. 
 La préfète fait valoir, en outre, que lors de sa présentation dans les locaux de la police aux frontières, le requérant s'est vu remettre l'ensemble des documents de voyage avec notification en langue anglaise, langue qu'il avait déclaré comprendre lors de son entretien du 4 juillet 2022. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 13 avril 2023 à 10 h 04 et à 10 h 23, ont été produites pour M. A et ont été communiquées à la préfète du Loiret. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, de nationalité sierra léonaise né le 15 février 2000, a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture du Loiret. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités slovènes, sa demande a été placée en procédure Dublin le 4 juillet 2022 et un arrêté de transfert vers la Slovénie a été pris C la préfète du Loiret, le 8 septembre 2022, qui lui a été notifié le 8 novembre suivant. Le même jour, M. A a été assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours. Cette mesure a C la suite été prolongée pour la même durée C un second arrêté de la préfète du Loiret du 13 décembre 2022. C un courrier de son conseil daté du 27 février 2023, adressé à la préfecture du Loiret, M. A a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. C la requête ci-dessus analysée, il demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions de la préfète du Loiret refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, d'autre part, de la décision prolongeant le délai de transfert de six à dix-huit mois.     
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit C le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit C la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de ces dispositions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de prolongation du délai de transfert :  
 5. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation C un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27 () 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ". 
 6. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile C l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions de refus d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale et de délivrance d'une attestation : 
 7. Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite " en procédure normale ", il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.    
 S'agissant de l'urgence : 
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre et il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies C le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 9. L'arrêté du 8 septembre 2022 C lequel la préfète du Loiret a ordonné le transfert de M. A aux autorités slovènes est susceptible d'être exécuté à tout moment. C ailleurs, il est constant que le refus d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale le prive de la faculté de présenter sa demande de protection internationale devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Enfin, la décision attaquée place le requérant, dont il ressort des pièces du dossier qu'il n'est plus hébergé dans la structure qui l'accueillait jusque-là et qu'il ne bénéficie plus, depuis le 23 février 2023, des conditions matérielles d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans une situation de grande précarité administrative et financière. Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence doit donc être considérée comme satisfaite. 
 S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 10. Il résulte des dispositions citées au point 5 que le transfert vers l'Etat membre responsable peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge et est susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant.  
 11. M. A soutient que l'arrêté de transfert contenant des mentions erronées quant à la date d'acceptation C les autorités slovènes de la demande de réadmission qui leur a été adressée C la France, il a été induit en erreur sur la date à laquelle prenait fin le délai de transfert, et qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas s'être présenté à l'aéroport de Roissy le 2 février 2023, puisqu'il était fondé à considérer qu'à cette date, le délai de six mois était expiré. Il est constant que l'arrêté de transfert du 8 septembre 2022, notifié au requérant le 8 novembre 2022, indique que les autorités slovènes ont fait connaître leur accord le 20 juillet 2022. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que M. A ne peut être regardé comme étant " en fuite " au sens des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du refus d'enregistrement de sa demande d'asile, fondée sur le fait que les autorités slovènes ayant donné leur accord le 2 août 2022, la procédure Dublin se poursuivait jusqu'au 2 février 2023, sans que la préfète du Loiret puisse utilement soutenir en défense que la mention de la date du 20 juillet 2022 dans l'arrêté de transfert, procède d'une simple erreur de plume.   
 12. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues C l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. C suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution des décisions C lesquelles la préfète du Loiret a refusé d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue C des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 14. En vertu de ces dispositions, il appartient à la juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. Dès lors, il y a seulement lieu d'ordonner à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. C suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Singh de la somme de 1 000 euros, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si l'aide juridictionnelle définitive n'est pas accordée à M. A C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution des décisions C lesquelles la préfète du Loiret a refusé d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Singh, conseil de M. A, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Si l'aide juridictionnelle définitive n'est pas accordée à M. A, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 19 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.