TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Saint-Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B soutient que : 
 - de nationalité algérienne, elle est entrée en France sous couvert d'un visa C portant la mention " vie privée et familiale " en raison de sa qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 
 - par jugement du 23 mars 2022 n° 2104963, ce tribunal a enjoint à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation au regard du séjour ; 
 - elle a été maintenue sous le régime du récépissé sans autorisation de travail et le dernier, qui est arrivé à expiration le 1er mars 2023, n'a pas été renouvelé, alors qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche sur un contrat à durée indéterminée ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le défaut de récépissé la place en situation irrégulière et l'empêche d'exercer une activité professionnelle pour subvenir à ses besoins ; 
 - le récépissé auquel elle peut prétendre devant comporter autorisation de travail en application de l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisque le certificat de résidence prévu par l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle, la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité ; 
 - la délivrance d'un récépissé, qui ne préjuge pas de la décision qui sera finalement prise, conformément à l'article L. 431-3 du code précité, ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, le juge des référés ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () " et aux termes de l'article R. 431-15 de ce code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ". 
 3. Par la présente requête, Mme A B, ressortissante algérienne née le 29 septembre 1998 à Bouzareah, en Algérie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de de lui remettre un récépissé de demande de certificat de résidence l'autorisant à travailler. Il résulte de l'instruction que Mme B est entrée en France le 11 août 2020 sous couvert d'un visa de quatre-vingt-dix jours, en qualité de famille de français, sur lequel il est précisé " carte de séjour à solliciter ", dans un délai de deux mois. Mme B, qui n'a toutefois sollicité pour la première fois un titre de séjour que le 28 avril 2021, n'a jamais été autorisée à travailler en France. Si, par jugement du 23 mars 2022 n° 2104963, ce tribunal a annulé la décision du 9 juillet 2021 de l'autorité préfectorale refusant à l'intéressée la délivrance d'un certificat de résidence, sans au demeurant censurer le motif selon lequel elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir ce document sur le fondement dont elle se prévalait, cette décision juridictionnelle ne lui confère pas d'autres droits que celui d'un nouvel examen de sa demande et celui d'obtenir un récépissé sans autorisation de travail. Il suit de là que la délivrance à Mme B d'un récépissé autorisant l'exercice d'une activité professionnelle se heurte à une contestation suffisamment sérieuse pour que les conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative puissent être regardées comme remplies, peu important la circonstance que Mme B bénéficie d'une promesse d'embauche. 
 4. Enfin, Mme B demande l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte du point 3 que la requête de Mme B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2301134 de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Saint-Martin. 
 Fait à Bordeaux, le 16 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,