TA76 · Juge Unique 2 — 20 avril 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I.- Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, sous le n° 2301161, M. A F, représenté par Me Mary, associé de la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime, " a refusé de maintenir [son] droit au séjour ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée, notamment en qu'elle ne vise pas les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière : 
 . en l'absence  de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 . en l'absence de remise de l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . dès lors qu'il n'a pas bénéficié des garanties procédurales spéciales liées à son état de santé prévues au paragraphe 29 de l'exposé des motifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et à son article 24 ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la délibération du 9 octobre 2015 du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides fixant la liste des pays d'origine sûrs, dès lors que la Géorgie ne répond plus à la définition du pays d'origine sûr prévu à l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part car plus d'un tiers du pays est occupé par l'armée russe et d'autre part, au regard des risques de persécution qu'il encourt personnellement ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en raison de l'absence d'examen de sa situation par un magistrat ; 
 - est entachée d'illégalité dès lors qu'elle le prive de la possibilité d'être entendu devant la cour national du droit d'asile et par suite, d'un recours effectif, prévu au paragraphe 25 de l'exposé des motifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et à son article 46 ; 
 - méconnaît, pour les mêmes motifs, les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - est entachée d'illégalité dès lors que le préfet s'est cru, à tort, lié par l'appréciation portée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa situation personnelle, et a fait une inexacte application des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 - est justifiée dès lors qu'en cas d'éloignement, il ne pourrait pas contester devant la cour nationale du droit d'asile la décision de l'office d'avoir examiné sa demande d'asile en procédure accélérée, ainsi que par les craintes dont il fait état tant pour lui que pour sa famille en cas de retour en Géorgie.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par courrier du 14 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen suivant tiré de ce qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. F, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français, en raison de l'intervention, le 29 mars 2023, de la décision de la cour nationale du droit d'asile statuant sur son recours. 
 II.- Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, sous le n° 2301162, Mme B E, représentée par Me Mary, associé de la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime, " a refusé de maintenir [son] droit au séjour ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle ne vise pas les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière : 
 . en l'absence  de respect de son droit à être préalablement entendue ; 
 . en l'absence de remise de l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . dès lors qu'elle n'a pas bénéficié des garanties procédurales spéciales liées à son état de santé prévues au paragraphe 29 de l'exposé des motifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et à son article 24 ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la délibération du 9 octobre 2015 du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides fixant la liste des pays d'origine sûrs, dès lors que la Géorgie ne répond plus à la définition du pays d'origine sûr prévu à l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part car plus d'un tiers du pays est occupé par l'armée russe et d'autre part, au regard des risques de persécution qu'elle encourt personnellement ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en raison de l'absence d'examen de sa situation par un magistrat ; 
 - est entachée d'illégalité dès lors qu'elle la prive de la possibilité d'être entendue devant la cour nationale du droit d'asile et par suite, d'un recours effectif, prévu au paragraphe 25 de l'exposé des motifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et à son article 46 ; 
 - méconnaît, pour les mêmes motifs, les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'illégalité dès lors que le préfet s'est cru, à tort, lié par l'appréciation portée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa situation personnelle, et a fait une inexacte application des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 - est justifiée dès lors qu'en cas d'éloignement, elle ne pourrait pas contester devant la cour nationale du droit d'asile la décision de l'office d'avoir examiné sa demande d'asile en procédure accélérée, ainsi que par les craintes dont elle fait état tant pour elle que pour sa famille en cas de retour en Géorgie.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par courrier du 14 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen suivant tiré de ce qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme E, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français, en raison de l'intervention, le 23 mars 2023, de la décision de la cour nationale du droit d'asile statuant sur son recours. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision du 9 octobre 2015 modifiée du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides fixant la liste des pays d'origine sûrs ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 avril 2023, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Inquimbert, substituant Me Mary pour M. F et Mme E, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête, à l'exclusion de celles tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet " a refusé de maintenir le droit au séjour " des requérants, ainsi que celles tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Elle a ajouté d'une part, s'agissant de la violation du droit à être entendu, qu'il est matériellement impossible de présenter des observations auprès des services préfectoraux tant pendant l'instruction de la demande d'asile qu'après la décision de l'OFPRA, et d'autre part, que l'arrêté attaqué, qui ne mentionne pas les enfants des requérants, est entaché d'un défaut d'examen de leur situation. Ont également été entendues les observations de M. F et de Mme E, assistés de Mme C, interprète en langue géorgienne, qui ont tous deux rappelé les raisons de leur départ de Géorgie et leurs craintes persistantes en cas de retour. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2301161 et n° 2301162, qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. A F, ressortissant géorgien né le 2 mars 1983, déclare être entré en France le 25 mars 2012. L'intéressé a déposé une demande d'asile, le 8 juin 2012, en préfecture de la Seine-Maritime, laquelle a été rejetée par une décision du 26 juillet 2013 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 23 décembre 2013 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 3 février 2014, M. F a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire sur ce fondement jusqu'au 6 octobre 2018. Mme B E, également ressortissante géorgienne, née le 15 avril 1989, et épouse de M. F depuis le mois de mai 2016, déclare quant à elle être entrée en France le 29 avril 2016. L'intéressée a déposé une demande d'asile, le 5 août 2016, en préfecture de la Seine-Maritime, laquelle a été rejetée par une décision du 28 octobre 2016 de l'OFPRA, confirmée par une décision du 5 septembre 2017 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 9 août 2017, Mme E a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code précité. Elle s'est vu délivrer une autorisation provisoire jusqu'au 12 mars 2019. Les intéressés ont sollicité le renouvellement de leur titre de séjour, le 13 septembre 2018, et ont indiqué, le 27 juin 2019, solliciter également un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code précité. Par deux arrêtés du 14 août 2020, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté ces demandes de titre de séjour et a fait obligation au couple de quitter le territoire français. Par deux jugements n° 2004379 et n° 2004380 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les recours respectifs des intéressés contre ces deux arrêtés. Après s'être rendu en Allemagne, où il a été éloigné vers la Géorgie, le couple déclare être entré de nouveau, le 17 juin 2022, sur le territoire français. Le 28 juillet 2022, les intéressés ont déposé une nouvelle demande d'asile en préfecture de la Seine-Maritime. Par deux décisions du 28 septembre 2022, l'OFPRA a rejeté leur demande comme irrecevable. Par les deux arrêtés attaqués du 22 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. F et à Mme E de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Les intéressés demandent également, la suspension, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la CNDA statuant sur leurs recours formés, le 19 janvier 2023, contre les décisions du 28 septembre 2022 de l'OFPRA. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables ". Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ". 
 6. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 1, les requêtes n° 2301161 et n° 2301162 concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers qui, assistés d'un même avocat, conduisent à trancher des questions semblables, la part contributive de l'Etat sera réduite de 30 % dans l'instance n° 2301162 en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 7. En premier lieu, les arrêtés attaqués, qui n'ont pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation des intéressés, mentionnent les dispositions dont ils font application et relèvent que M. F et Mme E ne disposent plus d'un droit à se maintenir sur le territoire français. Ils font également état de leur situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans leur pays d'origine, et indiquent qu'ils n'établissent pas y être exposés à un risque, en cas de retour, de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ils comportent ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, un étranger ne saurait en principe ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il s'est vu remettre une information complète sur ses droits et obligations, par écrit et dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Il appartient dès lors au demandeur d'asile qui s'est vu remettre cette information, laquelle remise constitue une garantie, lors du dépôt de sa demande ou en cours d'instruction, de faire valoir auprès de l'autorité préfectorale toute observation supplémentaire dans l'éventualité de l'intervention d'une mesure d'éloignement. 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que M. F et Mme E se sont vu remettre, le 28 juillet 2022, lors du dépôt de leurs demandes d'asile, le guide du demandeur d'asile, qui comporte l'information mentionnée au point précédent, en langue géorgienne. Les intéressés n'allèguent pas que l'information remise était insuffisante, ni qu'ils n'ont pu faire valoir auprès du préfet leurs éventuelles observations de manière utile et effective lors du dépôt de leurs demandes, durant leur instruction ou après son terme. Le droit des intéressés à être préalablement entendus, ainsi satisfait, n'imposait pas au préfet de les mettre à même de réitérer leurs observations ou d'en présenter de nouvelles, préalablement à l'intervention des arrêtés attaqués pris par suite du rejet de leurs demandes d'asile par l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit des intéressés à être entendus préalablement à l'intervention d'une décision qui les affecterait défavorablement doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, il ressort des pièces des dossiers que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F et Mme E et a notamment, contrairement à ce qu'ils allèguent, pris en compte la présence de leurs trois enfants, ainsi que cela ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. F et Mme E se sont vu remettre, le 14 septembre 2022, une notice d'information en langue géorgienne, qu'ils ont déclaré lire et comprendre, leur indiquant la possibilité de demander leur admission au séjour à un autre titre que l'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit en tout état de cause être écarté. 
 12. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance du paragraphe 29 de l'exposé des motifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et de son article 24 dès lors d'une part, que cette directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour son application, ayant tous deux modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, en tout état de cause, que ces dispositions, qui prévoient des garanties procédurales spéciales pour certains demandeurs lors de l'instruction de leur demande d'asile, ne sont pas applicables aux décisions attaquées. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 
 13. En troisième lieu, les requérants ne peuvent utilement exciper de l'illégalité de la délibération du 9 octobre 2015 modifiée par laquelle le conseil d'administration de l'OFPRA a fixé la liste des pays considérés comme étant des pays d'origine sûrs en vertu de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, laquelle ne constitue pas la base légale des arrêtés attaqués, et dont ils ne sont pas une mesure d'application. En tout état de cause, les requérants se bornent à soutenir de manière générale que la Géorgie ne répond plus à la définition du pays d'origine sûr prévu à l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui applicable, dès lors notamment que plus d'un tiers du pays est occupé par l'armée russe. Ils n'apportent ce faisant aucun élément nouveau alors que le Conseil d'Etat a, par une décision nos 437141-437142-434365 du 2 juillet 2021, rejeté les recours dirigés contre la décision du conseil d'administration de l'OFPRA refusant de modifier la délibération du 9 octobre 2015 en ce qui concerne la Géorgie, en raison des institutions démocratiques dont dispose cet Etat, dont les dirigeants sont désignés sur le fondement d'élections libres et pluralistes, et des réformes profondes du système politique et judiciaire dans le sens d'une consolidation de l'Etat de droit mises en œuvre par cet Etat. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 14. En quatrième lieu, les requérants, auxquels la qualité de réfugié n'a pas été reconnue et qui, l'OFPRA ayant statué sur leurs demandes d'asile, ne disposent plus du droit de se maintenir sur le territoire français, ne peuvent utilement soutenir que la mesure d'éloignement dont ils font l'objet, constitue un refoulement au sens de l'article 33 de la convention du 28 juillet 1951 susvisée. Ces stipulations ne prévoient en tout état de cause pas l'obligation qu'ils invoquent, tenant à ce que leur situation soit examinée par un magistrat. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 
 15. En cinquième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que les décisions attaquées n'ont pas pour objet de fixer le pays de renvoi d'une mesure d'éloignement. Ces stipulations ne prévoient en tout état de cause pas l'obligation qu'ils invoquent, tenant à ce que leur situation soit examinée par un magistrat. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 
 16. En sixième lieu, il ressort des pièces des dossiers, ainsi qu'il a été dit au point 2, que M. F et Mme E ont formé un recours devant la CNDA contre les décisions de l'OFPRA statuant sur leurs demandes d'asile. Ils n'ont ainsi, pas été privés de la possibilité d'exercer un recours contre ces dernières décisions et ont usé de la faculté de demander au président du tribunal la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont ils font l'objet, laquelle demande est en outre l'accessoire d'un recours présentant un caractère suspensif de l'exécution de cette mesure d'éloignement. La seule circonstance qu'ils ne puissent pas être présents lors de l'audience prévue par la CNDA, si toutefois elle décidait d'en tenir une, n'est pas contraire à l'objectif, prescrit aux Etats membres par l'article 46 de la directive du 26 juin 2013 susvisée, de garantir un recours effectif contre les décisions concernant une demande de protection internationale. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 17. En septième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance de leur droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 
 18. En huitième lieu, le droit à un recours effectif tel que protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas qu'un étranger, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la CNDA, alors au demeurant qu'ils peuvent se faire représenter devant cette juridiction. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 16, les requérants ont usé de la faculté offerte par l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de demander au président du tribunal la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont ils font l'objet jusqu'à l'intervention de la décision de la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Il en va de même, et pour les mêmes motifs, du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 19. En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet s'est cru, à tort, lié par l'appréciation portée par l'OFPRA sur les demandes d'asile de M. F et de Mme E. Il n'appartient par ailleurs pas au préfet d'examiner la situation de ces derniers au regard des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 20. En dixième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 de ce même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 21. Il est constant que M. F et Mme E ne disposent plus du droit de se maintenir sur le territoire français en vertu des dispositions citées au point précédent, de sorte que le préfet pouvait légalement édicter à leur encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de ces mêmes dispositions. Si les requérants se prévalent de la scolarisation en France de leurs trois enfants, dont deux y sont nés, leurs allégations quant à l'impossibilité de poursuivre cette scolarité en Géorgie ne sont assorties d'aucun commencement de preuve. Par ailleurs, les requérants n'apportent aucun élément permettant d'établir que leur état de santé ne pourrait être pris en charge dans leur pays d'origine. Par suite, et alors en outre que M. F et Mme E ne sont revenus en France que très récemment, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle des intéressés. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette mesure doit être écarté. 
 23. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales () ". Aux termes des stipulations de ce dernier article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 24. M. F soutient qu'il encourt un risque pour sa vie en cas de retour en Géorgie eu égard aux opinions politiques qui lui sont prêtées, et Mme E fait valoir qu'elle a reçu des menaces de mort de la part de son père biologique, qui a récemment appris son existence. Ces craintes, évoquées de manière peu précise et circonstanciée tant dans leur requête qu'à l'audience, ne sont toutefois assorties d'aucun commencement de preuve, alors en outre que les intéressés n'établissent pas, ni même n'allèguent qu'ils ne pourraient bénéficier de la protection des autorités de leur pays ou qu'ils l'ont sollicitée en vain. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de M. F et de Mme E. 
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 22 février 2023 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F et de Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les conditions fixées aux points 4 et 6 du jugement. 
 Article 2 : Les requêtes de M. F et de Mme E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Mme B E, à Me Mary, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. DLa greffière, 
 N. Drouilhet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301161 ; 230116nd