TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 15 mars 2023, M. A B, Mme I J, Mme F C et Mme H D demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Erquy du 18 janvier 2022 portant délivrance du permis de démolir n° PD 022 054 21 Q0004 au bénéfice de la société EPF Bretagne, pour la démolition d'un garage, sur un terrain situé 48 rue des Hôpitaux ; 
 2°) d'ordonner, dans l'attente du jugement au fond : 
 - l'interdiction de procéder à la destruction de la rampe d'accès et du dispositif d'éclairage menant au fonds B ; 
 - l'interdiction de procéder au clôturage définitif de la parcelle ; 
 - le maintien, sur la parcelle, d'un libre passage de la rue vers l'arrière de leur fonds au profit de M. et Mme B ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Erquy le versement, à chacun, de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - ils justifient de leur intérêt à agir contre la décision qu'ils contestent ; M. et Mme B ont acheté leur résidence sans avoir connaissance du projet en cause et n'auraient pas finalisé cette acquisition s'ils en avaient été informés ; il en est de même de M. G, qui a acquis la maison située à l'arrière de ce terrain d'assiette, en mai 2022 ; la commune d'Erquy a délibérément menti à Mme C, en lui assurant qu'aucun balcon ne donnerait sur son jardin ; le maire de la commune a certifié aux époux B que serait préservé un passage de 7,50 m, pour leur garantir l'accès existant à leur propriété ; le bip permettant d'ouvrir le portail du terrain d'assiette du projet leur a été donné lors de l'acquisition de leur propriété, de sorte qu'ils ne sont pas illégalement entrés sur la propriété d'autrui ; aucun riverain n'a été convié à la réunion publique du 7 mars 2023, portant présentation du projet immobilier ; 
 - l'affichage régulier et continu du panneau n'est pas établi : les photographies versées montrent un panneau retenu par un sac de sable et la main d'un opérateur ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite :  
 * ils ont été informés de ce que les travaux de clôturage, de désamiantage et de démolition allaient se dérouler sur une période de six semaines, suivie des travaux de dépollution du site sur une période de quatre semaines ; ils ont également été informés de ce que l'opération de clôturage entier de la parcelle serait réalisée avec démolition de la partie de la rampe carossable de M. et Mme B débordant sur le terrain d'assiette du projet, ce qui aura pour effet de les empêcher d'accéder en voiture à l'arrière de leur terrain en traversant le fonds voisin et de les priver de tout accès à la rue ; les travaux ont été annoncés comme débutant très prochainement ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé doit être précédée de la délivrance d'une déclaration préalable de travaux, en application de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, qui n'a pas été demandée ; 
 * la dépollution du sol implique l'excavation de la terre polluée et la mise à nue du terrain, assortie de l'enlevage des cuves enterrées ; une telle opération d'affouillements, dont la profondeur excède deux mètres sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 doit faire l'objet d'un permis d'aménager, en application de l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme, qui n'a pas davantage été demandé ; le diagnostic produit en défense ne permet pas d'exclure des affouillements plus importants, qui doivent être autorisés par un permis d'aménager ; ce diagnostic n'est pas fiable, dès lors qu'il indique que les cuves enterrées sont probablement inertées à l'eau, alors qu'elles l'ont été au béton ; 
 * aucune mesure de protection n'a été prévue à l'égard des riverains, qui seront exposés aux poussières d'amiante et aux émanations de pollution ; l'opération de travaux risque également de générer l'effondrement des terrains riverains et l'apparition de fissures dans les maisons d'habitation situées à proximité ; 
 * le dossier de demande de permis de démolir est incomplet ; il ne comprend notamment pas de description des moyens mis en œuvre, contrairement à ce qui est exigé, alors que le projet de démolition se situe au sein d'un site patrimonial remarquable ; le service instructeur n'a pas pu statuer en connaissance de cause sur les mesures de prévention prévues, au regard des risques engendrés par l'opération de démolition ; 
 * le projet ne respecte pas la servitude de passage dont M. et Mme B disposent sur le fond qui constitue son assiette ; la nature même d'une servitude par destination du père de famille est d'être non écrite, de sorte qu'il ne saurait leur être fait grief de ne pas la voir mentionnée dans leur titre de propriété ; 
 * la démolition d'un garage station-service en milieu pavillonnaire est sources de nuisances qui peuvent être graves et excessives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, l'Établissement public foncier de Bretagne, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - aucun élément du dossier de demande ni de l'arrêté en litige ne corrobore les allégations des requérants selon lesquelles la réalisation du projet de démolition du garage existant nécessitera des affouillements excédant deux mètres de profondeur, sur une superficie supérieure à 100 m2 ; le projet porte explicitement sur la destruction d'un garage, d'un enrobé et d'une clôture ; le diagnostic environnemental réalisé par le bureau d'études Ginger BURGEAP a préconisé une suppression de matériaux impactés correspondant à 200 m3 (une surface de 200 m2 sur une tranche moyenne de un mètre) ; aucun permis d'aménager n'était donc requis ; 
 - les dispositions de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ont été respectées ; le dossier de demande de permis de démolir doit comporter la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé ; en l'espèce, le projet porte sur la démolition d'une construction disgracieuse et sans aucun intérêt patrimonial, située au cœur d'un quartier pavillonnaire qui n'en présente pas davantage ; aucune construction ni aucun patrimoine protégé n'est recensé dans le périmètre immédiat du projet ; eu égard aux caractéristiques patrimoniales du quartier et aux faibles impacts du projet de démolition, il n'était pas tenu de détailler les moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé ; au demeurant, l'architecte des Bâtiments de France a rendu un avis favorable ; l'appréciation du service instructeur n'a ainsi pas été faussée ; 
 - est produit le cahier des clauses techniques particulières, listant les mesures de sécurisation des travaux de démolition qui seront mises en œuvre ; 
 - une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers ; les arguments et moyens tirés de l'existence d'une servitude par destination du père de famille sont sans incidence sur sa légalité ; au demeurant, son titre de propriété ne fait mention d'aucune servitude de passage qui grèverait son fonds, pas davantage que M. B ne peut se prévaloir d'une servitude de passage mentionnée dans son titre de propriété ; la présence de la rampe d'accès entre les deux fonds ne procède que d'une commodité de passage de l'ancien propriétaire pour l'accès à son garage, qui s'est perdue une fois les deux fonds divisés ; M. B ne peut revendiquer un usage paisible et continu de la rampe d'accès, dès lors que les deux fonds divisés ont été acquis concomitamment. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la commune d'Erquy, représentée par la Selarl ACM, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en tant que la requête en annulation est tardive : l'affichage du permis de démolir a été constaté par huissier le 4 novembre 2022, et son caractère continu est attesté par les trois constats d'huissier, des 4 novembre et 5 décembre 2022 et 5 janvier 2023 ; le délai de recours a expiré le 5 janvier 2023, de sorte que la requête, enregistrée le 28 février 2023 est tardive ; 
 - elle est également irrecevable en tant que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; seul M. B se prévaut, à cet égard, du bénéfice d'une servitude de passage, ce qui ne saurait suffire ; les autres requérants n'allèguent pas même une quelconque atteinte à leur situation ou les conditions de jouissance ou d'occupation de leurs biens ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : les travaux n'ont pas démarré et ne concernent pas la démolition de la rampe d'accès située sur la propriété de M. B ; la circonstance que le projet global prévoit la pose d'une clôture non autorisée reste sans incidence pour caractériser l'urgence ; 
 - les requérants ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de démolir : il a été signé par une autorité justifiant d'une délégation régulière ; il a été délivré sous réserve des droits des tiers, de sorte que l'existence d'une servitude reste sans incidence ; le fonds de M. B n'est pas enclavé ; le risque allégué de nuisance est sans incidence sur la régularité du permis de démolir ; le moyen tiré de l'absence de description des moyens mis en œuvre pour la démolition n'est pas suffisamment développé pour en apprécier la portée. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301164, enregistrée le 28 février 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les observations de M. et Mme D, représentant l'ensemble des requérants, qui concluent aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens qu'ils développent, 
 - les observations de Me Metais-Mouries, représentant la commune d'Erquy, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments qu'elle développe, 
 - les observations de Me Chatel, représentant l'Établissement public foncier de Bretagne, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments qu'il développe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par les requérants a été enregistrée le 20 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 18 janvier 2022, le maire de la commune d'Erquy a délivré à l'Établissement public foncier de Bretagne un permis de démolir n° PD 022 054 21 Q0004, pour la démolition d'un garage sur un terrain situé 48 rue des Hôpitaux. Par la présente requête, M. B, Mme J, Mme C et Mme D demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution et d'ordonner, dans l'attente du jugement au fond l'interdiction de procéder à la destruction de la rampe d'accès et du dispositif d'éclairage menant au fonds B, l'interdiction de procéder au clôturage définitif de la parcelle, ainsi que le maintien, sur la parcelle, d'un libre passage de la rue vers l'arrière de leur fonds au profit de M. et Mme B. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Pour contester la régularité du permis de démolir en litige, les requérants soutiennent que l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé doit être précédée de la délivrance d'une déclaration préalable de travaux, en application de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, qui n'a pas été demandée. Ils soutiennent également que la démolition d'un garage station-service en milieu pavillonnaire est sources de nuisances qui peuvent être graves et excessives et qu'aucune mesure de protection n'a été prévue à l'égard des riverains, qui seront exposés aux poussières d'amiante et aux émanations de pollution, outre que l'opération de travaux risque également de générer l'effondrement des terrains riverains et l'apparition de fissures dans les maisons d'habitation situées à proximité. Ils soutiennent par ailleurs que le projet emporte réalisation d'affouillements dont il n'est pas établi que la profondeur n'excèdera pas deux mètres sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2, qui auraient donc dû faire l'objet d'un permis d'aménager, en application de l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme. Ils soutiennent en outre que le projet ne respecte pas la servitude de passage dont M. et Mme B disposent sur le fond qui constitue son assiette, servitude par destination du père de famille dont la nature même est d'être non écrite, de sorte qu'il ne saurait leur être fait grief de ne pas l'avoir mentionnée dans leur titre de propriété. Ils soutiennent enfin que le dossier de demande de permis de démolir est incomplet, ne comprenant notamment pas de description des moyens mis en œuvre, contrairement à ce qui est exigé, alors que le projet de démolition se situe au sein d'un site patrimonial remarquable : le service instructeur n'a pas pu statuer en connaissance de cause sur les mesures de prévention prévues, au regard des risques engendrés par l'opération de démolition.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le permis d'aménager a pour seul objet de vérifier la conformité du projet qu'il autorise avec la règlementation d'urbanisme et est délivré sous réserve des droits des tiers au nombre desquels appartiennent, notamment, les droits conférés par les servitudes de droit privé. Dès lors, il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de vérifier la validité d'une servitude de droit privé ou l'étendue de la servitude dont le pétitionnaire entend se prévaloir, pas davantage qu'il ne leur appartient de vérifier si l'autorisation délivrée ne porte pas atteinte à une servitude grevant le terrain d'assiette du projet. Par suite, la circonstance éventuelle que le projet autorisé porte atteinte à la servitude de passage dont M. et Mme B prétendent bénéficier sur le fond d'assiette du projet, sans au demeurant l'établir, reste sans incidence sur la légalité du permis de démolir en litige, délivré sous réserve des droits des tiers, outre que l'arrêté en cause n'a absolument pas pour conséquence, contrairement à ce que les requérants prétendre, d'enclaver le terrain de M. et Mme B, lequel bénéficie d'un accès direct sur la voie publique. 
 6. Il résulte également du principe rappelé au point 4 que les éventuelles nuisances et désordres générés par l'exécution des travaux autorisés, au détriment des tiers riverains ou de leurs propriétés, restent sans incidence sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme en litige. Il en est de même des prétendues manœuvres de la commune, s'agissant de la consistance et des effets du projet sur les situations de riverains, lesquelles, à les supposer même avérées, restent sans aucune incidence sur la légalité du permis délivré. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si la délivrance d'un permis de construire non assorti de prescriptions sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 précité, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 8. Les requérants exposent que les travaux d'extraction des cuves enterrées vont générer de graves nuisances, en termes d'exposition aux poussières d'amiante et de pollution, et que le dossier de demande ne comportait aucune précision ni analyse de la configuration particulière des lieux ainsi que de la manière dont le risque de pollution a été appréhendé et traité, s'agissant notamment des moyens mis en œuvre pour l'extraction des cuves, ni aucune étude de pollution des sols, le diagnostic environnemental et le cahier des clauses techniques étant postérieurs à l'arrêté en litige. 
 9. À supposer que par cette argumentation, les requérants puissent être regardés comme soutenant que ces dispositions sont méconnues, d'une part, le dossier de demande de permis de démolir n'avait pas à contenir une étude de pollution des sols pas davantage qu'un justificatif de la remise en état du site prescrite par la législation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, outre que l'éventuelle méconnaissance des dispositions pertinentes du code de l'environnement relatives à la remise en état d'un site supportant une telle installation n'est pas utilement invocable à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme. D'autre part, les requérants n'apportent à l'appui de leur moyen aucun commencement de preuve de nature à établir l'existence d'un risque de pollution des sols dépassant celui établi et pris en considération par l'EPF de Bretagne dans la mise en œuvre des travaux. Le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que le maire de la commune d'Erquy aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'apparaît par suite pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.  
 10. En troisième lieu, s'il est exact que les travaux d'édification d'une clôture dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable doivent être précédés, en application de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, d'une déclaration préalable de travaux, il ne résulte pas de l'instruction que le projet en litige, qui porte sur la démolition des constructions et de la clôture existant sur le terrain d'assiette du projet, porte également sur la réalisation d'une clôture fermant ce terrain. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme n'apparaît pas davantage propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 11. En quatrième lieu, s'il est exact que les affouillements réalisés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable doivent être autorisés par un permis d'aménager lorsqu'ils excèdent 2 m de profondeur, sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2, en application de l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme, il résulte de l'instruction que les affouillements projetés porteront sur une profondeur de 1 m et une superficie de 200 m2, estimation que ne contestent pas sérieusement les requérants en se bornant à faire valoir que l'hypothèse d'affouillements de plus grande ampleur ne peut être exclue. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme n'apparaît pas non plus propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, la circonstance éventuelle que des travaux d'affouillement non régulièrement autorisés soient finalement réalisés relevant d'un problème d'exécution du permis, sont sans incidence sur sa légalité. 
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé ". 
 13. Il résulte de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France que la démolition projetée porte sur une construction sans intérêt patrimonial, précaire et peu qualitative. Il résulte part ailleurs de l'instruction que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur pavillonnaire, ne présentant pas d'intérêt architectural particulier au sein duquel n'est recensé aucun patrimoine protégé. Eu égard à la faible ampleur des travaux projetés, portant sur la seule démolition du garage et d'un clôture existant, ainsi qu'à la configuration des lieux, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux en cause créent un risque d'atteinte à un patrimoine protégé. Il n'en résulte par suite pas que l'absence, dans le dossier de demande, d'indication quant aux moyens mis en œuvre dans la démolition ait été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme n'apparaît pas non plus propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 14. Aucun des moyens invoqués par les requérants et analysés ci-dessus n'apparaît ainsi propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. Il résulte de tout ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions des requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Erquy du 18 janvier 2022 portant délivrance d'un permis de démolir au bénéfice de l'EPF de Bretagne ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. La présente ordonnance rejette les conclusions des requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Erquy portant délivrance d'un permis de démolir au bénéfice de l'EPF de Bretagne. Par suite, les conclusions tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au pétitionnaire de ne pas procéder à la destruction de la rampe d'accès et du dispositif d'éclairage menant au fonds B et, d'autre part, à ce que soit ordonné le maintien, sur la parcelle, d'un libre passage de la rue vers l'arrière de leur fonds au profit de M. et Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. Par ailleurs, les conclusions tendant à ce qu'il soit interdit au pétitionnaire de procéder au clôturage définitif de la parcelle ne peuvent qu'être rejetées, ne présentant en tout état de cause aucun lien avec l'arrêté en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Erquy qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 18. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros à verser à la commune d'Erquy et une somme de 500 euros à verser l'EPF de Bretagne, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront la somme de 500 euros à la commune d'Erquy et la somme de 500 euros à l'EPF de Bretagne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H D, première dénommée, pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Erquy et à l'Établissement public foncier de Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 23 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ELa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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