TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 juillet 2020, le juge des référés statuant sur la requête n° 2000864, présentée par le ministre de l'Intérieur, a désigné M. E F, expert, pour réaliser une expertise aux fins de décrire les désordres affectant les toitures-terrasses du commissariat de police de Cenon (33150) construit en 2008 dans le cadre d'un marché public, de déterminer leurs causes, de déterminer le coût des travaux à réaliser, de déterminer et chiffrer l'ensemble des préjudices subis, et de tenter de concilier les parties.  
 Par une ordonnance du 20 janvier 2021 n° 2005302, la présidente du tribunal a déclaré les opérations d'expertises prescrites par l'ordonnance n° 2000864 du 6 juillet 2020 communes à la société Frapier. 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. E F, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise à la Cie XL Insurance, à la société Labat et à son assureur Allianz.  
 Il soutient que : 
 -la compagnie XL Insurance vient aux droits de la Cie Axa Assurances, assureur de la société Soprema entreprises ; 
 -la société Labat, sous-traitant de la société Frapier, et qui a sa part de responsabilité dans les aménagements des systèmes de ventilation situés en toiture terrasse, est assurée par la société Allianz. Dès lors il est souhaitable que les opérations soient étendues à l'encontre des sociétés Labat et Allianz. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la société GTM Bâtiment Aquitaine, représentée par Me Jean Coronat, déclare s'associer à la demande d'extension de l'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la société Frapier entreprises, déclare s'associer à la demande d'extension de l'expertise sollicitée.  
 Elle soutient que le sinistre porte sur le rafraîchissement lié aux travaux réalisés par la société Circet et leur sous-traitant la société Labat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la société AXA France Iard, représentée par Me Marin Rivière, déclare s'associer à la demande d'extension de l'expertise sollicitée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, MM. Mathias B et Bertrand A, représentés par Me Jean-Jacques Rooryck, déclarent s'associer à la demande d'extension de l'expertise sollicitée. 
 La requête a été communiquée au Ministère de l'intérieur et des outre-mer, à la société Soprema entreprises, à l'entreprise Serset, à la Xl Insurance company, à la société Labat Francis, à la société Allianz, au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Interieur Sud-ouest et au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 2. Par une ordonnance du 6 juillet 2020, le juge des référés, statuant sur la requête n°2000864, présentée par le ministre de l'Intérieur, a désigné M. E F, expert, pour réaliser une expertise aux fins de décrire les désordres affectant les toitures-terrasses du commissariat de police de Cenon (33150) construit en 2008 dans le cadre d'un marché public, de déterminer leurs causes, de déterminer le coût des travaux à réaliser, de déterminer et chiffrer l'ensemble des préjudices subis, et de tenter de concilier les parties.  
 Par la présente requête, M. E F, expert, demande l'extension de l'expertise à la Cie XL Insurance, à la société Labat et à son assureur Allianz. 
 3. Il résulte de l'instruction d'une part que la compagnie XL Insurance vient aux droits de la Cie Axa Assurances, assureur de la société Soprema entreprises, partie à l'expertise, d'autre part que la société Labat, sous-traitant de la société Frapier, a pris part aux aménagements des systèmes de ventilation situés en toiture terrasse du commissariat de police de Cenon. Enfin la société Labat a pour assureur la société Allianz. Par suite, cette demande, présentée par M. E F, expert, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2000864 communes à la Cie XL Insurance, à la société Labat et à la société Allianz, es qualité d'assureur de la société Labat, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° du 6 juillet 2020 sont déclarées communes à la Cie XL Insurance, à la société Labat et à la société Allianz, es qualité d'assureur de la société Labat. 
 Article 2 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal, dans un délai de six mois, courant à la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M. C B, à la Société GTM GCS, à la société Soprema entreprises, à la société AXA France Iard, à l'entreprise Serset, à la société Frapier, à la Xl Insurance company, à la société Labat Francis, à la société Allianz, au Ministère de l'Intérieur et des outre-mer, au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Interieur Sud-Ouest, au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et à M. E F, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 3 avril 2023.  
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière