TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, le préfet de la Savoie demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme D F épouse C de l'immeuble situé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Adoma, 365 avenue des Landiers à Chambéry (73000) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 
 3°) d'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.  
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés ; 
 - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme C a été déboutée de sa demande d'asile et qu'elle occupe irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, Mme C, représentée par Me Miran, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de 6 mois  lui soit accordé pour quitter les lieux ; 
 - en tout état de cause, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Savoie de lui désigner un hébergement avant son expulsion.  
   Mme C soutient que : 
 - la demande du préfet est dépourvue d'urgence et d'utilité en raison de l'état de santé de sa fille ; 
 - le préfet ne justifie pas de la consultation du directeur du lieu d'hébergement ; 
 - la mesure porte une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle devra être relogée avant son expulsion.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Huard substituant Me Miran représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme C, originaire du Kosovo, est entrée en France le 1er février 2021 accompagnée de sa fille mineure B C, atteinte de néphropathie sévère. Son autre fille, E C les a rejointes le 11 janvier 2022. Elles ont été admises le 8 mars 2021 au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Adoma. La demande d'asile de Mme C ayant été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 décembre 2021, la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a adressé, le 26 septembre 2022, une notification de sortie de son lieu d'hébergement. Sa demande d'asile ayant été rejetée, elle s'y est toutefois maintenue en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux prononcés à son encontre adressée par courrier notifié le 16 janvier 2023 par le préfet de la Savoie. Le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé dans un avis du 6 août 2021 que l'état de santé de Bleona C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet avis précisait aussi que Bleona pourrait recevoir au Kosovo un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Au vu de ces éléments, Mme C a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 14 septembre 2021 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif le 9 février 2022 puis par la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 octobre 2022. Par la présente requête, le préfet de la Savoie demande au juge des référé, saisi en application de l'article             L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C du logement géré par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Adoma et d'autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet de la Savoie, il y a lieu d'accorder à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions du préfet de la Savoie : 
 4.  Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Le préfet de la Savoie expose que le département dispose actuellement de 789 places dans des hébergements au titre d'asile contre 368 en 2014. Ce nombre de places reste insuffisant pour héberger les individus et familles concernés. En novembre 2022, le taux de présence indue de personnes déboutées de leur demande d'asile était de 6,4%. Au 22 décembre 2022, la structure du premier accueil des demandeurs d'asile de la Savoie a recensé 252 personnes en attente d'une orientation vers une structure au titre de l'asile en Savoie. Pour la semaine du 12 décembre 2022, le préfet de la Savoie rapporte que pour 58 nouvelles demandes reçues par le service gestionnaire du 115, 30 personnes restaient sans solution d'hébergement. L'inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l'instruction.  
 7. Aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". 
 8.  Il résulte des termes de la lettre du 26 septembre 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié la date de sortie du lieu d'hébergement que la directrice d'établissement a été consultée avant la mise en œuvre de la procédure. Le moyen tiré de l'absence de cette consultation doit être rejeté comme manquant en fait. 
 9.  Les moyens tirés de ce que la mesure d'expulsion porterait atteinte à sa vie privée et familiale ou méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'aucune solution de relogement ne lui est proposée et qu'elle se retrouvera à la rue avec deux enfants, sont inopérants à l'appui de sa contestation relative à son droit à occuper un logement destiné aux demandeurs d'asile.  
 10.  L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Et selon l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.  
 12.  Si Mme C fait valoir qu'elle est la mère de deux filles mineures dont l'une d'elles est atteinte d'une néphropathie sévère, une maladie chronique atteignant les reins, elle n'établit pas l'existence d'une situation exceptionnelle au sens des dispositions précitées imposant qu'un logement lui soit attribué avant même sa sortie du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.  
 13. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, le préfet est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que Mme C, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, quitte l'hébergement dans lequel elle se maintient sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.  
 14. La situation de Mme C, mère d'un enfant lourdement handicapé, justifie en revanche de lui accorder un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision afin de préparer sa sortie des lieux. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme C du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Adoma qu'elle occupe, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En l'absence de départ volontaire, le préfet de de la Savoie est autorisé de faire procéder à son évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques du défendeur, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme C de quitter le logement qu'elle occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Adoma, 365 avenue des Landiers à Chambéry (73000) dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de Mme C, le préfet de la Savoie pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de Mme C, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Me Miran et à Mme D C. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le président, 
 J. P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301184