TA107 · 3ème chambre — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B... A..., représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ; 
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
- elle a été prise en violation de son droit d’être entendue, composante des droits de la défense ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
- elle est illégale par exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 6 juin 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Duvanel, premier conseiller ; 
- les observations de Me Dedry pour Mme A.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A..., ressortissante comorienne née le 20 août 1983 aux Comores, déclare être entrée à Mayotte en 2000. Le 14 septembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu’au 1er novembre 2022. Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est arrivée à Mayotte en 2000, ainsi que cela figure sur un titre de séjour qui lui a été délivré en 2009. Depuis cette dernière date, elle a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », régulièrement renouvelé jusqu’à la décision en litige. Par ailleurs, Mme A... est mère de cinq enfants, tous nés à Mayotte entre 2006 et 2010, le premier d’entre eux étant doté de la nationalité française. Quant au père de ses cinq enfants, avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité en 2012, il bénéficiait d’un titre de séjour, qui lui a été retiré par une décision préfectorale du 24 février 2023, décision annulée au terme d’un jugement du tribunal de céans de ce jour. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des nombreuses attestations de scolarité et bulletins de notes, que l’intéressée participe à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, tous mineurs au jour de la décision en litige et vivant à ses côtés. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme A... au motif qu’elle avait fourni une attestation d’hébergement apocryphe, alors que cette dernière a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux à Mayotte, le préfet a méconnu les dispositions et stipulations citées au point précédent. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 22 février 2023, en toutes ses dispositions. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
5. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 22 février 2023 du préfet de Mayotte est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministre chargés de l’outre-mer et de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bauzerand, président, 
- M. Duvanel, premier conseiller, 
- Mme Beddeleem, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. DUVANEL 
Le président, 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
S. HAMADA SAID 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.