TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme G C, représentée par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article                                         L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-9763059410 du 22 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français en direction des Comores ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de                       l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté, de la violation du droit d'être entendu, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant s'agissant du refus de titre de séjour, de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet de Mayotte représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  le requérant ne justifie pas de l'urgence requise ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas propres, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute quant à la légalité de l'arrêté litigieux.   
 II Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. H E, représenté par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article                                  L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-97640225618 du 24 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français en direction des Comores ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de                     l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté, de la violation du droit d'être entendu, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant s'agissant du refus de titre de séjour, de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête de Mme C enregistrée le 6 mars 2023 sous le numéro n° 2301184 ainsi que la requête enregistrée le 13 mars 2023 sous le numéro n° 2301320 par laquelle M. E demandent l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 22 mars 2023 à 14 heures 00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article                      L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A D étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Cornevaux, juge des référés ;  
 - les observations de Me Dedry pour les requérants ;  
 - le préfet n'étant pas présent, ni représenté.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C ainsi que M. E demandent, sur le fondement de l'article                     L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution respectivement de l'arrêté préfectoral des 22 et 24 février 2023 par lesquels le préfet de Mayotte leur a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et retiré le titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français sans délai.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendu. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Les décisions en litige refuse le renouvellement d'un titre de séjour ou procède au retrait d'un titre de séjour qui avaient délivrés à Mme C et à M. E. Par suite, en l'absence de circonstance particulière invoquée par le préfet de Mayotte - qui n'a pas présenté d'observations en défense en ce qui concerne le dossier de M. E - de nature à faire échec en l'espèce à la présomption d'urgence ci-dessus définie, celle-ci doit être regardée comme satisfaite pour les deux requérants.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses :  
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 7° du même code, visé à tort par la requête : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.". Selon l'article 8 de la convention précitée : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. E soutient qu'il réside sur le territoire de Mayotte depuis 2007 et qu'il a été titulaire de plusieurs titres de séjour, l'autorisant à travailler, pour les années courant de 2013 à 2021 et détenteur en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 2 octobre 2021 et valable jusqu'au 1er octobre 2023. Il fait aussi valoir qu'il partage sa vie avec une compatriote qui est titulaire d'un titre de séjour avec laquelle il est pacsé. Il résulte de l'instruction, et par les pièces produites, que M. E justifie bien d'une présence continue sur le territoire depuis l'année 2007 et qu'il entretient effectivement une communauté de vie avec Mme C, qui est notamment établie par la production de factures, par la convention de Pacs et par l'avis d'imposition sur lequel le requérant déclare des revenus. M. E justifie de son intégration dans la société par la production d'un extrait de son K bis. Par les mêmes pièces, Mme C établit sa présence ainsi que la communauté de vie, avec son compatriote et justifie d'une adresse commune avec M. E ainsi qu'avec la fille de son compagnon, comme l'indique les certificats de scolarité de la jeune B. Ainsi les moyens tirés de la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale, de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article             L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure d'éloignement litigieuse. 
 7. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 8. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme C et prononcer le retrait de la carte pluriannuelle de M. E, le préfet de Mayotte s'est aussi fondé sur le motif que compte tenu de la condamnation par un jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou, rendu en matière correctionnel, le 12 décembre 2022 de M. F qui le déclare coupable d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, en l'espèce d'avoir délivré plus de 120 attestations d'hébergements, sur une période courant de 2019 à 2022, et en ce sens permis la délivrance indue de titres de séjour à un nombre certain de personnes, que la déclaration de la réalité de la résidence habituelle des intéressés caractériseraient une fraude. Au surplus,  
 le comportement de M. E serait de nature à troubler l'ordre public, compte tenu qu'il est défavorablement connu des services de police pour avoir été mis en cause dans une affaire de recel de biens provenant d'un vol commis en août 2018 et d'une conduite d'un véhicule sans permis en janvier 2019. Le requérant fait valoir à l'audience, alors que le préfet s'est abstenu de défendre sur ce sujet et n'a apporté aucun élément concret sur les infractions imputées à l'intéressé, qu'il n'est produit aucune condamnation judiciaire pour ces faits reprochés. Au surplus l'ensemble de ces faits de 2018 et 2019 étaient obligatoirement connus des services de la préfecture sans pour autant que cela empêche le préfet de Mayotte de délivrer à M. E, le 2 octobre 2021, une carte de séjour pluriannuelle.  
 9. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ". Aux termes de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative aux pièces à fournir lors du dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " : " Pièces à fournir dans tous les cas : ()  - justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ". 
 10. En l'espèce, les intéressés soutiennent qu'aucune intention frauduleuse de leur part n'est établie et qu'ils ignoraient les manœuvres frauduleuses commises par M. F, au demeurant élu municipal de Mamoudzou. Il est constant que la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'agisse d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est réglementairement subordonnée à la production d'un justificatif de domicile. Or le droit à la domiciliation est un droit fondamental en ce qu'il est le préalable à l'exercice de nombreux droits et libertés dont jouissent les individus. Il en résulte que l'exigence de justificatif de domicile d'un étranger est avant tout intimement lié aux règles déterminant le préfet territorialement compétent pour traiter la demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger, conformément aux dispositions de l'article R. 431-20 précité. En effet cet article ne fait pas expressément référence à la notion de domicile mais à celle de résidence laquelle peut être établie par tous moyens. C'est d'ailleurs pourquoi le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité pour les étrangers qui ne possèdent pas de domicile fixe de se domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agrée, qui se matérialise par la délivrance d'une attestation d'élection de domicile.  
 11. Ainsi, il convient tout d'abord de relever que les requérants produisent des factures, une nouvelle attestation d'hébergement et un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui indiquent une adresse qui est différente de celle portée sur leurs titres de séjour en cours de validité. De plus, alors, même que les requérants auraient produits à l'appui de leur demandes successives de titres de séjour une attestation d'hébergement dont l'authenticité est mise en cause, les conditions d'attribution d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ne comportent pas d'obligation de détenir un domicile stable et s'il existe bien une condition de résidence en France, celle-ci peut être prouvée par tout moyen. Or, comme il a été dit précédemment les requérants produisent des adresses communes mais qui s'avèrent différentes à des moments précis, d'autant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche un étranger, de plus en situation régulière de changer de résidence, lors de son séjour en France. Il résulte par ailleurs qu'à aucun moment leur lieu de résidence n'a été contesté avant la décision de justice, de même d'ailleurs que leur situation familiale.  
 12. Ainsi, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le motif de la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et de droit quant à la qualification de l'existence d'une menace à l'ordre public et du caractère disproportionné des mesures litigieuses au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre les effets des décisions litigieuses jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. Il y a également lieu, dans l'attente de cette décision du tribunal, d'ordonner au préfet de Mayotte de munir  
 Mme C et M. E d'une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe du tribunal, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser au requérants la somme totale de 1000 euros au titre des frais exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  : L'arrêté préfectoral n° 2023-9763059410 du 22 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler le titre de séjour à Mme C l'attribution d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ainsi que l'arrêté n° 2023-9764025618 du 24 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a retiré son titre de séjour à M. E sont suspendus jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme C et à M. E, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour autorisant les intéressés à travailler dans l'attente du jugement sur sa requête au fond tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C et à M. E la somme totale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C, à M. H E et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 4 avril 2023. 
 Le président du tribunal administratif, 
 juge des référés, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301185-230132