TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la FCPE 91, l'association S'unir à Saint pierre et le collectif Parent Sénart, représentés par Me Saidi, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération en date du 8 décembre 2022 en ce qu'elle décide la modification du périmètre scolaire et la fermeture de l'école des Quatre saisons ; 
 2°) d'enjoindre à la commune et à toute autorité compétente de respecter le périmètre scolaire auquel appartient l'établissement des Quatre saisons comme il le fut pour l'année 2022-2023 en permettant ainsi aux enfants d'assurer leur rentrée scolaire ;  
 3°) de condamner la commune de Saint Pierre-du-Perray à leur verser une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée sous le n° 2302134 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2301184. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2301184.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302134 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2301184.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la FCPE 91, l'association s'Unir à Saint Pierre, le collectif Parent Sénart à la commune de Saint Pierre-du-Perray. 
 Fait à Versailles, le  
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.