TA54 · JU OQTF 6 semaines — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 18 avril 2023 sous le n° 2301191, Mme B, représentée par Me Mbousngok, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète des Vosges a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;  
 3°) à titre subsidiaire de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;  
 - la préfète n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur des faits matériellement inexacts ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire à l'intérêt supérieur des enfants mineurs ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ;  
 - la préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux. 
 Par des mémoires enregistrés le 5 mai 2023, Mme A persiste dans ses conclusions et soutient que sa requête est recevable.  
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, la préfète des Vosges soutient que la requête est irrecevable.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023.  
 II - Par une requête enregistrée le 18 avril 2023 sous le n° 2301192, M. C A, représentée par Me Mbousngok, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète des Vosges a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;  
 3°) à titre subsidiaire de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il invoque les mêmes moyens que son épouse dans la requête n° 2301191.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux.  
 Par des mémoires enregistrés le 5 mai 2023, M. A persiste dans ses conclusions et soutient que sa requête est recevable.  
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, la préfète des Vosges soutient que la requête est irrecevable. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kohler, 
 - les observations de Me Mbousngok représentant Mme et M. A.  
 - et les observations de M. A, assisté d'une interprète en langue albanaise.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme et M. A, ressortissants albanais, sont entrés en France en septembre 2022 accompagnés de leurs deux enfants mineurs, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 29 décembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de ces décisions, par deux arrêtés du 21 février 2023, la préfète des Vosges a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme et M. A, demandent l'annulation de ces arrêtés.  
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ". Aux termes de l'article R.  776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code () ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des accusés de réception produits à l'appui des mémoires en défense, que les arrêtés du 21 février 2023 par lesquels la préfète des Vosges a retiré leurs attestations de demande d'asile, a obligé Mme et M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits ont été notifiés aux intéressés par des courriers dont Mme et M. A ont accusé réception le 23 février 2023. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, en application de l'article R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pu avoir pour effet de prolonger ce délai de recours contentieux. Dans ces conditions, les requêtes, enregistrées le 18 avril 2023, n'ont été présentées que postérieurement à l'expiration de ce délai. Leurs requêtes sont ainsi tardives et, par suite, manifestement irrecevables et doivent donc être rejetées.  
 4. En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable ". L'article 51 précise que : " Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l'article 50, où il est prononcé par la juridiction saisie ". La requête étant, ainsi qu'il vient d'être dit, manifestement irrecevable, il y a lieu, en application de ces dispositions, de retirer à Mme et M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme et M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à Mme et M. A.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. C A, à Me Mbousngok et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La greffière, 
 L. Rémond               
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301191,230119