TA38 · Juge unique 5 — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A D, représentée par Me Cans, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'entretien prévu par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 n'a pas été mené par une personne qualifiée ; 
 - il n'est pas rapporté la preuve de la délivrance d'une information conforme aux prescriptions de l'article 4 de ce règlement ; 
 - il n'est pas justifié du respect de la procédure prévue à l'article 23 du règlement ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une violation de l'article 18, § 1 b) du règlement ; 
 - elle méconnaît l'article 26 §1 du règlement pour être intervenue avant la naissance d'une décision implicite d'acceptation des autorités autrichiennes. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 mars 2023 à 10 heures au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu Me Cans, représentant Mme B ainsi que Mme B elle-même, assistée téléphoniquement par Mme C, interprète en langue tibétaine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".  
 3. En l'espèce, Mme B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par ces dispositions le 21 décembre 2022 en préfecture du Val-de-Marne, avec l'assistance par téléphone d'un interprète en langue tibétaine, dont le nom et les coordonnées figurent sur le résumé, dépendant d'un organisme d'interprétariat, ISM, agréé par l'administration.  Cet entretien a été mené par un agent instructeur de la préfecture, qui, en cette qualité, est nécessairement qualifié en vertu du droit national. Par suite, le moyen tiré de la violation des garanties de procédure de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 impose aux Etats membres d'informer le demandeur d'asile des modalités d'application du règlement. Le § 2 de cet article prévoit que ces informations sont données par écrit dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement penser qu'il la comprend.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce qu'elle soutient Mme B s'est vu remettre à l'issue de l'entretien du 21 décembre 2022, deux brochures d'informations, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en   langue française, en l'absence de brochures en tibétain. Le préfet du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises à la requérante revêtue de sa signature et mentionnant que la remise à l'intéressée de ces documents a été assortie d'une traduction intégrale de leur contenu en langue tibétaine, comprise par l'intéressée, par un interprète de l'organisme ISM Interprétariat. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi la requérante a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas disposé des informations dont elle devait bénéficier en application des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.   L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de () reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre () ". 
 7. La préfète du Rhône a versé au dossier la fiche décadactylaire de Mme B. Son numéro de référence enregistré par les autorités autrichiennes commence par le chiffre 1, ce qui signifie, en application de l'article 24 du règlement (UE) n° 603/2013, qu'elle se trouve dans la situation prévue à l'article 9 § 1 du même règlement où elle a demandé une protection internationale. La préfète n'a donc commis aucune erreur de fait en constatant que la requérante avait demandé l'asile en Autriche et a donc pu légalement mettre en œuvre les dispositions citées au point précédent.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.   L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2.   L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7, Mme B relevait de la procédure de reprise en charge par les autorités autrichiennes. 
 10. A l'audience, Mme B soutient que l'Autriche n'a jamais été saisie en relevant que la première page du formulaire de reprise en charge mentionne que le pays de transfert est " DE " Allemagne. Toutefois, cette erreur matérielle n'a pas empêché la saisine de l'Autriche, comme en atteste l'accusé de réception DubliNET par une adresse électronique contenant l'abréviation " at ". Mme B n'est donc pas fondée à conclure à une méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 en l'absence de saisine de l'Autriche. 
 11. L'Autriche a accusé réception le 11 janvier 2023 de la demande de reprise en charge. Lorsque l'arrêté contesté a été édicté le 20 février 2022, une décision implicite d'acceptation de reprise en charge était née, par expiration du délai de quinze jours applicable en l'espèce.  Dès lors, la décision attaquée n'est pas intervenue avant l'acceptation par les autorités autrichiennes de leur responsabilité. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme A E B, à Me Cans et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Sogno       Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301201