TA105 · 1ère Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Editions législatives, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'université des Antilles à lui verser la somme globale de 5 973 euros au titre de deux factures restées impayées en exécution d'un contrat d'abonnement portant sur des prestations juridiques, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures, ainsi que la capitalisation des intérêts ;  
 2°) de condamner l'université des Antilles à lui verser la somme de 80 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire pour frais de recouvrement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université des Antilles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - en dépit de sa mise en demeure, l'université des Antilles n'a pas procédé au règlement des factures n° FC2004497 et n°FC21050279 ;  
 - en l'absence de règlement, elle est fondée à demander la condamnation de l'université au paiement des intérêts moratoires, de leur capitalisation et de 40 euros par facture au titre de l'indemnitaire forfaitaire pour frais de recouvrement.  
 En dépit de la mise en demeure lui ayant été adressée le 9 septembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, l'université des Antilles n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique.  
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier en date du 19 avril 2023, la société Editions législatives a formé une réclamation préalable auprès de l'université des Antilles afin d'obtenir le paiement de 6325, 82 euros se rapportant à plusieurs factures impayées relatives à un abonnement de prestations juridiques. Par la présente requête, la société Editions législatives demande au tribunal de condamner l'université des Antilles à lui verser la somme de 5 973 euros assorties des intérêts au taux légal, de la capitalisation des intérêts et des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.  
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, l'université des Antilles produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de la société Editions législatives. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est sans conséquence sur leur qualification juridique au regard des textes qui fondent la décision en litige et sur le contrôle, par le juge, de l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 4. Il résulte de l'instruction que dans le cadre de contrat d'abonnement conclu avec l'université des Antilles, la société requérante a adressé à l'établissement deux factures, la première n° FC 2004497 en date du 31 septembre 2020 pour un montant de 2 913 euros, correspondant à son abonnement annuel pour 2020 et la seconde n° FC 21050279 en date du 12 septembre 2021 pour un montant de 3 060 euros, correspondant à son abonnement annuel pour 2020. L'université des Antilles est, en vertu de ce qui a été dit aux points 2 et 3 du présent jugement, réputée avoir acquiescée aux faits exposés par la société requérante concernant l'exécution matérielle des prestations fournies et le non-paiement des deux factures précitées. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner l'université des Antilles à verser à la société Editions législatives la somme de 5 973 euros.  
 Sur les conclusions relatives aux intérêts moratoires, à la capitalisation des intérêts et aux frais de recouvrement :  
 5. Aux termes de l'article L. 2190-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire ". Aux termes de l'article L. 2192-12 du même code : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. ". Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. ".  L'article R. 2192-14 de ce code dispose : " La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. / A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date () ".  Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.  / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ". Aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. ". Enfin, aux termes de l'article D. 2192-35 de ce code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ".  
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la société Editions législatives a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les factures restées non payées à l'issue d'un délai de trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal, assortie, pour chacune des factures, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. 
 7. En l'absence de production des plis des accusés réception des factures mentionnées au précédent point et de la mise en demeure adressée le 20 avril 2023, les intérêts moratoires auxquels la société Editions législatives a droit sur la somme de 5 973 euros ont commencé à courir à l'issue du délai de trente jours suivant le courriel de l'université indiquant la réception de la mise en demeure, le 4 juillet 2023, soit le 3 août 2023. En application des dispositions précitées de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, la société Editions législatives a droit aux intérêts moratoires sur la somme de 5 973 euros courant à compter du 3 août 2023, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au 1er juillet 2023, égal à 4%, majoré de huit points, soit au taux de 12%. 
 8. De plus, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.  
 9. Il résulte de l'instruction que la capitalisation des intérêts a été demandée le 4 octobre 2023, date d'enregistrement de la requête. A cette date, il n'était pas dû une année entière d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 3 août 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 10. Enfin, en application des dispositions précitées des articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique précitées, la société Editions législatives a droit au versement de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des deux factures, objet du présent litige.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'université des Antilles une somme de 1 000 euros à verser à la société Editions législatives en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'université des Antilles est condamnée à verser à la société Editions législatives la somme de 5 973 euros, augmentée des intérêts au taux de 12% à compter du 3 août 2023. Les intérêts échus à la date du 3 août 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'université des Antilles est condamnée à verser à la société Editions législatives la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.  
 Article 3 : L'université des Antilles versera à la société Editions législatives une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Editions législatives et au président de l'université des Antilles.  
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Laurent Santoni, président, 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. A 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L' adjointe de la greffière en Chef, 
 Signé  
 A. CETOL