TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 février 2023, la juge des référés de ce tribunal, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Koungou a prononcé la révocation de M. E B, a enjoint à cette commune de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions et au rétablissement de sa rémunération et l'a condamnée à verser au requérant la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 11 avril 2023 M. E B, représenté par Me Karjania, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Koungou d'exécuter l'article 2 de l'ordonnance susvisée ayant enjoint à la commune de le réintégrer dans ses fonctions et de rétablir sa rémunération, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Koungou d'exécuter l'article 3 ayant mis à la charge de la commune la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'une semaine suivant la notification de la décision à venir ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - malgré une notification le jour même aux parties et plusieurs demandes présentées en personne et par courriel, l'ordonnance n'avait pas été exécutée à la date d'introduction de la présente requête ; 
 - s'il a été réintégré le 6 avril 2023 au poste de chargé de mission auprès du directeur général des services, ce poste n'a jamais été créé et aucun moyen matériel ne lui a été remis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la commune de Koungou, représentée par Me Saïd Ibrahim, conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Elle fait valoir que : 
 - en raison des vacances de carnaval et de l'absence du directeur général des services, un retard a été pris pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés mais que celle-ci a été pleinement exécutée par la réintégration provisoire de M. B le 6 avril 2023 alors que le juge de l'exécution ne doit en principe être saisi qu'à l'expiration d'un délai de trois mois ; 
 - s'agissant de l'exécution de l'article 3 de l'ordonnance, l'article L. 911-9 du code de justice administrative laisse un délai de deux mois pour mandater le paiement de la somme auquel la commune de Koungou a été condamnée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 11 avril 2023 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés,  
 - les observations de Me Karjania pour M. B et celui-ci en ses déclarations, 
 - et les observations de M. A C pour la commune de Koungou. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'ordonnance susvisée n°2205857 du 2 février 2023, la juge des référés de ce tribunal a enjoint à la commune de Koungou de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M. E B dans ses fonctions et au rétablissement de sa rémunération et l'a condamnée à verser au requérant la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.  B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cette ordonnance. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". En vertu de l'article R. 921-1-1 du même code relatif aux mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de justice, dans le cas où le tribunal a ordonné une mesure d'urgence, cette demande peut être présentée sans délai ou, si le tribunal a déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, à l'expiration de ce délai. Il résulte de ces dispositions que le juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 est compétent pour connaître de conclusions qui tendent au prononcé d'une injonction ou d'une astreinte. 
 3. Il résulte de l'instruction que dès le 6 avril 2023, M. B a été réintégré, à titre provisoire, dans les services de la commune de Koungou, en qualité de chargé de mission auprès du directeur général des services. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. En second lieu, l'article L. 911-9 du code de justice administrative, qui reprend les termes de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, dispose : " I. Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la décision de justice. / () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. () ".  
 5. En l'espèce, M. B ne justifie pas, ni même n'allègue, d'une carence de l'ordonnateur dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance du 2 février 2023 ni en tout état de cause avoir effectué les diligences nécessaires auprès du comptable public pour que celui-ci procède, face à la carence de l'ordonnateur, au paiement de la somme dont il est créancier à l'égard de la commune de Koungou en vertu de l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant une condamnation pécuniaire en sa faveur. Dès lors, les conclusions de sa requête à ce titre sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et que le surplus de ses conclusions doit être rejeté, en ce compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Koungou, sous astreinte, de le réintégrer dans ses fonctions. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et à la commune de Koungou. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 septembre 2023.  
 La juge des référés, 
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301218