TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300292 rendue le 25 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil.  
 Par cette requête, enregistrée le 12 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. E B, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, a été méconnu ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision est illégale dès lors que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas recherché si des circonstances humanitaires étaient de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - cette décision présente, dans son principe et sa durée, un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de l'Essonne sollicite le rejet de la requête, faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Khiat, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité égyptienne, né le 10 juin 1986 à Gharbeya (Egypte), déclare être entré en France en 2014. Par un arrêté du 10 janvier 2023, dont le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-247 du  
 16 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme C D, cheffe de bureau de l'éloignement, pour signer les décisions de la nature de celles en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 4. Le requérant se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu et ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées en temps utile, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. B affirme qu'il réside en France depuis 2014 et qu'il est marié avec une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants nés en France dont l'aîné est scolarisé, sans apporter le moindre élément de preuve au soutien de ses allégations. A supposer même que ces éléments soient établis, rien ne s'opposerait à ce que sa cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine. Par ailleurs, M. B ne justifie d'aucune intégration socio-professionnelle en France. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. B en France, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 8. Pour refuser à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de l'Essonne a estimé que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise le 5 avril 2016 par le préfet des Yvelines, et qu'il ne justifie pas de garanties de représentation en ce qu'il a dissimulé des éléments de son identité en utilisant des alias. Les deux seuls signalements pour recel et circulation avec un véhicule à moteur sans assurance respectivement en 2017 et 2018 ne permettent pas de regarder le comportement de M. B comme une menace pour l'ordre public. En revanche, l'intéressé ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, le préfet établit que  
 M. B s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise le  
 5 avril 2016 par le préfet des Yvelines. Bien que le comportement de M. B ne peut être regardé comme une menace à l'ordre public, et à supposer, comme il le soutient, qu'il n'ait pas fait usage d'un alias et qu'il justifie de garanties de représentation, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les autres motifs tirés du risque de fuite résultant de l'absence de demande de titre de séjour et de la soustraction à une précédente obligation de quitter le territoire français. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de l'Essonne a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. B. 
 9. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans à raison de celle des décisions d'obligation de quitter le territoire français et lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, dont il n'est pas démontré qu'elles seraient entachées d'illégalité, ne peut qu'être écarté. 
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 11. Eu égard à ce qui a été dit aux points 6 et 8, et en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle, le requérant ne démontre pas que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 avril 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Y. A 
 Le greffier, 
 S. Labart        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.