TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, la préfète de l'Oise demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai du centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) Adoma, situé au 17 rue de Lille à Noyon, de M. C A, 
 Mme B A et leurs enfants ; 
 2°) de l'autoriser, à cette fin, à recourir à la force publique et à donner toute instruction utile au gestionnaire de ce centre afin de procéder à l'enlèvement des biens meubles se trouvant dans les lieux, aux frais et risques des intéressés. 
 Elle soutient que : 
 - les demandes d'asile de M. A, de Mme A et de leurs enfants ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 
 9 mai 2022, notifiée le 20 juin 2022, dès lors ils ne disposent plus d'un droit d'hébergement à ce titre ; 
 - les intéressés ont fait l'objet le 14 septembre 2022 d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - les intéressés ont vainement fait l'objet d'une mise en demeure de quitter les lieux, notifiée le 17 février 2023 ;  
 - la situation présente un caractère d'urgence, dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux occupés fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile, alors même que le taux d'occupation de ces structures est de 96% dans l'Oise, ce qui porte atteinte au bon fonctionnement du service public d'accueil des demandeurs d'asile notamment au principe d'égal accès des usagers. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Hertault, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal, à titre subsidiaire de dire qu'ils devront quitter le logement au jour du prononcé de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile, à titre plus subsidiaire de dire qu'ils devront quitter le logement le 4 septembre 2023, ou à titre infiniment subsidiaire de dire qu'ils devront quitter le logement le 8 juillet 2023, et en tout état de cause de condamner la préfète de l'Oise à leur verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les moyens ne sont pas fondés ; 
 - ils ont introduit des recours à l'encontre des décisions de l'OFPRA du 9 mai 2022 rejetant leurs demandes d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et sont, dès lors, toujours demandeurs d'asile ; 
 - M. A a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 30 décembre 2022 et le couple est accompagné de leurs enfants de 13 et 11 ans, qui sont scolarisés. 
 M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du  
 7 juin 2023. 
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 à 15h00 : 
 - le rapport de M. Thérain, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Cointe, représentant M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Toutefois aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prend fin dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque l'étranger n'a pas formé de recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application du 4° de l'article L. 611-1, au terme du mois au cours duquel a expiré le délai de recours ; / 2° Lorsque le juge administratif a rejeté le recours formé par l'étranger contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application du 4° de l'article L. 611-1 ou si le juge administratif, saisi d'une demande de suspension d'exécution de la décision d'éloignement en application de l'article L. 542-6, n'a pas fait droit à cette demande, au terme du mois au cours duquel la décision du juge a été notifiée ; / 3° Dans les autres cas, au terme du mois au cours duquel a expiré le délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, au terme du mois au cours duquel la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été lue en audience publique ou notifiée s'il est statué par ordonnance () ". Enfin, selon son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. Il résulte également de l'économie générale et des termes des dispositions précitées que le fait pour un demandeur d'asile de se maintenir dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'il ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil - et qu'en conséquence, il a été mis fin à son hébergement - doit être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les demandes d'asile introduites par M. et Mme A ont été rejetées le 9 mai 2022, en procédure accélérée, par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Si les intéressés soutiennent avoir saisi la cour nationale du droit d'asile de ces décisions, invoquant ainsi implicitement mais nécessairement le bénéfice du 3° de l'article L. 551-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision du 27 décembre 2022 mettant fin à leur hébergement relève que le juge administratif a rejeté le 2 décembre 2022 leur recours contre l'obligation de quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet, mettant ainsi fin à leur bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement du 2° du même article, ce qui n'est pas contesté. Il s'ensuit que les mesures d'expulsion du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'il occupe au sein du centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) Adoma, situé au 17 rue de Lille à Noyon, ne se heurtent à cet égard à aucune contestation sérieuse.  
 5. En second lieu, la libération des lieux par les intéressés, compte tenu des besoins d'accueil des demandeurs d'asile et du taux d'occupation de la structure d'hébergement dans le département de l'Oise, présente un caractère d'urgence et d'utilité, auquel ne font pas obstacle les circonstances tirées de ce que M. A aurait conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 30 décembre 2022 et que le couple est accompagné de leurs enfants de  
 13 et 11 ans, alors même que ces derniers sont scolarisés. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération par M. A et Mme A des lieux qu'ils occupent conjointement au sein du centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) Adoma, situé au 17 rue de Lille à Noyon et d'autoriser, à cette fin, la préfète de l'Oise, outre à donner toute instruction utile au gestionnaire de ce centre, à procéder à l'expulsion des intéressés et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique. 
 7. Les conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. et Mme A de libérer les lieux qu'ils occupent conjointement au sein du centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) Adoma, situé au 17 rue de Lille à Noyon. 
 Article 2 : Outre à donner à cette fin toute instruction utile au gestionnaire de ce centre, la préfète de l'Oise est autorisée à procéder avec le concours de la force publique à l'expulsion de M. et Mme A et de tout occupant de leur chef. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise, à M. C A et Mme B A. 
 Fait à Amiens, le 20 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 Signé : 
 S. Grare       La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°230124