TA34 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 9 mars 2023, M. A B, représenté par Me Dumont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, au titre de la vie privée et familiale et à défaut, celui de l'admission exceptionnelle, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en contrepartie de son désistement de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaquée est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit les conditions pour une admission exceptionnelle, telles que précisées dans la circulaire du 2 novembre 2012 ;  
 - la décision porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale compte tenu des liens amicaux et familiaux qu'il entretient en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - et les observations de Me Riviere, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 29 avril 1988, est entré en France le 10 novembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour Etats Schengen. Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, demandé le 25 juillet 2022 en qualité de salarié, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : "  La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 3. Pour refuser l'admission au séjour de M. B et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent le fondement de sa décision conformément aux dispositions sus rappelées, a visé les textes applicables et fait mention des éléments de sa situation qui en constituaient la motivation. Il a ainsi relaté les conditions d'entrée sur le territoire de M. B, la situation familiale de l'intéressé, les éléments présentés à l'appui de la demande de titre de séjour relatif au travail et la circonstance qu'il n'était pas tenu de statuer sur la demande d'autorisation de travail compte tenu du séjour devenu irrégulier, ainsi que les raisons pour lesquelles il refusait le titre de séjour demandé, y compris au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable d'un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / () ". Aux termes de l'article R. 5221-5 du même code : " () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une promesse d'embauche émanant de son employeur, auprès duquel il exerçait des fonctions d'ouvrier d'exécution, depuis le 28 janvier 2019 et dont le salaire mensuel est égal ou supérieur au salaire minimum de croissance. Dépourvu de visa long séjour, il se prévaut de ce qu'il remplirait les conditions pour une admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, d'une part, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012. Toutefois, ni sa durée de séjour de trois ans ni la circonstance qu'il bénéficie d'un contrat de travail depuis 2019 ne sont par eux-mêmes de nature à caractériser des motifs d'admission exceptionnelle au séjour. C'est ainsi par une exacte application des dispositions précitées que le préfet de l'Hérault a considéré que la situation de salarié de M. B ne justifiait pas une admission exceptionnelle au séjour. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 7. M. B ne justifie pas des liens familiaux et amicaux qu'il allègue avoir noués en France, et il ressort des pièces du dossier que son épouse et son fils vivent au Maroc, son pays d'origine. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier une atteinte portée par l'arrêté en litige à sa vie privée et familiale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Crampe  
    La présidente, 
     
     
     
     
     
 L. RigaudLa greffière, 
 A. Junon  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 mai 2023. 
 La greffière, 
 A. Junon 
    
 N°2301245