TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, la SCI Cluzel 108, représentée par Me Prieto, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 8 octobre 2022 de traitement de l’insalubrité de l’immeuble dont elle est propriétaire et situé au 164 rue de Larçay à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), et la décision implicite par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté son recours gracieux du 2 décembre 2022. 
 
2°) de mettre à la charge du préfet d’Indre-et-Loire une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête de la SCI Cluzel 108 a été communiqué au préfet d’Indre-et-Loire pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
Par un courrier en date du 15 septembre 2025 du président de la 2ème chambre, la SCI Cluzel 108 a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 15 septembre 2025. La SCI Cluzel 108, qui n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Cluzel 108. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cluzel 108 et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Fait à Orléans, le 30 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Denis LACASSAGNE 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.