TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 8 mars 2023 sous le n°2301245, M. B A, représenté par Me Ghaem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée du fait de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation 
 La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023 sous le n°2303856, M. B A, représenté par Me Ghaem, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il justifie d'un état civil certain au regard de l'article 47 du code civil ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen de la totalité de sa demande de titre de séjour, et n'a pas examiné sa demande au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors, d'une part, qu'il indique à tort qu'il n'a pas produit l'acte d'engagement à respecter les valeurs de la République, et, d'autre part, que le préfet ne pouvait rejeter la demande au seul motif du refus de signer cet acte d'engagement ; 
 - il méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, 
 - les observations de Me Bourien, substituant Me Ghaem, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Bekpoli, représentant le préfet de Mayotte. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant rwandais né le 3 février 1983 au Rwanda, est entré à Mayotte en 2017 selon ses déclarations. Par un arrêté du 2 février 2023, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. A a sollicité, le 4 mai 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 juillet 2023, le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par deux requêtes, enregistrées sous les n°s 2301245 et 2303856, M. A demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 2 février 2023 et du 28 juillet 2023. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous le n°2301245 et 2303856 ont fait l'objet d'une instruction commune, ont été introduites par le même requérant et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n° 2301245 :  
 3. M. A a présenté, le 1er mars 2024, des conclusions à fin de non-lieu. La décision litigieuse n'ayant pas été retirée, la requête n'est pas devenue sans objet. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2303856 : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A vit à Mayotte depuis 2017, et qu'il a déposé une demande d'asile le 16 mai 2017. Il est marié civilement depuis le 19 mars 2022 avec une ressortissante française, avec laquelle il justifie d'une communauté de vie depuis plus de quatre ans à la date de la décision litigieuse. Par ailleurs, il travaille en contrat à durée indéterminée dans le commerce de son épouse depuis le mois d'octobre 2019 et il effectue régulièrement des missions d'interprétariat auprès d'officiers de police judiciaire. Enfin, il ressort des pièces du dossier que son ex compagne et son fils résident désormais en Australie. Dans ces conditions, M. A, qui établit qu'il a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux à Mayotte et qui justifie d'une insertion particulière dans la société française, est fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction de la requête n° 2303856 : 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301245 de M. A. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de Mayotte du 28 juillet 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2303856 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - Mme Beddeleem, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 J. BEDDELEEM 
 Le président, 
 Ch. BAUZERANDLe greffier, 
 S. HAMADA SAID 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.