TA34 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Bautes, demande au tribunal :  
 1°)  d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°)  d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ", si besoin sous astreinte et dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Bautes en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et il n'a pas été précédé d'un examen complet en l'absence de toute mention des risques encourus par son époux en Arménie ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet n'est pas lié par l'absence de visa de long séjour et sa situation justifiait qu'il use de son pouvoir de régularisation ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car sa situation justifie une admission exceptionnelle au séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - et les observations de Me Misslin, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante arménienne, née le 3 octobre 1991, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salariée " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. B " à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () / A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature habilitait ainsi M. B à signer l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme C, le préfet de l'Hérault a fait état des éléments de la situation familiale et professionnelle de la requérante, du rejet le 7 octobre 2019 de sa demande d'asile, de son mariage avec un compatriote et de la situation irrégulière de ce dernier, de la naissance de leurs filles et des éléments présentés par la requérante à l'appui de sa demande tendant à se voir admettre au séjour en qualité de salariée. Il a examiné les risques encourus par la requérante et les attaches dont elle disposait en Arménie. Le préfet de l'Hérault, qui n'était pas tenu de relater l'ensemble des déclarations faites par la requérante dans son arrêté, a ainsi suffisamment motivé son arrêté. 
 4. En troisième lieu, si Mme C fait valoir que son époux ne peut regagner l'Arménie car il y encourrait certains risques, la réalité des craintes alléguées ne ressort pas des pièces du dossier, et le préfet de l'Hérault n'était pas tenu d'en faire mention dans son arrêté. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault aurait négligé de procéder à un examen complet de la situation de la requérante. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". 
 6. Si Mme C se prévaut de sa bonne insertion sociale et professionnelle, par la production de ses bulletins de paie pour des emplois à domicile dans le cadre de contrats CESU, par la démonstration qu'elle exerce actuellement le métier de coiffeuse en tant que stagiaire rémunérée, et l'indication des perspectives qui s'ouvrent à elle d'entreprendre un parcours en CAP Coiffure pour lequel elle disposerait d'aides financières, et d'une promesse d'embauche comme coiffeuse, ces éléments ne permettent pas de considérer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'usant pas de son pouvoir de régularisation dans l'application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Mme C déclare être entrée en France le 6 avril 2016, sous couvert d'un visa court séjour, avec son époux, pour fuir leur pays d'origine. Elle fait valoir qu'elle réside en France depuis cette date, que deux enfants y sont nés en 2019 et 2020 et que la famille, qui justifie d'une bonne intégration, a tissé de nombreux liens sur le territoire français. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 juillet 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 octobre 2019. Son époux est en situation irrégulière sur le territoire français et a vocation à retourner avec elle en Arménie, où il n'est pas justifié qu'il encoure les risques allégués d'être accusé de désertion. Si elle justifie d'une bonne intégration par la langue et le travail, et d'avoir bénéficié de la solidarité de la commune et des habitants de Prades-le-Lez, ces circonstances ne permettent cependant pas de regarder l'arrêté contesté comme portant atteinte à la vie privée et familiale de la requérante, qui a vécu en Arménie jusqu'en 2016, où elle dispose du reste de sa famille et notamment de ses parents, et où rien ne s'oppose à ce qu'elle poursuivre ses activités professionnelles, et l'éducation de ses enfants scolarisées en classe de maternelle. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écarté. 
 9. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".   
 10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 11.  Il résulte des éléments exposés aux points qui précèdent que les éléments relatifs tant à la vie privée et familiale qu'à la durée du séjour et au parcours professionnel de Mme C ne justifient pas que sa situation soit regardée comme impliquant que le préfet de l'Hérault prononce une admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise à cet égard doit dès lors être également écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 novembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de l'Hérault et à Me Bautes. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Crampe  
    La présidente, 
     
     
     
     
     
 L. RigaudLa greffière, 
  A. Junon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 mai 2023 
 La greffière, 
 A. Junon 
    
 N°2301248