TA54 · Chambre 1 — 19 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 sous le n° 2301258, M. A B, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours du prononcé du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation en instruisant sa demande de titre de séjour pour raison médicale ou en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à titre exceptionnel dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le règlement valant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la mesure d'éloignement, alors qu'il peut se prévaloir de la mesure de protection prévue par le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas justifiée dès lors que son épouse a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 - en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il n'est pas possible de s'assurer que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées ; 
 - la préfète doit apporter la preuve que l'avis médical a été délivré par l'autorité médicale compétente et qu'il est signé dans des conditions permettant d'identifier clairement son signataire ; 
 - l'état de santé de son épouse nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et nécessite un suivi spécialisé en France avec une prise en charge à 100 % alors qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - la mesure d'éloignement doit être annulée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade est illégal au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie d'exception ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, ce qui entraînera l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'appréciation portée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lie pas la préfète et celle-ci est tenue de vérifier si la mesure fixant le pays de destination méconnaît ces articles ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français a été édictée en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée et est disproportionnée eu égard à la vulnérabilité de son épouse et au suivi médical dont elle bénéficie en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 4 mai 2023.  
 II - Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 sous le n° 2301259, Mme D C, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours du prononcé du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation en instruisant sa demande de titre de séjour pour raison médicale ou en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à titre exceptionnel dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le règlement valant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2301258. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.    
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 4 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public désigné en application du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Grandjean a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B et Mme C, ressortissants bosniens nés respectivement les 2 juin 1981 et 5 novembre 1979, sont entrés en France, le 29 août 2013 selon leurs déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 décembre 2013 et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 juin 2014. Eu égard à son état de santé, Mme C a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 10 juillet 2015 au 9 juillet 2016 qui a été renouvelé pour une durée d'un an. M. B a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade pour la même durée. Par des arrêtés en date du 27 juin 2018, le préfet des Vosges a refusé de faire droit à leur demande de renouvellement, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Leurs recours contre ces décisions ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 juin 2019 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 avril 2020. Les demandes de réexamen de leurs demandes d'asile que les requérants ont déposé le 29 janvier 2019 ont également été rejetées par des décisions de l'OFPRA du 11 février 2019 et de la CNDA du 17 juillet 2019. Par un arrêté du 26 août 2019, le préfet des Vosges a fait obligation aux intéressés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Les recours contre ces décisions ont été rejetés par un jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy en date du 3 décembre 2019 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 décembre 2020. Par de nouvelles décisions du 3 juin 2021, le préfet des Vosges a rejeté les demandes de titre de séjour déposées par les requérants le 12 mai 2021. Les intéressés ont à nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir l'état de santé de Mme C et pour des motifs humanitaires par un courrier du 19 avril 2022. Par deux arrêtés du 21 mars 2023, la préfète des Vosges a refusé d'admettre les requérants au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office et leur a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par les deux requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. B et Mme C demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B et Mme C ont, chacun, été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 mai 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que, par un avis du 9 février 2023, le collège de médecins du service médical de l'OFII a estimé que si l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressée pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Le certificat médical en date du 30 mars 2022 produit par les requérants ne permet pas de remettre en cause l'appréciation portée par l'autorité administrative sur les conséquences d'une absence de prise en charge médicale de l'intéressée. Si les requérants soutiennent également que la préfète ne démontre pas l'existence d'un traitement approprié à la pathologie de Mme C en Bosnie-Herzégovine, que des examens médicaux sont en cours pour apprécier les possibilités d'une telle prise en charge médicale et qu'en tout état de cause elle ne pourra pas bénéficier d'un accès effectif à l'offre de soins, ces moyens sont inopérants au regard du motif retenu par la préfète des Vosges pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme C. 
 6. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté et que M. B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'il était en droit de se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-10 du même code. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que M. B et Mme C, entrés en France en 2013, ont vécu en Bosnie-Herzégovine jusqu'à l'âge, respectivement, de trente-deux et trente-quatre ans. Alors en outre que les attestations produites sont datées de 2019, les requérants ne font état d'aucun élément précis sur les liens qu'ils auraient tissés sur le territoire français. Aucune circonstance, notamment liée à l'état de santé de la requérante, ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans un autre pays que la France, notamment dans leur pays d'origine où ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches. Dans ces conditions, nonobstant la durée de leur séjour en France et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M. B ait régulièrement occupé un emploi lorsqu'il disposait d'une autorisation de séjour et dispose de promesses d'embauche, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de leur délivrer un titre de séjour, la préfète des Vosges aurait porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et aurait ainsi porté une appréciation erronée de leur situation au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 10. Contrairement à ce que soutiennent M. B et Mme C, il ne ressort pas des pièces des dossiers, au regard notamment des éléments de fait énoncés au point 8, que la préfète des Vosges aurait fait une appréciation manifestement erronée de leur situation en estimant que leur admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète des Vosges aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions de refus de séjour sur la situation personnelle des requérants. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, il n'est pas établi que les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui ont été opposées à M. B et à Mme C seraient illégales. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à en exciper l'illégalité à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués mentionnent les considérations de droit et de fait qui fondent les obligations de quitter le territoire français prononcées à l'encontre de M. B et Mme C. Ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 15. D'une part, la préfète des Vosges, justifie, par la production de l'avis du 9 février 2023 du collège de médecins de l'OFII, de la saisine effective de ce collège et il en ressort que cet avis a été signé lisiblement par les docteurs Sebille, Horrach et Netillard, médecins de l'OFII. Par suite, les moyens tirés de l'absence de production de l'avis et de l'absence de signature de cet avis dirigés à l'encontre des mesures d'éloignement, doivent, en tout état de cause, être écartés comme manquant en fait. D'autre part, il ne ressort pas des pièces des dossiers, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'état de santé de Mme C nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, M. B et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la préfète des Vosges ne pouvait prendre de décisions les obligeant à quitter le territoire français et aurait ainsi méconnu les dispositions précitées. 
 16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à soutenir que la mesure d'éloignement prise à leur encontre méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes des arrêtés attaqués que la préfète se serait estimée liée par les décisions par lesquelles l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile des requérants et n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation avant de fixer le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. M. B et Mme C n'apportent toutefois aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques qu'ils déclarent craindre en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 23. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement du territoire français avec ou sans délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ou de compléter ses observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français, sur l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire, sur la fixation du pays de destination et sur l'interdiction de retour, lesquelles sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 24. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. B et Mme C auraient vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'ils auraient été empêchés, lors du dépôt et au cours de l'instruction de leur demande de titre de séjour, de faire valoir auprès de l'administration tous les éléments jugés utiles à la compréhension de leur situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions par lesquelles la préfète des Vosges leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaîtraient le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense, et notamment du droit d'être entendu, ne peut qu'être écarté. 
 25. En second lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, au regard notamment des éléments de faits rappelés au point 8, que les décisions par lesquelles la préfète des Vosges a pris à l'encontre de M. B et de Mme C des mesures d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par M. B et Mme C au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B et de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme D C, à la préfète des Vosges et à Me Boulanger. 
 Délibéré après l'audience publique du 29 août 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. GrandjeanLe président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301258, 2301259