TA30 · Reconduites à la frontière — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, M. E D demande au tribunal: 
 1) d'annuler les décisions en date du 8 avril 2023 par lesquelles la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 3 ans ; 
 2) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2023 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme B ; 
 -et les observations de Me Perrien, représentant M. D, et de M. D lui-même, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; il soutient en outre que la décision portant interdiction de retour méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 -la préfète du Gard n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né en 1984, est entré en France le 23 février 2008. Par un arrêté du 8 avril 2023 dont il demande l'annulation, la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire et lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. La décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M. A C, sous-préfet d'Alès, en vertu d'une délégation de signature consentie par arrêté de la préfète du Gard en date du 11 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré régulièrement sur le territoire national le 23 février 2008 en qualité de conjoint de français et a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés jusqu'en 2017. Il a une fille née en 2008, ressortissante française, avec laquelle il établit entretenir une relation affective, ainsi qu'en témoigne son ex-épouse et les propos concordants tenus lors de l'audience. Toutefois, M. D ne démontre pas participer à l'éducation et à l'entretien de cet enfant et n'allègue d'ailleurs pas en avoir la charge. Il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement et est défavorablement connu des services de police. Il a en effet été incarcéré au cours de l'année 2021, en détention préventive, quatre mois à la maison d'arrêt de Limoges pour des faits de trafic de stupéfiants. Par ailleurs, M. D a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc, pays où résident encore ses parents ainsi que ses sœurs. Dans ces conditions, la décision par laquelle la préfète du Gard a fait obligation à M. D de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 5. L'arrêté en litige fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays à destination duquel M. D peut être éloigné. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée. 
 6. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 4 que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par les dispositions de l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 9. D'une part, M. D fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. L'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que la préfète du Gard a décidé de prendre à l'encontre de M. D une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. D'autre part, il résulte des termes de l'arrêté en litige que, pour fixer à 36 mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète du Gard a relevé que M. D était présent sur le territoire national depuis le 23 février 2008, qu'il ne démontrait pas l'ancienneté de ses liens avec la France, que ses parents et ses sœurs vivaient toujours au Maroc, qu'il avait déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement et que son comportement ne constituait pas une menace pour l'ordre public.  
 11. Toutefois, ainsi qu'il a déjà été exposé au point 4, M. D a résidé régulièrement en France de 2008 à 2017, il est père d'un enfant français avec lequel il entretient une relation affective et justifie des bons termes qui l'unissent à son ex-épouse. Bien qu'il ait fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, la préfète considère par ailleurs que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, en fixant à 36 mois, durée maximale, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète du Gard a commis une erreur d'appréciation. 
 12. Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision contestée prise à l'encontre de M. D ne peut qu'être annulée. Une telle annulation ne fait cependant pas obstacle à ce que l'administration prenne une nouvelle mesure d'interdiction, pour une durée mieux adaptée à la situation de M. D au regard des quatre critères fixés par la loi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Gard du 8 avril 2023 est annulé seulement en tant qu'il prononce à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à la préfète du Gard et à Me Perrien. 
 Lu en audience publique le 12 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 W. B 
 La greffière, 
 M-E. KREMER        
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301270