TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A... C... B..., représenté par Me Gautier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours du 16 septembre 2022 dirigé contre la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 13 octobre 2025, M. C... B... a été invité à confirmer, dans un délai d’un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu’il entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code civil ;  
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
 En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la circonstance que l’ajournement de la demande de naturalisation de l’intéressé était écoulé depuis le mois de juillet 2024, M. C... B... a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 13 octobre 2025 et lu le 17 octobre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C... B... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 11 février 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
M. D... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,