TA106Tribunal Administratif de la GuyaneDésistement
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 21 juillet 2023
- ECLI
- DTA_2301317_20230721
- Date
- 21 juillet 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 avril 2023, notifiée le 2 mai 2023, par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a ordonné sa suspension et sa mise à pied à titre conservatoire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier, et notamment la requête n° 2301315 enregistrée le 3 juillet 2023 ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif [] peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements [] ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 21 juillet 2023. Pour le Président du tribunal, absent ou empêché, Le magistrat chargé de la suppléance, Signé S. BERNABEU La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier, Signé R. DELMESTRE-GALPE
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2023
Référence
DTA_2301317_20230721
Données disponibles
- Texte intégral