TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistré le 13 mai 2023 et un mémoire complémentaire produit le 25 mai 2023, M. A C, représenté par Me Grenier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 28 avril 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prescrit son expulsion et a retiré sa carte de séjour ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de le munir, dans l'attente du jugement au fond, d'une carte de séjour ou un document provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence, du reste présumée en matière d'expulsion, est caractérisée, dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment du territoire français ;  
 - il est fait état, à titre principal, de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité interne de l'arrêté attaqué, lequel : 
 •est entaché d'erreur de droit et de violation de la loi, le préfet ayant fait application de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans tenir compte des conditions plus restrictives posées par l'article L. 252-1 du même code ; 
 •est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits, son comportement ne caractérisant pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; 
 •a été pris en violation des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est fait état, à titre subsidiaire, de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel : 
 •est entaché d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 •a été pris après consultation irrégulière du fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) ; 
 •est insuffisamment motivé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il s'en rapporte à l'appréciation du juge des référés quant à l'urgence ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 •le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait ; 
 •le TAJ a été consulté de façon parfaitement régulière ; 
 •aucune erreur de droit n'a été commise, dès lors que l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicable à M. C, même s'il est membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, et que les critères d'appréciation prévus par l'article L. 252-1 du même code ont bien été pris en compte ; 
 •en tant que de besoin, il est sollicité du juge de substituer au motif retenu le motif tiré de ce que le requérant représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; 
 •les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dépourvus de toute précision, sont en tout état de cause infondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2301324, enregistrée le 13 mai 2023. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Grenier, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance ; 
 - les observations de M. B, pour le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né en 1995 et titulaire, du fait de son mariage avec une ressortissante espagnole installée en France, d'une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne valable jusqu'au 13 décembre 2026, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 28 avril 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prescrit son expulsion et retiré cette carte de séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. Néanmoins, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. 
 5. Au cas présent, le préfet de la Côte-d'Or ne fait état d'aucune circonstance particulière susceptible de tenir en échec la présomption d'urgence rappelée au point précédent et ne discute au demeurant pas de la condition d'urgence, laquelle doit ainsi être regardée comme remplie. 
 6. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des articles L. 252-1 et L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la combinaison impose, pour prescrire l'expulsion d'un étranger titulaire d'une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, de caractériser non pas simplement une " menace grave pour l'ordre public ", mais encore une " menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ", se révèle propre à susciter, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Dans son mémoire en défense, néanmoins, le préfet de la Côte-d'Or fait valoir, en sollicitant à ce titre une substitution de motif, que le comportement délinquant de M. C représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. 
 8. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 9. En l'espèce, si M. C a commis de très nombreux vols en 2021 et 2022 qui lui ont valu une condamnation, par jugement du tribunal correctionnel de Dijon du 13 avril 2022, à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit avec sursis, et s'il a de nouveau été interpellé pour des faits similaires en janvier 2023, il ne peut être tenu pour évident, en l'état de l'instruction, que le préfet de la Côte-d'Or aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur le motif tiré de l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. 
 10. Compte tenu de ce qui précède, M. C est fondé à demander la suspension de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 28 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. La suspension de l'arrêté attaqué a pour effet de rétablir provisoirement, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, la validité de la carte de séjour de M. C. Les conclusions tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à l'intéressé un document provisoire de séjour sont donc dépourvues d'objet et doivent, en conséquence, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M. C tendant à ce qu'il soit fait application, au bénéfice de son conseil, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or ne peuvent quant à elles qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 28 avril 2023 est suspendue. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C ainsi que les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon, le 25 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,