TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Me Chollet, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure et l'a obligé à se présenter chaque mardi et jeudi à l'hôtel de police d'Orléans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce, dès lors que l'arrêté contesté le prive de la possibilité de poursuivre ses études ainsi que son contrat d'apprentissage auprès de l'entreprise Promotrans, et par suite le prive de ses ressources ; par ailleurs, l'obligation de présentation deux fois par semaine à 9 heures l'empêche d'aller travailler au siège social de la société, ou dans l'un de ses autres établissements, mais est également incompatible avec ses horaires de travail ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : 1°) s'agissant du refus de titre de séjour : le signataire de l'arrêté ne bénéficiait pas d'une délégation régulièrement publiée à cet effet ; le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; la préfète a entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'elle a portée sur la réalité et le sérieux des études poursuivies ; il remplit les trois critères prévus par la circulaire du 7 octobre 2008 ; la préfète a également commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il constituait une menace pour l'ordre public ; elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et n'a pas procédé à un examen approfondi de cette situation ; elle a enfin violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : le signataire de l'arrêté ne bénéficiait pas d'une délégation régulièrement publiée à cet effet ; l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; l'obligation de quitter le territoire français devra être annulée dès lors qu'elle comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et est par suite entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 3°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : le signataire de l'arrêté ne bénéficiait pas d'une délégation régulièrement publiée à cet effet ; l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 4°) s'agissant de l'obligation de présentation : cette décision, qui ne vise pas l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insuffisamment motivée ; l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de présentation. 
 Par des mémoires enregistrés le 21 et le 24 avril 2023, la préfète du Loiret demande au juge des référés de rejeter la requête de M. A. 
 La préfète soutient que : 
 - les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et obligation de pointage sont irrecevables ; 
 - les conclusions à fin d'injonction de délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2301315, enregistrée le 6 avril 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2023 susvisé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 avril 2024 à 14 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de Me Chollet, avocate de M. A, qui maintient les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14 heures 35. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 19 janvier 1995, est entré régulièrement en France le 17 août 2016 en vue d'y poursuivre ses études. Il a été muni, à cet effet, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", renouvelée régulièrement entre 2017 et 2020, puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 12 février 2021 au 11 novembre 2022. Le 18 septembre 2022, M. A a demandé le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 28 mars 2023, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure et a obligé M. A à se présenter chaque mardi et jeudi à l'hôtel de police d'Orléans. Le requérant demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté, dans toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la décision fixant le pays de destination et l'obligation de présentation : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale applicable au cas où un étranger fait, comme en l'espèce, l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5° ou 6° du même code assortie d'un délai de retour volontaire. L'étranger peut ainsi, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'introduction d'un recours sur le fondement de ces dispositions a par elle-même pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué, en vertu de l'article L. 722-7 du même code. Le tribunal administratif, qui statue dans un délai de trois mois, dispose d'un pouvoir d'annulation non seulement de la mesure d'éloignement mais également des autres mesures contestées devant lui. Il résulte des pouvoirs ainsi confiés au juge par les dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Cette procédure particulière est donc exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Par suite, et ainsi que la préfète du Loiret le fait valoir en défense, les conclusions de la requête, en tant qu'elles tendent à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de l'obligation de présentation, sont irrecevables. 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : 
 4. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. En l'espèce, la préfète du Loiret ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d'urgence qui existe en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour. Cette condition doit ainsi être regardée comme remplie. 
 5. En second lieu, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que c'est à tort que la préfète du Loiret a estimé, d'une part, que M. A n'établissait pas le caractère réel et sérieux des études poursuivies pour l'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, que la présence de l'intéressé en France constituait une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 412-5 du même code, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement litigieux. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 28 mars 2023 susvisé de la préfète du Loiret, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La présente ordonnance n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à M. A. Elle implique en revanche nécessairement que la préfète du Loiret réexamine la demande de renouvellement présentée par le requérant et qu'elle le munisse, dans l'attente de cette nouvelle décision ou à défaut jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de délivrer cette autorisation provisoire de séjour au requérant dès la notification de la présente ordonnance et de réexaminer la demande de titre de séjour dans le délai d'un mois suivant cette notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 28 mars 2023 susvisé de la préfète du Loiret est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. A, dès la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de réexaminer sa demande de renouvellement dans un délai d'un mois à compter de cette notification. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret.  
 Fait à Orléans, le 26 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.