TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Marne demande au tribunal d'annuler l'élection, qui s'est déroulée le 9 juin 2023, des délégués et suppléants de la commune de La Forestière en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023. 
 Le préfet soutient que, lors des opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales et de leurs suppléants, les dispositions de l'article LO. 286-1 du code électoral ont été méconnues en raison de la participation au scrutin et en raison de l'élection en qualité de suppléant d'un conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française. 
 Le déféré a été communiqué aux délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de La Forestière et par un courriel du 17 juin 2024, M. F, maire de La Forestière et désigné comme délégué le 9 juin 2023 conteste la nationalité étrangère du suppléant élu en faisant état de l'acquisition par ce dernier de la nationalité française en 2023. 
 Par acte du 19 juin 2023, le préfet de la Marne déclare se désister de son déféré. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de l'élection ; 
 - le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Marne ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le décret n°2023-198 du 23 mars 2023 modifiant notamment l'article R.222-13 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. I pour statuer sur les affaires relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. I, 
 - les observations de M. C, représentant le préfet de la Marne, qui confirme se désister de son déféré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement du préfet de la Marne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Marne. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Marne, à  
 Mme J B, à Mme A G, à M. E F, et à M. D K.  
 Copie en sera adressée à la commune de La Forestière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. I      Le greffier, 
 E. MOREUL        
 N°2301346