TA78 · 4ème chambre — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 17 février 2023 sous le numéro 2301376, l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Essonne (AD PEP 91), représentée par Me Guichard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 refusant l'agrément de l'accord du 14 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif en tant qu'il rejette la demande d'agrément de l'accord de l'AD PEP 91 ; 
 3°) d'agréer l'accord du 14 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux " oubliés " des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des métiers ;     
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la motivation de la décision du 19 décembre 2022 est insuffisante dès lors qu'elle ne cite pas les textes auxquels elle se réfère, qu'elle ne précise ni les textes budgétaires, ni l'impact budgétaire et ne donne pas connaissance de l'avis de la commission nationale d'agrément ; 
 - la décision du 22 décembre 2022 n'est pas motivée ; 
 - l'accord du 14 octobre 2022 est parfaitement conforme aux dispositions légales et réglementaires dès lors qu'aucune disposition n'exclut leur mise en œuvre par voie d'accord d'entreprise, que le montant de la prime correspond à celui qui est stipulé dans les accords conclus et notamment celui du 14 octobre 2022 et que les mesures d'éligibilité de cet accord transposent les protocoles Ségur, Laforcade et Conférence des métiers ; 
 - la décision du ministre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'accord du 14 octobre 2022 n'était pas conforme aux transpositions des mesures Ségur, Laforcade et de la Conférence des métiers et en n'appréciant pas cet accord en fonction des crédits effectivement prévus par la loi de financement pour la sécurité sociale. 
 II- Par une requête enregistrée le 17 février 2023 sous le numéro 2301377, l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Essonne (AD PEP 91), représentée par Me Guichard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 refusant l'agrément de l'accord du 14 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif en tant qu'il rejette la demande d'agrément de l'accord de l'AD PEP 91 ; 
 3°) d'agréer l'accord du 14 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux " oubliés " des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des métiers ;     
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la motivation de la décision du 19 décembre 2022 est insuffisante dès lors qu'elle ne cite pas les textes auxquels elle se réfère, qu'elle ne précise ni les textes budgétaires, ni l'impact budgétaire et ne donne pas connaissance de l'avis de la commission nationale d'agrément ; 
 - la décision du 22 décembre 2022 n'est pas motivée ; 
 - l'accord du 14 octobre 2022 est parfaitement conforme aux dispositions légales et réglementaires dès lors qu'aucune disposition n'exclut leur mise en œuvre par voie d'accord d'entreprise, que le montant de la prime correspond à celui qui est stipulé dans les accords conclus et notamment celui du 14 octobre 2022 et que les mesures d'éligibilité de cet accord transposent les protocoles Ségur, Laforcade et Conférence des métiers ; 
 - la décision du ministre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'accord du 14 octobre 2022 n'était pas conforme aux transpositions des mesures Ségur, Laforcade et de la Conférence des métiers et en n'appréciant pas cet accord en fonction des crédits effectivement prévus par la loi de financement pour la sécurité sociale. 
 Mis en demeure, par courrier du tribunal du 5 juin 2023, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le ministère de la santé, de l'accès aux soins, de la solidarité de l'autonomie et de l'égalité hommes-femmes n'a produit aucun mémoire, ni aucune pièce. 
 Par ordonnance du 5 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 4 novembre 2024, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Crandal, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Brunner, représentant l'ADPEP 91, qui a confirmé ses conclusions par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association départementale des pupilles de l'enseignement public du département de l'Essonne (AD PEP 91) a signé un accord d'entreprise le 14 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux " oubliés " des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des métiers. Par un courrier du 19 décembre 2022 adressé à l'AD PEP 91 et par un arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, publié au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2021, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a refusé d'agréer cet accord. L'association AD PEP 91 demande au tribunal l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 en tant qu'il refuse l'agrément de cet accord ainsi que l'annulation de la décision du 19 décembre 2022 motivant ce refus. Elle demande enfin au tribunal d'agréer cet accord.   
   Sur la jonction des requêtes n° 2301376 et 2301377 : 
 2. Les requêtes n°2301376 et n°2301377 tendant à l'annulation de la décision du ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées du 21 décembre 2022 présentent à juger des mêmes questions et demandent l'annulation d'une même décision. Il y a lieu d'y statuer par un jugement commun.     
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes d'une part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () / - refusent une autorisation () ". Aux termes d'autre part, de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Les refus d'agrément pris sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions citées au point précédent. Pour satisfaire à cette exigence de motivation, le ministre chargé de l'action sociale doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit dans la lettre de notification adressée aux signataires de la convention ou de l'accord, outre les dispositions en application desquelles le refus d'agrément est pris, les considérations de fait sur lesquels il se fonde pour opposer ce refus. 
 4. Si l'arrêté du 21 décembre 2022 publié le 24 décembre suivant au Journal officiel de la République française, qui est l'un des deux supports formels prévus à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles pour porter à la connaissance des signataires d'une convention ou d'un accord collectif les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément, ne mentionne pas les considérations de fait sur lesquelles la ministre s'est fondée pour refuser l'agrément sollicité, il ressort en revanche des énonciations de la lettre du 19 décembre 2021 portant notification de cette décision à l'association requérante, que produit celle-ci, que l'autorité administrative, après avoir rappelé les dispositions pertinentes du code de l'action sociale et des familles, a mentionné que la transposition des mesures issues des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers ne prévoit pas l'attribution de la prime de 238 euros pour les catégories de personnels visés dans ces accords et que leur application aurait un impact budgétaire qui ne serait pas soutenable par les autorités de tarification. Ces éléments permettent à l'AD PEP 91 de connaître les considérations de fait au vu desquelles ce refus a été prononcé. La ministre a ainsi satisfait aux exigences de motivation précitées. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté sera écarté. 
 5. En second lieu, d'une part aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire ( ). Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, () ". L'article R.314-198 du même code dispose que : " () Les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément font l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de la convention ou de l'accord et d'une publication au Journal officiel de la République française () " . 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 43 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021 modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 : " I. - Le coût des revalorisations prévues au B du I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services mentionnés au 2° du C du III bis du même article 48, ainsi que le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectifs entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au même 2°, font l'objet d'un financement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret. / II. - Le présent article est applicable à compter du 1er novembre 2021. "  Aux termes du B du I de l'article 48 de la loi n°2020-1576 précité : "  Le complément de traitement indiciaire est également versé, dans des conditions fixées par décret, aux fonctionnaires et militaires exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social (  ) ". Aux termes du 2° du C du III bis de l'article 48 précité les dispositions du I de cet article s'appliquent  : "   2° Aux rémunérations versées à compter du 1er novembre 2021 aux personnels exerçant au sein des structures suivantes qui ne relèvent pas de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code  : / a) Des établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap relevant du 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ;/ b) Des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 7° du même I ; / ( ) " . Enfin, aux termes du 7°de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles : "   I. -Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :/ (  ) / 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;(  )/ 12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;/ ( ) ".  
 7. Le ministre chargé des affaires sociales tient des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles le pouvoir de refuser son agrément lorsque les accords collectifs lui paraissent de nature à affecter, directement ou indirectement, l'équilibre financier des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, qui reçoivent des financements publics. De tels motifs, inspirés par le souci de préserver l'équilibre financier des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale qui supportent en tout ou partie, directement ou indirectement, les dépenses de fonctionnement des établissements précités, peuvent légalement justifier un refus d'agrément. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, après avis de la commission nationale d'agrément pris en sa séance du 15 décembre 2022, a refusé d'agréer l'accord signé par l'association avec les organisations syndicales représentatives le 14 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime mensuelle brute de 238 euros au bénéfice des " oubliés " des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers, aux motifs d'une part que " la transposition des mesures issues des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des métiers ne prévoient pas l'attribution de la prime de 238 euros pour les catégories de personnels visés dans ces accords " et d'autre part que :  " les mesures prononcées par cet accord induisent un coût non négligeable qui ne peut être mis à la charge des autorités chargées de la tarification ". L'association requérante soutient que l'accord du 14 octobre 2022 est parfaitement conforme aux dispositions légales et réglementaires dès lors d'une part qu'aucune disposition n'exclut leur mise en œuvre par voie d'accord d'entreprise et que le montant de la prime correspond à celui qui est stipulé dans les accords conclus et notamment celui du 14 octobre 2022 et enfin que les mesures d'éligibilité de cet accord transposent les protocoles issus des négociations dites Ségur, Laforcade et Conférence des métiers. Elle soutient d'autre part que la décision du ministre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'accord du 14 octobre 2022 n'était pas conforme aux transpositions des mesures dites Ségur, Laforcade et de la Conférence des métiers et en n'appréciant pas cet accord en fonction des crédits effectivement prévus par la loi de financement pour la sécurité sociale. Elle produit le tableau du coût de l'accord charges comprises qui a été transmis conjointement à la demande d'agrément de l'accord du 14 octobre 2022 qui fait ressortir un coût annuel de 6 726 euros à la charge du conseil départemental et de 164 919 euros à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés s'ajoutant à la masse salariale charges comprises de l'effectif concerné de 1 773 020 euros annuels pour un effectif  d'équivalents-temps-plein bénéficiaires égal à 36,8. 
 9. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'article de la loi de financement pour la sécurité sociale cité au point 6 que si l'association AD PEP 91 entre dans le champ d'application de cet article à raison de son activité dès lors qu'elle regroupe des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap, le personnel ayant vocation à bénéficier de la prime issue de la procédure de négociation pour lequel un financement est prévu par la loi est limité aux catégories de personnel strictement énumérées par le B du I de l'article 48 précité au nombre desquelles ne figurent pas les catégories mentionnées par l'accord du 14 octobre 2022 sous la dénomination des " oubliés du Ségur ". Dès lors, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées était fondé à refuser d'agréer l'accord en litige par le motif qu'il invoque. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'association AD PEP 91 n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2024 du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en tant qu'il refuse d'agréer l'accord conclu le 14 octobre 2022 par l'AD PEP 91 et que ses conclusions à fin d'annulation de cet accord ne peuvent qu'être rejetées. Ce rejet entraîne par voie de conséquence les conclusions de l'association requérante afin que le tribunal agrée cet accord. 
   Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Essonne ( AD PEP 91) est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association ADPEP 91 et au ministre de la solidarité, de l'autonomie et de l'égalité femmes-hommes. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. Crandal, premier conseiller, 
 M. Fraisseix, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J-M. Crandal 
 Le président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La  greffière, 
 signé 
                     N.Gilbert 
 La République mande et ordonne au ministre de la solidarité, de l'autonomie et de l'égalité femmes-hommes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. et 2301377