TA31 · 3ème Chambre — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1902915 du 27 janvier 2022, le tribunal a annulé l’arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Frouzins s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 novembre 2018 par la société Cellnex en vue de la réalisation d’une installation de téléphonie mobile Bouygues Telecom sur le territoire de cette commune. 
 Par une correspondance du 15 septembre 2022, la société Bouygues Télécom a demandé au tribunal l’exécution du jugement. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Frouzins a informé le tribunal que des négociations avec les sociétés requérantes devraient aboutir à un accord permettant l’installation de l’antenne relais sur deux sites, propriété de la commune et qu’elles se sont engagées à se désistées une fois l’accord intervenu.  
 Par un mémoire du 14 mars 2023 les sociétés Bouygues Télécom et Cellinex France ont confirmer leur demande d’exécution. 
 Par une ordonnance n° 2301393 du 16 mars 2023, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 1902915. 
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France se sont désistées purement et simplement de leur action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 1902915 du 27 janvier 2022, le tribunal  a annulé l’arrêté du 3 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Frouzins s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 novembre 2018 par la société Cellnex en vue de la réalisation d’une installation de téléphonie mobile pour le compte de la société Bouygues Telecom sur le territoire de la commune et a enjoint au maire de la commune de leur délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont déclaré se désister purement et simplement de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex et à la commune de Frouzins. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Bouisset, première conseillère, 
 Mme Lequeux, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
 M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,