TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023 sous le n° 2301394, la société Ambulance Bade, représentée par la Selarl Elise de Laissardière, administrateur judiciaire, par la Selarl Hirou, mandataire judiciaire, et par la Selarl Gangate et Margerin, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) du 28 septembre 2023 prononçant la sanction du déconventionnement pour une durée de 3 mois, à compter du 1er novembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la CGSSR une somme de 3 000 euros au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il est urgent de suspendre la mesure litigieuse, qui a pour effet de la priver de la quasi-intégralité de ses revenus et s'avère particulièrement pénalisante dans le contexte de sa mise en redressement judiciaire ; 
 - la mesure de déconventionnement, qui se rattache à l'exécution d'un contrat et s'analyse comme une exception d'inexécution, est intervenue en violation des dispositions d'ordre public du droit des procédures collectives, le principe de suspension des poursuites individuelles en cas de procédure collective ayant été plus particulièrement méconnu ; 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - la commission de concertation a été consultée dans des conditions irrégulières ; 
 - l'entreprise, insuffisamment informée des griefs, n'a pas été mise à même de présenter utilement ses observations ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - émanant du seul directeur de la CGSSR alors que d'autres caisses sont concernées, la décision est entachée d'un vice d'incompétence.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, la CGSSR conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la décision litigieuse n'est pas entachée d'illégalité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 1er novembre 2023 sous le n° 2301395 par laquelle la société Ambulance Bade demande l'annulation de la décision de déconventionnement susmentionnée. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code civil ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 novembre 2023 à 14 heures : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Margerin, avocat de la société Ambulance Bade, qui persiste dans ses conclusions et moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Par décision du 28 septembre 2023, le directeur de la CGSSR a prononcé à l'encontre de la société Ambulance Bade, sur le fondement des articles 17 et suivants de la convention nationale des transporteurs sanitaires et au motif que l'entreprise n'était pas à jour de ses cotisations sociales, la sanction du déconventionnement pour une durée de 3 mois, cette mesure prenant effet à compter du 1er novembre 2023. Par la présente requête, la société Ambulance Bade, dont la situation dégradée a justifié l'ouverture, par jugement du tribunal de commerce de Saint-Pierre du 25 octobre 2023, d'une procédure collective de redressement judiciaire, demande au juge des référés du tribunal administratif, parallèlement à sa requête au fond, de suspendre la décision de déconventionnement dont elle fait l'objet. 
 3. En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'un ou l'autre des moyens invoqués par la société Ambulance Bade soit de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé-suspension ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de la société Ambulance Bade est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambulance Bade et à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 30 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Réunion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE