TA33 · 6ème Chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2023, le 9 décembre 2025 et le 6 février 2026, M. et Mme C... et B... A..., représentés par Me Laveissière, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2023 par lequel le maire d’Audenge s’est opposé à leur déclaration préalable ayant pour objet le détachement d’un lot A d’une superficie de 700 m2 sur un terrain situé 11 rue des Trucails ; 
 
2°) d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de donner son accord au projet ; 
 
3°) d’enjoindre au maire de la commune d’Audenge de délivrer un arrêté de non opposition à leur déclaration préalable déposée le 19 avril 2021, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur demande ; 
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune d’Audenge de réexaminer cette demande dans le délai d’un mois à compter de la notification dudit jugement ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune d’Audenge le versement respectivement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Ils soutiennent que : 
- la décision du préfet du 19 décembre 2022 leur fait grief en raison de la situation de compétence liée ;  
- les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit en ce qu’elles ne font pas application des dispositions du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 en vigueur à la date de la demande initiale et de la décision de refus annulée ainsi que cela ressort de la demande de réexamen du maire du 10 octobre 2022 ;  
- l’annulation de la délibération d’approbation de la modification du plan local d'urbanisme du 8 juillet 2021, si elle n’a pas pour effet l’annulation de l’arrêté du 10 décembre 2020, le prive nécessairement de toute utilité juridique et par suite cette circonstance est sans incidence sur l’applicabilité du III de l’article 42 ;  
- la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est réputée avoir émis un avis favorable conformément à l’article R. 423-60 du code de l’urbanisme ; 
- ces décisions sont entachées d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les conditions du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 étaient remplies ainsi que cela ressort du jugement du 12 octobre 2022 ;  
- elles méconnaissent l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement n° 2102894 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 12 octobre 2022 s’agissant de l’applicabilité du III de l’article 42 et de ce que les conditions prévues par cet article étaient remplies ;  
- les règles d’urbanisme applicables à leur parcelle ont désormais évolué. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 9 janvier 2026, la commune d’Audenge, représentée par Me Baltassat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Audenge sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :   
elle était en situation de compétence liée du fait de l’avis défavorable du préfet ;  
aucun des moyens de la requête n’est fondé ;  
les conclusions dirigées contre l’avis du préfet sont recevables en raison de la situation de compétence liée ;  
l’annulation de la procédure de modification du plan local d'urbanisme par jugement n°2104630 du tribunal administratif, confirmé par un arrêt 23BX00618 du 30 avril 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux porte sur l’intégralité de la procédure et a nécessairement fait disparaître l’arrêté du 10 décembre 2020 ;  
la parcelle est désormais située au sein d’un secteur déjà urbanisé identifié par le SCOT et la modification n°5 du plan local d'urbanisme. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Gironde conclut à titre principal à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
à titre principal, la requête à son encontre est mal dirigée car il n’est pas l’auteur de la décision de refus attaquée ;  
les conclusions dirigées contre son courrier du 19 décembre 2022 sont irrecevables dès lors qu’il s’agit d’un acte préparatoire ne faisant pas grief ;  
à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
l’engagement le 10 décembre 2020 d’une procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune d’Audenge fait obstacle au bénéfice de la dérogation prévue par le III de l’article 42 p 74 quand bien même cette modification aurait été annulée car l’arrêté du 10 décembre 2020 ayant prescrit la procédure de modification subsiste.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Brouard-Lucas, 
- les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public, 
- et les observations de Me Gaborieau représentant M. et Mme A..., et D..., représentant la commune d’Audenge. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. et Mme A... sont propriétaires d’un terrain situé sur les parcelles cadastrées section DK n°s 124 et 125, sises 11 rue des Trucails à Audenge. Le 19 avril 2021, la SELARL S. Carré a déposé, pour leur compte, un dossier de déclaration préalable en vue de détacher de ce terrain un lot A d’une superficie de 700 m2. Par un jugement n°2104630 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le premier arrêté d’opposition à déclaration préalable édicté par le maire, en date du 12 mai 2021. Procédant au réexamen de leur demande, le maire de la commune s’est de nouveau, par un arrêté du 13 février 2023 dont ils demandent l’annulation, opposé à la déclaration préalable. 
 
 
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l’avis du préfet du 19 décembre 2022 : 
 
2. Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ». Le III de l’article 42 de la de la loi ELAN dispose à titre transitoire, que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi. ». Il résulte de ces dispositions que le maire d’une commune peut autoriser, jusqu’au 31 décembre 2021, les constructions et installations qui n’ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti sous réserve de l’obtention préalable de l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat. 
  
3. Si lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.  
 
 4. Il résulte des principes rappelés ci-dessus que si les requérants peuvent utilement exciper de l’illégalité de l’avis émis le 19 décembre 2022 par le préfet de la Gironde au soutien de leurs conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de la commune d’Audenge du 13 février 2023, ils ne peuvent en revanche demander l’annulation de cet avis qui ne constitue pas une décision susceptible de recours. Les conclusions tendant à l’annulation de l’avis du 19 décembre 2022 ne peuvent, par suite, qu’être rejetées comme irrecevables.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 février 2023 : 
 
5. Aux termes de l’article L. 600-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». 
 
6. Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale. Par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l'autorité administrative de réexaminer la demande présentée par le requérant. Dans un tel cas, l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive, réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 
 
7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de réexamen de la déclaration préalable des requérants, le 13 février 2023, le jugement du 12 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif a annulé l’arrêté d’opposition à déclaration préalable édicté par le maire d’Audenge le 12 mai 2021 était devenu définitif. Par ailleurs, le tribunal, qui avait été saisi de conclusions en ce sens, avait enjoint à la commune de réexaminer cette demande. Ainsi les conditions pour faire application des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l'urbanisme étaient remplies et la demande devait être réexaminée sur le fondement des dispositions applicables à la date de la décision annulée le 12 mai 2021, date à laquelle les dispositions du III de l’article 42 de la loi ELAN étaient applicables. Par suite, le préfet a commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser de soumettre le dossier à la CDNPF et émettre un avis défavorable, sur la circonstance qu’à la date à laquelle il s’est prononcé, le 19 décembre 2022, ces dispositions « étaient échues » et en examinant la demande au regard des dispositions applicables à la date de ce réexamen.   
 
8. En deuxième lieu, le préfet, en faisant valoir en défense que l’engagement le 10 décembre 2020 d’une procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune d’Audenge faisait obstacle au bénéfice de la dérogation prévue par le III de l’article 42 de la loi ELAN, doit être regardé comme demandant une substitution de motifs.  Il ressort toutefois des pièces du dossier que la modification n°4 du plan local d'urbanisme de la commune d’Audenge, dont la procédure a été prescrite par un arrêté du maire 10 décembre 2020, a été annulée par un jugement du tribunal administratif n° 2104630 du 4 janvier 2023, qui a fait disparaître rétroactivement l’ensemble de la procédure de l’ordonnancement juridique. Dès lors, le préfet ne saurait se prévaloir de cette circonstance, quand bien même cette annulation n’est intervenue que postérieurement à la date de refus initial comme à celle de l’avis défavorable du préfet. Par suite, ce motif n’est pas de nature à justifier l’avis défavorable du préfet et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motif.  
 
9. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus opposé par le maire à la demande des requérants, qui était fondée sur l’unique motif qu’il était en situation de compétence liée en raison de l’avis défavorable du préfet, doit être annulée.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
10.  Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 
11. Les motifs du présent jugement, qui ne se prononcent pas sur le bien-fondé de la demande, n’impliquent pas nécessairement qu’il soit enjoint à la commune d’Audenge de délivrer aux requérants la décision de non-opposition à déclaration préalable sollicitée. En application des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l'urbanisme la commune devra réexaminer la demande des requérants sur le fondement des dispositions d’urbanisme applicables à la date du 12 mai 2021, les requérants ne pouvant se prévaloir des dispositions actuellement en vigueur du règlement d’urbanisme, qui ne seraient applicables que dans le cas du dépôt d’une nouvelle déclaration préalable. Ainsi, il appartient à la commune d’Audenge de procéder à un réexamen de la demande des requérants, dans un délai de trois mois, en mettant en œuvre la procédure prévue au III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 qui implique de recueillir l’accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites sur le projet.   
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune d’Audenge au titre des frais liés au litige. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la commune d’Audenge la somme demandée à ce titre par M. et Mme A.... Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions pour mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A... sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 13 février 2023 du maire d’Audenge est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint à la commune d’Audenge de procéder à un réexamen de la demande des requérants, dans un délai de trois mois, conformément aux motifs du présent jugement.  
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Les conclusions de la commune d’Audenge tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C... et B... A..., à la commune d’Audenge et au préfet de la Gironde. 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Brouard-Lucas, présidente, 
Mme Caste, première conseillère, 
M. Fernandez, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
F. CASTE 
 
La présidente rapporteure, 
 
C. BROUARD-LUCAS 
 
La greffière, 
 
 
 
  
 
A. JAMEAU 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,