TA06 · 3ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2002098 du 30 juin 2022, le juge du tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à la demande d'admission au séjour présentée par Mme B et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Par une lettre et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le                           23 septembre 2022 et le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Magali Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet de prendre les mesures d'exécution du jugement n° 2002098 du 30 juin 2022 rendu par le tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'assortir la mesure d'injonction visée par le jugement n° 2002098 du 30 juin 2022 d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en faveur de                                    Me Traversini, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sur la base de la demande de l'aide juridictionnelle, qui renonce par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement n° 2002098 du 30 juin 2022 rendu par le tribunal administratif de Nice. 
 Par une ordonnance du 24 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle fixée au taux de 25% par décision du tribunal judiciaire de Nice du 28 septembre 2023. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2002098 du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Nice ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - loi la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure ; 
 - les observations de Me Traversini, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 
 2. Par un jugement n° 2002098 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à la demande d'admission au séjour présentée par Mme B et d'autre part, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui, n'ayant pas produit d'observations, n'invoque aucun changement dans les circonstances de fait et de droit relatives à la situation de Mme B n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 2002098 du 30 juin 2022.  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de cette exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision jugement, une astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le présent jugement précité aura reçu exécution.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 (six-cents) euros à Me Traversini sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière ayant déclaré renoncer à percevoir la part de l'aide juridictionnelle accordée à la requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2002098 du 30 juin 2022, en tant qu'il lui enjoint de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A B est rejeté.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 600 euros (six-cents) à Me Traversini, conseil de                Mme B, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Traversini ayant déclaré renoncer à percevoir la part de l'aide juridictionnelle accordée à cette dernière. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Traversini. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente-rapporteure ; 
 M. Soli, premier conseiller ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Assistés de Mme Daverio, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseur le plus ancien, 
        Signé                                                                               Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 M-L DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,