TA77 · 10ème chambre — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 14 février 2023 sous le numéro 2301443,  
M. B... C..., représenté par Me Krief, demande au tribunal :  
 
1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des majorations afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 ;  
 
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner à l’administration de retenir la déclaration 2072 rectificative et de prononcer la décharge des rappels à hauteur de la différence ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- le service n’a pas apporté la preuve d’indices sérieux du caractère fictif des factures établies par la société AMA et la société civile immobilière (SCI) Lino a justifié, dans le cadre du débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité, de la réalité des travaux réalisés ;  
- subsidiairement, la déclaration 2072 rectificative viendra substituer l’assiette en droit du supplément de revenus fonciers, à savoir la somme de 37 458 euros et non de 125 000 euros ;  
- le service a appliqué la majoration de 40 %, or les rehaussements sont contestés d’autant qu’il a régularisé sa situation dans le cadre des échanges avec le service ;  
- s’agissant du taux d’intérêt de retard, les intérêts doivent être limités au taux légal et la différence entre le taux d’intérêt réclamé au cas particulier et celui de l’intérêt légal pour les années visées n’a pas été motivée en vertu du régime des pénalités. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que :  
 
- en vertu du principe de l’indépendance des procédures, les moyens relatifs à la SCI Lino ne peuvent être présentés dans le présent litige qu’il s’agisse des conséquences de la vérification de comptabilité de la SCI ou du rejet de la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du contrôle sur place de la SCI ;  
- M. C... ne conteste pas la prise en compte d’un « pas de porte » dans les revenus fonciers de la SCI Lino ; par conséquent, les rehaussements contestés sont fondés ;  
- s’agissant de la déclaration rectificative n° 2072 à titre subsidiaire, le service a refusé de la prendre en compte dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SCI car elle avait été portée à la connaissance de l’administration seulement le 26 mars 2019 et était postérieure à la vérification de comptabilité dont avait fait l’objet la SCI ; en tout état de cause, le service a déduit de toutes les anomalies de facturation, de paiement et de conditions d’exploitation de la société AMA le caractère fictif des factures de prestations émises par la société AMA et mis en évidence l’absence de preuve de prestations réalisées dans les locaux de la SCI Lino et facturées par la société AMA ; c’est à bon droit que le service a ainsi rejeté la déclaration rectificative n° 2072 dont les charges avaient été rejetées car qualifiées de fictives dans le cadre du contrôle sur place de la SCI Lino ;  
- l’intérêt de retard appliqué, qui ne constitue pas une sanction et ne peut tenir compte du comportement du contribuable, est fondé car calculé conformément aux dispositions légales ;  
- la majoration de 40 % pour manquement délibéré, motivée en fait et en droit, est fondée.  
 
Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au  
23 octobre 2025.  
 
Par un courrier du 30 décembre 2025, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à produire, dans son entièreté, la proposition de rectification du 25 janvier 2019 concernant M. C.... 
 
M. C... a produit une pièce, en réponse à cette demande, qui a été enregistrée le  
5 janvier 2026 et communiquée 6 janvier 2026.   
 
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301444, Mme A... D..., représentée par Me Krief, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête présentée par M. C... et enregistrée le même jour sous le n° 2301443. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 2301443. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Teste,  
- et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 La SCI Lino, qui a pour objet la propriété de tous immeubles, terrains, droits immobiliers, la construction d’immeubles sur ledit terrain, la gestion ou l’exploitation par bail ou autrement, des immeubles détenus par la société, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, étendue au 31 décembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par une proposition de rectification du 22 mai 2017, le service vérificateur a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales au titre des deuxième et troisième trimestre 2014, troisième trimestre 2015, premier et deuxième trimestres 2016 et a notifié des rehaussements en matière de revenus fonciers pour charges non déductibles au titre des exercices clos en 2014 et 2015. A l’issue d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2016, le service a, par une proposition de rectification du 25 janvier 2019, notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période allant du 1er juillet 2016 au  
31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et des rehaussements dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l’exercice clos en 2016. Une proposition de rectification a également été adressée à M. C... le 25 janvier 2019, portant sur des rehaussements d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016. M. C... a formulé des observations le 26 mars 2019, auxquelles le service a répondu le 2 avril 2019 en maintenant l’ensemble des rectifications envisagées. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2016 ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2019. M. C... a contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation du 11 mai 2022 qui a été rejetée le 14 décembre 2022. Mme D... s’est également vue adresser une proposition de rectification le 25 janvier 2019. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de Mme D... au titre de l’année 2016 ont été mises en recouvrement le  
31 décembre 2019. Par une réclamation préalable du 11 mai 2022, Mme D... a contesté ces impositions supplémentaires et une décision de rejet est intervenue le 14 décembre 2022. Par les présentes requêtes, les requérants sollicitent la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2016.  
 
Sur la jonction :  
 
 Les requêtes de M. C... et de Mme D... présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions à fin de décharge :  
 
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :  
 
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; (…) ». 
 
Si M. C... et Mme D... soutiennent que l’administration n’établit pas de manière suffisante que les factures émises par la société AMA au profit de la SCI Lino seraient fictives et ne permettaient pas d’en déduire la taxe sur la valeur ajoutée réglée à cette entreprise, les requérants ne peuvent cependant utilement contester, en application du principe d’indépendance des procédures, le refus du service d’accorder un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à la SCI Lino alors qu’il n’apporte pas la preuve du caractère fictif des factures émises par la société AMA et que la SCI Lino a justifié de la réalité des travaux réalisés, dans le cadre du présent litige portant sur des rehaussements notifiés personnellement aux requérants concernant l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 auquel ils ont été soumis. Dès lors, ces moyens ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. 
  
En tout état de cause et au demeurant, pour contester la réalisation des travaux par la société AMA et le caractère fictif des factures correspondantes, l’administration a notamment relevé que la SCI Lino n’avait pas été en mesure de produire dans le cadre du contrôle de plan, de documents sur le suivi du chantier, du recours à un bureau d’études alors que les factures mentionnaient la présence d’un cabinet d’architecte, de déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de Paris alors que les travaux impliquaient la démolition d’un mur porteur, de photographies des locaux avant et après les travaux. Pour justifier de la réalité des prestations lui ayant été ainsi facturées, et par suite de leur caractère déductible, ainsi que de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures, les requérants produisent un procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 75 rue de Turbigo du 23 décembre 2014, un arrêté non daté de la mairie de Paris de non-opposition à déclaration préalable de travaux émis postérieurement à l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France du 9 février 2015, des plans établis par le cabinet Astragale Architectures annexés au dossier de déclaration préalable et des photos de l’état existant puis une projection photographique après projet. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’ensemble de ces documents ne concernent que l’autorisation d’un conduit d’extraction sollicité à partir de février 2015 alors que les travaux dont la déduction est demandée ont été réalisés par la société AMA entre décembre 2015 et février 2016. Par ailleurs, pour contester le caractère déductible de la TVA facturée sur les travaux réalisés par la société AMA, l’administration a constaté que la société locataire des locaux litigieux avait fait réaliser, après la signature du bail avec la SCI Lino le 28 février 2016, des travaux portant sur les revêtements de sol et de peinture, qui correspondaient en grande partie à ceux réalisés par la société AMA. Si la société locataire a produit une attestation faisant état du bon état du local à son arrivée et de l’extraction mise en place, les requérants n’apportent aucune explication sur les raisons pour lesquelles le nouveau locataire aurait effectué des travaux équivalents à ceux effectués par la société AMA. Si les requérants soutiennent que les travaux réalisés par la société AMA devaient permettre l’installation d’un restaurant casher qui a finalement renoncé à la location et que les travaux réalisés par le nouveau locataire du local commercial, la SAS 750 grammes la table, ne permettent pas de priver de réalité la réalisation de ces travaux, ces éléments sont insuffisants pour établir la réalité des travaux effectués. De même, les requérants n’apportent pas d’explication sur les montants et la nature des travaux réalisés à hauteur de 48 480 euros en 2009 et de 96 704 euros en 2011 effectués peu d’années avant la réalisation des travaux litigieux.  
 
Par ailleurs et au demeurant, le service avait relevé plusieurs anomalies faisant douter du règlement effectif à la société AMA des travaux qu’elle aurait réalisés. Il relevait notamment que les conditions de paiement prévues au devis du 27 octobre 2015, à savoir le paiement d’un acompte de 40 % à la commande et du solde à la réception de la facture, n’avaient pas été respectées dès lors qu’aucun acompte n’a été versé à la commande et que les paiements ont eu lieu en mars 2016, une fois les travaux achevés, ce qui peut surprendre pour une société de création récente immatriculée le 6 juillet 2015, soit cinq mois avant le prétendu chantier. Le service relevait également que le protocole d’accord signé par M. C... pour aménager ces conditions de paiement n’était pas signé par le gérant de la société AMA. Pour établir la réalité du paiement des factures, les requérants produisent le protocole d’accord signé le 2 novembre 2015 aux termes duquel la société AMA accepte de commencer le chantier de rénovation sans percevoir le paiement des 40 % d’acompte et qu’en garantie de paiement, M. C... remet à la société AMA deux chèques de caution d’un montant total de 246 000 euros. Néanmoins, si ce protocole d’accord comporte deux signatures, dont celle de M. C..., il comporte la signature d’une personne non identifiée. En se bornant à soutenir qu’il n’est pas interdit au gérant de la société AMA de déléguer le pouvoir de signature du protocole à une autre personne, les requérants n’apportent pas de précisions suffisantes sur l’identité du signataire du protocole d’accord ni sur sa capacité à le signer au nom et pour le compte de la société AMA. Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue, les factures n° 15122500001 du  
25 décembre 2015, n° 16012500001 du 25 janvier 2016 et n° 16022500001 du 25 février 2016 émises par la société AMA comportent des numéros identiques sans séquence chronologique continue.  
 
En outre, sur la base des informations obtenues dans le cadre de son droit de communication, l’administration mettait en cause la réalité de l’activité de la société AMA dès lors que cette société a procédé uniquement à l’embauche de deux puis un salariés respectivement pour les années 2015 et 2016 et a déclaré des montants de salaires très faibles auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), à savoir 4 282 euros pour 2015 et 1 134 euros en 2016. Par ailleurs, les relevés bancaires de la société AMA traduisent l’absence de paiement de loyers versés pour l’occupation d’un local d’exploitation, aucune dépense identifiée de gestion ou de comptabilité, très peu d’achats de matériaux pour un montant total de 1 384,04 euros et peu de frais de déplacements, réceptions et autres frais généraux évalués à des dépenses à hauteur de 3 721,92 euros à ce titre ainsi qu’une discordance entre la faiblesse des achats de matériaux apparaissant sur les relevés bancaires de la société et l’importance des fournitures de matériaux qui ont été portées sur les factures de la société AMA. Ainsi, l’administration fiscale fait valoir, sans être contredite sur ce point par les requérants, qu’aucune déclaration n° 2065 accompagnée de la liasse fiscale n’a été déposée par la société ni auprès de l’administration fiscale ni auprès du greffe du tribunal de commerce. De même, la société AMA est une structure récente créée le 1er juillet 2015 sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les sociétés. Le siège social, situé au 11 bis rue Félix Poyez à Melun, correspond à l’adresse d’une domiciliation commerciale. De plus, la société AMA a déclaré une activité de « location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels » alors qu’elle effectuerait des travaux immobiliers en vue, selon le service, d’échapper à la nouvelle réglementation d’exclusion du régime réel simplifié d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés du bâtiment en vigueur à compter du 1er janvier 2015. En outre, la société AMA a fait l’objet d’une cession totale de parts sociales, d’un changement de dirigeant et d’un transfert de siège social, moins d’un an après sa création, dans le ressort d’un autre tribunal de commerce et a clôturé ses comptes bancaires, concomitamment à la cession de parts, sans en ouvrir de nouveaux. De même, il résulte de l’instruction que l’encaissement par la société AMA des fonds retranscrits aux crédits bancaires est suivi de manière concomitante, et s’agissant des bénéficiaires ou d’opérations identifiables sur les relevés de comptes bancaires obtenus, du décaissement au profit de sociétés étrangères situées à Hong-Kong dont l’objet social est incohérent avec les fonds reçus par la société AMA dans le cadre des factures qu’elle a émises. Enfin, l’administration n’a pu obtenir, dans le cadre de son droit de communication exercé à l’égard de la société AMA aucune copie des factures et des avoirs concernant leur client, à savoir la SCI Lino, les plis des courriers adressés à la société AMA et à son gérant étant revenus au service avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Si les requérants produisent une attestation URSSAF remise par la société AMA, une attestation de la caisse de retraite du BTP et une attestation d’assurance souscrite pour la garantie décennale, ces documents ne permettent pas d’établir, au vu des autres pièces, la réalité de l’activité de la société AMA. Dans ces conditions, l’administration établit, d’une part, que les factures émises par la société AMA entre 2015 et 2016 ne correspondaient pas à des opérations réelles et étaient ainsi fictives en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et, d’autre part, que les charges correspondantes comptabilisées étaient dépourvues de contreparties et n’étaient pas de nature à ouvrir droit au remboursement d’un crédit de TVA. 
 
Enfin, la déclaration rectificative modèle 2072 dont les requérants se prévalent a été adressée au service postérieurement au contrôle sur place de la SCI Lino portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu’au 30 juin 2016 et à la proposition de rectification du 22 mai 2017 et ne peut être utilement invoquée à l’appui du bien-fondé des rehaussements mis à la charge des requérants.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que l’administration a procédé aux rehaussements litigieux.  
 
En ce qui concerne les pénalités :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. (…) ».  
 
Si les requérants soutiennent que le taux d’intérêt de retard doit être limité au taux d’intérêt légal, ils ne le démontrent pas en se bornant à se référer à un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 juillet 2000. Par suite, l’administration était fondée à appliquer le taux d’intérêt en application des dispositions de l’article 1727 du code général des impôts. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que les requérants ne pouvaient ignorer avoir perçu le pas de porte d’un montant de 300 000 euros par la SAS 750 grammes la table et pour lequel il était mentionné expressément dans le contrat de bail qu’il constituait un supplément de loyer. En leur qualité de coassociés de la SCI Lino et de trois SCI, ils ne pouvaient ignorer que le pas de porte litigieux était imposable dans la catégorie des revenus fonciers, dont le montant non déclaré était au demeurant important. Par ailleurs, la déclaration rectificative de modèle 2072 dont les requérants se prévalent a été adressée au service postérieurement au contrôle sur place de la SCI Lino et à la proposition de rectification du 22 mai 2017. En outre, aucun des coassociés n’a déposé de déclaration rectificative n° 2044 en vue de tirer les conséquences fiscales sur leur impôt sur le revenu. Par ailleurs, la déclaration rectificative n° 2072 comprend encore des dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration qui ont été rejetées par le service dans le cadre du contrôle sur place de la SCI Lino. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a assorti les rehaussements litigieux d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Les requêtes de M. C... et de Mme D... sont rejetées.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., à Mme A... D... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
Délibéré après l'audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Janicot, présidente, 
M. Delamotte, conseiller,  
M. Teste, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
Signé : H. TESTE 
La présidente, 
Signé : M. JANICOT 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Signé : V. DAVID 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,