TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours préalable tendant à obtenir une indemnisation du préjudice résultant de l’absence de versement de l’indemnité de fidélisation depuis le 1er septembre 2014 ; 
 
2°) de lui allouer la somme de 1976 euros en réparation du préjudice subi ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 00 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un courrier en date du 30 janvier 2026, M. A... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  
 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A... a été invité, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par une demande du 30 janvier 2026 qui lui a été adressée en courrier recommandé qu’il a réceptionné contre signature le 11 février 2026. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Marseille, le 8 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
F. SALVAGE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.