TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 février 2023 sous le n° 2301448, Mme D A, représentée par Me Rossi, demande au juge des référés statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision de 900 000 euros, à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de statuer sur les dépens. 
 Mme A soutient que :  
 - les experts, puis la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ( CCI PACA), dans son avis rendu le 21 octobre 2021, ont retenu l'existence d'un accident médical non-fautif, en l'espèce un accident vasculaire cérébral post-opératoire précoce lié à une thrombose de la zone opérée le 25 avril 2017 à l'hôpital de la Timone ; cet accident médical est indemnisable au titre de la solidarité nationale ; 
 - elle est fondée à être indemnisée des préjudices qu'elle a subis et à se voir allouer une provision, au titre notamment des frais d'assistance à expertise (2 940 euros), de l'assistance par tierce personne temporaire (416 640 euros) et permanente (275 520 euros), de son déficit fonctionnel temporaire (26 556,40 euros), des souffrances endurées (50 000 euros), des préjudices esthétique temporaire et permanent (6 000 et 20 000 euros), de son déficit fonctionnel permanent (200 000 euros), du préjudice d'agrément (15 000 euros) et, enfin, du préjudice sexuel (15 000 euros). 
 Par un mémoire en défense, enregistré 27 février 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut à ce que la provision mise à sa charge soit réduite, à ce que les dépens soient réservés et à ce que la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit rejetée. 
 Il fait valoir que :  
 - il ne conteste pas son obligation indemnitaire à l'encontre de la requérante ;  
 - les sommes demandées à titre de provision concernant les frais d'assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice sexuel sont excessives ; 
 - la demande de provision en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices relatifs à l'assistance par tierce personne temporaire, à l'assistance par tierce personne permanente et au préjudice d'agrément n'est pas fondée.  
 II. Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023 sous le n° 2309711, Mme D A, représentée par Me Rossi, demande au juge des référés statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'ONIAM à lui verser une provision de 900 000 euros, à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient les mêmes moyens que dans l'instance n° 2301448.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 15 novembre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la provision mise à sa charge soit réduite et à ce que les dépens soient réservés. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dés lors qu'elle tend aux mêmes fins que la requête n° 2301448 ;  
 - à titre subsidiaire, il y a lieu d'opposer les mêmes moyens de défense que dans l'instance n° 2301448.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lourtet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les instances n° 2301448 et n° 2309711 concernent la prise en charge de Mme A à l'hôpital de la Timone, dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.  
 2. A titre préalable, l'ONIAM n'est pas fondé à soutenir que la requête n° 2309711 est irrecevable au motif qu'elle tend aux mêmes fins que la requête n° 2301448, dès lors qu'il n'a pas été statué sur cette première requête.  
 Sur la demande de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 4. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision qu'il peut allouer n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'ONIAM : 
 5. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire () ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise établi le 24 mars 2021 à la demande de la CCI PACA, que Mme A a présenté, à la suite de l'intervention chirurgicale programmée le 25 avril 2017 à l'hôpital de la Timone, un accident vasculaire cérébral (AVC) précoce lié à une thrombose de la zone opérée, qualifié d'accident médical non fautif d'une chirurgie carotidienne droite. D'autre part, la requérante a conservé de ces complications d'importantes séquelles d'hémiplégie gauche, ainsi que des troubles du langage et des fonctions cognitives. Enfin, il n'est pas contesté par l'ONIAM que les critères de gravité et d'anormalité sont, en l'espèce, remplis, Mme A étant atteinte d'un déficit fonctionnel permanent, évalué à 75% par les experts. Il y a donc lieu de retenir la survenue d'un aléa thérapeutique dans l'aggravation de l'état de santé de Mme A, justifiant une prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'est établie l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'ONIAM à l'égard de Mme A et, par suite, le principe d'une indemnisation à titre provisionnel de ses préjudices à mettre à la charge de celui-ci, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Sur les préjudices et le montant de la provision : 
 9. A titre préliminaire, il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de Mme A doit être fixée au 10 décembre 2020.  
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 10. En premier lieu, Mme A demande le versement d'une somme provisionnelle de 2 940 euros correspondant aux honoraires du médecin conseil auquel elle a fait appel dans le cadre du litige. Elle établit la réalité de cette dépense en produisant deux notes d'honoraires des 15 juin 2020 et 8 avril 2021, pour des montants de 540 et 2 400 euros et portant sur les réunions d'expertise, la consultation et l'analyse du dossier. Dans ces conditions, le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 2 940 euros. 
 11. En second lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier.  
 12. Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, d'une part : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France () dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation () ". Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées par des aidants familiaux () ". Aux termes de son article L. 245-4 : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée () lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière (). Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ". Enfin, aux termes de l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles : " () Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune () ". Il résulte de ces dispositions que les sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap ne font pas l'objet d'un recouvrement lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune. Il suit de là que le montant de cette prestation peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.  
 13. Il résulte du rapport d'expertise que Mme A a besoin d'une assistance par tierce personne non spécialisée pour l'assister dans les gestes de la vie courante au quotidien. Ce besoin a été évalué par la CCI PACA, dans son avis rendu le 21 octobre 2021, à hauteur de 14 heures par jour pour la période du 21 juillet 2017 au 10 décembre 2020, date de consolidation de son état de santé. Cette évaluation constitue une obligation non sérieusement contestable et il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 13 euros pour une aide active non spécialisée. 
 14. Dans ces conditions, le coût de l'assistance par une tierce personne s'élève, en l'espèce, à la somme de 254 534,70 euros pour la période du 21 juillet 2017 au 10 décembre 2020. Mme A déclare toutefois avoir perçu, au titre de la prestation de compensation du handicap, une somme de 1 066,20 euros mensuels du 1er octobre 2018 au 31 octobre 2021, versée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône. Ces sommes, versées pendant 802 jours et évaluées à 28 062,38 euros, doivent être déduites et la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixée, par conséquent, à la date de notification de la présente ordonnance, à la somme de 226 472,32 euros.  
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire imputable à l'accident médical consécutif à l'intervention du 25 avril 2017, dont un déficit total du 29 avril au 20 juillet 2017 (83 jours), un déficit de 90% du 21 juillet au 30 octobre 2017 (102 jours) et, enfin, un déficit de 75% du 1er novembre 2017 au 10 décembre 2020 (1 136 jours). Il en sera fait une juste appréciation en allouant à la requérante une provision de 13 687 euros. 
 16. En deuxième lieu, les experts ont évalué à 5 sur une échelle qui comporte sept niveaux les souffrances endurées par Mme A. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une provision de 14 500 euros. 
 17. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'expert a retenu l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, Mme A ayant été contrainte de se déplacer en fauteuil roulant pendant près de quatre mois et jusqu'à la fin de sa rééducation au centre de Saint Martin. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme provisionnelle de 1 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 18. Il résulte de l'avis rendu par la CCI PACA que Mme A a besoin, depuis la consolidation de son état de santé, d'une assistance par tierce personne non spécialisée pour l'assister dans les gestes de la vie courante au quotidien. Ce besoin en assistance, fixé à 14 heures par jour, constitue une obligation non sérieusement contestable et doit être indemnisée selon les modalités rappelées au point 11. 
 19. Dans ces conditions, le coût de l'assistance par une tierce personne active non spécialisée s'élève à la somme de 227 211,80 euros pour la période du 11 décembre 2020 à la date de la présente ordonnance. Compte tenu des sommes que Mme A déclare avoir perçues au titre de la prestation de compensation du handicap versée par la MDPH des Bouches-du-Rhône, fixée à 1 066,20 euros mensuels pour la période du 11 décembre 2020 au 31 octobre 2021, puis à 1 113,25 euros par mois à compter du 1er novembre 2021, qui peuvent ainsi être évaluées à la somme totale de 39 876,95 euros pour une durée de 1 106 jours et qu'il convient de déduire, la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixée, à la date de notification de la présente ordonnance, à la somme de 187 334,85 euros. 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 20. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'à la suite de la consolidation de son état de santé, Mme A reste atteinte d'un déficit fonctionnel permanent en lien avec sa prise en charge à l'hôpital de la Timone le 25 avril 2017, évalué par les experts à 75%. Par suite, compte-tenu de l'âge de la requérante, née le 12 mars 1956, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en lui allouant une somme provisionnelle de 203 000 euros. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique permanent de la requérante a été évalué à 4 sur une échelle qui comporte sept niveaux par l'expertise. Le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à 7 200 euros. 
 22. En troisième lieu, Mme A se prévaut d'un préjudice sexuel au motif des lourdes séquelles qu'elle a subies et plus particulièrement des troubles moteurs et surtout cognitifs qui lui ont ôté toute notion de désir et de consentement. Ce préjudice, qui a été retenu par l'expert, doit être justement réparé en lui allouant une somme provisionnelle de 1 000 euros. 
 23. En dernier lieu, en se bornant à indiquer qu'elle a été privée de toutes ses activités de loisirs, Mme A n'établit par aucune pièce justificative qu'elle subirait un préjudice d'agrément qu'il conviendrait d'indemniser. Elle ne peut ainsi pas solliciter l'octroi d'une somme provisionnelle à ce titre. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l'indemnisation à laquelle Mme A a droit, à titre de provision, s'élève à la somme totale de 657 134,17 euros. Il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de cette somme. 
 Sur la déclaration de décision commune : 
 25. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône, à laquelle la requête a été communiquée, n'ayant pas produit de mémoire, il y a lieu de lui déclarer commune la présente ordonnance. 
 Sur les dépens : 
 26. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme A une provision de 657 134,17 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. 
 Article 2 : La présente ordonnance est déclarée commune à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Copie en sera adressée au Dr B et au Pr C, experts.  
 Fait à Marseille, le 22 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Lourtet 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 2 et 2309711