TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, M. A B, représenté par  
 Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans des conditions lui permettant de demander l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile dès lors que l'information sur la prolongation des délais de transfert n'a pas été communiquée aux autorités allemandes avant l'expiration du délai de six mois ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur l'absence d'expiration du délai de transfert alors que la fuite n'est pas caractérisée, son absence aux convocations des  
 16 et 23 juin 2023 étant justifiée par le recours juridictionnel pendant contre l'arrêté de transfert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, la prolongation du délai de transfert ayant pour effet de maintenir en vigueur la décision de remise aux autorités allemandes et non de faire naître une nouvelle décision de remise ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Massiou, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant somalien né en 1985, a demandé son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture de police le 23 mars 2022. Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités allemandes, le recours formé par l'intéressé contre cet arrêté ayant été rejeté par un jugement n° 2212272 rendu le 13 juillet 2022 par le présent tribunal, devenu définitif. Le préfet de police, estimant que l'intéressé était en fuite, a ensuite prolongé le délai de transfert, d'une durée initiale de six mois, jusqu'au 4 novembre 2023. Le 20 janvier 2023, M B s'est présenté en préfecture pour demander l'examen de sa demande d'asile par la France, selon la procédure normale. Il demande au tribunal d'annuler la décision de rejet verbale opposée à cette demande.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle enregistrée auprès du bureau d'aide juridictionnelle, la demande de M. B tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 
 4. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. 
 5. L'étranger peut toutefois demander à l'administration de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et saisir le juge d'un éventuel refus fondé sur l'absence d'expiration du délai de transfert, le cas échéant dans le cadre d'une instance de référé. Il lui est également loisible de contester l'existence d'une cause de prolongation à l'appui d'un recours dirigé contre une mesure prise en vue de l'exécution du transfert, telle qu'une assignation à résidence, ou d'une mesure tirant les conséquences du constat de la fuite, telle que la limitation ou la suspension des conditions matérielles d'accueil. Dans ces différentes hypothèses, l'étranger peut ainsi se prévaloir de l'expiration du délai de transfert. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le présent recours, qui ne tend pas à l'annulation de la décision de prolongation du délai de transfert, mais de celle refusant de reconnaître la compétence de la France pour examiner la demande d'asile de M. B, est recevable. La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre une décision ne faisant pas grief doit ainsi être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. D'une part, aux termes du premier paragraphe de l'article 29 du règlement (UE)  
 n° 604/2013 du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile s'effectue au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la demande de prise en charge ou de reprise en charge. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu'à défaut d'exécution dans ce délai de six mois,  
 " () l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". Il ajoute que le délai est susceptible d'être porté à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ". 
 8. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. () ". Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. () ".  
 9. La notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant. Si le fait pour l'intéressé de ne pas déférer à l'invitation de l'autorité publique de se présenter aux autorités pour organiser les conditions de son départ constitue un indice d'un tel comportement, il ne saurait suffire à lui seul à établir que son auteur a pris la fuite.  
 10. Pour décider de la prolongation du délai de transfert de M. B, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé s'est abstenu de se présenter aux autorités en charge de l'asile. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été convoqué à la préfecture de police les 16 et 23 juin 2022 en vue de l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2022 portant transfert aux autorités allemandes et que, ne s'étant pas présenté à ces rendez-vous, il a été placé en fuite. Toutefois, en application des dispositions précitées de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la décision a été suspendue par l'introduction par M. B, le 6 juin 2022, d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté du 20 mai 2022, le tribunal ayant statué le 13 juillet 2022. Par suite, dès lors que la décision de transfert ne pouvait pas être exécutée aux dates auxquelles il a été convoqué dans les locaux de la préfecture de police, M. B ne pouvait être déclaré en fuite au motif qu'il ne s'est pas présenté à ces convocations, conduisant à ce que le délai de transfert soit porté à dix-huit mois et au refus d'enregistrement de sa demande d'asile. Il est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du  
 20 janvier 2023 par laquelle le préfet a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Eu égard au motif d'annulation retenu, et dès lors que la France est désormais responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite et en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du préfet de police du 20 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Goeau-Brissonnière et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller,  
 Mme Massiou, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.  
 La rapporteure, 
 B. MASSIOU 
 La présidente, 
 S. AUBERT La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.