TA54 · Chambre 1 — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'expulsion a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de preuve d'une convocation régulière devant la commission d'expulsion des étrangers ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité de la mesure d'éloignement entraine l'illégalité de la décision fixant le pays de destination.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;               
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, entré en France en 2015, a été condamné le 18 avril 2006 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol, le 5 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Vienne pour des faits d'importation d'arme ou munition en contrebande et le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pour des faits d'enlèvement, séquestration et violence aggravée et a été incarcéré au centre de détention de Saint-Mihiel. Sa levée d'écrou étant fixée au 20 mai 2023, le préfet de la Meuse a, par un arrêté du 11 avril 2023, ordonné son expulsion du territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général, auquel le préfet de la Meuse établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 7 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, sans subordonner cette délégation à une condition d'absence ou d'empêchement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative () " et aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation ". 
 4. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier qu'il a reçu notification du bulletin l'informant de la procédure d'expulsion le 22 septembre 2022, bulletin sur lequel figurait la convocation à la commission d'expulsion qui s'est tenue le 7 octobre 2022, et les informations requises par les dispositions précitées de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté en litige vise notamment l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; rappelle les antécédents judiciaires du requérant tenant notamment à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 18 avril 2006 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction du territoire pour avoir commis des faits de vol, sa condamnation par le tribunal correctionnel de Vienne le 5 juillet 2016 à une peine d'un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire pour avoir commis des faits de faux dans un document administratif, recel et usage de faux document, détention et transport, d'arme, munition ou élément d'arme de catégorie B, fait réputé d'importation en contrebande, sa condamnation par la cour d'appel de Paris le 20 novembre 2019 à une peine de huit ans d'emprisonnement et interdiction de détenir ou porter une arme pendant dix ans pour avoir commis des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et violence aggravée ; fait état de son comportement lors de son incarcération et devant la commission d'expulsion, de son inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et mentionne sa situation personnelle et familiale. Il comporte ainsi, sans que le préfet ne soit tenu d'énumérer l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision d'expulsion du territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 8. Si M. A fait valoir qu'il a entrepris des démarches pour se voir reconnaitre la nationalité française par filiation, à supposer établi que son grand-père maternel, décédé en 1987, ait acquis la nationalité française, l'assignation en justice qu'il produit est postérieure à la décision contestée et, en tout état de cause, cette seule circonstance ne suffit pas, en particulier en l'absence de tout justificatif relatif à la nationalité de sa mère, pour démontrer qu'il serait lui-même susceptible de se voir reconnaitre la nationalité française par filiation.   
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France une première fois en 2006 et s'est fait connaitre des services de police pour des faits de vol qui ont donné lieu à sa condamnation à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction du territoire prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 18 avril 2006. Entré une seconde fois sur le territoire français en 2015, il a de nouveau été interpellé dans le cadre d'une procédure pour détention et transport d'arme de catégorie B sans autorisation, réputé d'importation en contrebande, faits pour lesquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et cinq ans d'interdiction du territoire et une amende douanière de 250 euros par le tribunal correctionnel de Vienne le 5 juillet 2016. Il a été écroué sur mandat de dépôt le 20 février 2017 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dans le cadre d'une procédure pour enlèvement et séquestration arbitraire et violence aggravée qui a donné lieu à une peine de huit ans d'emprisonnement et interdiction de détenir ou porter une arme pendant dix ans prononcée par la cour d'appel de Paris le 20 novembre 2019. Célibataire, sans charge de famille, M. A n'a jamais sollicité son admission au séjour et ne démontre ni s'être intégré socialement et professionnellement au sein de la société française ni avoir entrepris des démarches de réinsertion. Au vu de l'ensemble de ces éléments, de la gravité des faits qui lui sont reprochés, de leur caractère récent, et du fait que son comportement lors de son incarcération ait fait l'objet de signalements, le préfet de la Meuse n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que la présence en France de M. A constitue une menace grave et toujours actuelle pour l'ordre public au sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Meuse doivent par suite être rejetés. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. A fait valoir qu'il vit en France depuis plus de huit ans et soutient sans l'établir qu'il a entrepris des démarches de réinsertion. Célibataire, sans charge de famille en France, il ne fait état d'aucune perspective d'intégration professionnelle et sociale. Dans ces conditions, compte tenu du nombre et de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, le préfet de la Meuse n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée à ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision prononçant son expulsion du territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Meuse. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301466