TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Balima, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 
 - le signataire de cet arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur de fait ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment la requête n° 2301467, enregistrée le 19 juillet 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B et, d'autre part, le préfet de la Guyane ;  
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 27 juillet 2023, en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - Mme B et le préfet de la Guyane n'étant ni présents, ni représentés. 
 et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction à 9 heures 01. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante haïtienne née en 1994, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2019. A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 25 avril 2023, le préfet de la Guyane a pris le même un jour un arrêté l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'article L. 761-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, mentionnant le pays de destination et interdisant le retour sur le sol français ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement décidée est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. En l'espèce, l'arrêté, dont la suspension est demandée, est constitué d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, et eu égard au contexte d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en Guyane, notamment en ce qui concerne les mesures d'éloignement, la condition d'urgence, prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme étant remplie. 
 S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme B est mariée depuis le 21 mai 2016 avec M. B, ressortissant haïtien bénéficiant d'une carte pluriannuelle de séjour valable jusqu'au 10 janvier 2026. Si M. B réside habituellement en métropole depuis 2019, où il travaille en tant qu'ouvrier dans le BTP, comme l'atteste son contrat de travail à durée indéterminée du 24 juin 2019, il est toutefois constant que la communauté de vie avec la requérante n'a pas cessé et qu'ils sont parents d'un enfant né en 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. Il y a ainsi lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux. 
 9. Partant, il y a également lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui remettre, dans l'attente et sous 8 jours, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond et sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Me Balima, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a obligé Mme B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter la notification de la présente ordonnance et de lui remettre, dans l'attente et sous 8 jours, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. BERNABEU La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR