TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, M. C, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du refus oral du 20 janvier 2023 opposé par le préfet de police sur sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de délivrance de l'attestation correspondante ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation correspondante, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme  
 de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la France est devenue responsable de sa demande d'asile ; il peut, à tout moment, faire l'objet d'un placement en rétention administrative et faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - les dispositions de l'article 29-2 du règlement n° 604/2013 et de l'article 9 du règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ont été méconnues ; il n'est pas justifié de l'information des autorités de l'Etat responsable ; 
 - une erreur de fait et une erreur de droit ont été commises ; il n'était pas tenu de se rendre aux convocations en cause dès lors qu'un recours contre l'arrêté de transfert dont il avait fait l'objet était alors toujours pendant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant n'a pas déféré aux convocations des 16 et 23 juin 2022 et a donc été déclaré en fuite le 23 juin 2022 ; 
 - les autorités allemandes ont été régulièrement avisées de la prolongation du délai de transfert dès le 23 juin 2022. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Jacquart, substituant Me Termeau, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant n'a jamais donné une adresse de domiciliation, y compris en demandant l'asile, et que les convocations en préfecture ne peuvent donc arriver à leur destinataire par voie postale et ne peuvent être faites qu'à l'occasion d'une convocation à laquelle l'intéressé s'est rendu. 
   
 M. C n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C né le 1er février 1985, est entré irrégulièrement sur le territoire français aux fins d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié, le 23 mars 2022. Faisant suite à cette demande, et dès lors qu'il avait été constaté lors de la consultation du fichier Eurodac que l'intéressé avait fait l'objet d'une saisies d'empreintes digitales en Allemagne, les 19 juin 2016 et 14 janvier 2019, les autorités allemandes ont accepté de le reprendre en charge le 21 avril 2022. Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet de police a décidé le transfert de M. C aux autorités allemandes et le recours formé par l'intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2212272 rendu le 13 juillet 2022 par le présent tribunal et devenu définitif. Estimant que le délai imparti au préfet pour procéder à l'exécution de cet arrêté était venu à expiration le 15 janvier 2023, M. C a sollicité du préfet, le 20 janvier 2023, l'enregistrement de sa demande d'asile en France selon la procédure normale et s'est heurté à un refus oral de l'agent de guichet. M. C demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du refus oral du 20 janvier 2023 opposé par le préfet de police sur sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de délivrance de l'attestation correspondante.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence à statuer, il y a lieu de prononcer, en application de cet article, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de référé : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon les termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Il n'est pas sérieusement contesté que M. C est dépourvu de ressources et qu'il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6. En vertu du premier paragraphe de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 
 du 26 juin 2013, le transfert du demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable s'effectue au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par l'autre Etat de la demande de prise en charge ou de reprise en charge. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu'à défaut d'exécution dans ce délai de six mois, " L'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". Il ajoute que le délai est susceptible d'être porté à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " 
 7. La notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant. Si le fait pour l'intéressé de ne pas déférer à l'invitation de l'autorité publique de se présenter aux autorités pour organiser les conditions de son départ constitue un indice d'un tel comportement, il ne saurait suffire à lui seul à établir que son auteur a pris la fuite. 
 8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que M. C ne pouvait pas être regardé comme étant en fuite, dès lors qu'il s'est présenté à l'ensemble des convocations qui lui ont été adressées, à l'exception de celles des 16 et 23 juin 2022, dates auxquelles son recours du 6 juin 2022 formé à l'encontre de l'arrêté de transfert du 20 mai 2022 était pendant devant le tribunal et faisait obstacle à l'exécution de cet arrêté, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus oral du 20 janvier 2023 opposé par le préfet de police sur sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. Le préfet de police ne peut utilement opposer la circonstance que M. C n'aurait donné aucune adresse de domiciliation aux services de la préfecture permettant de le convoquer postérieurement à la date de notification du jugement du tribunal du 13 juillet 2022 mentionné au point 1, alors au demeurant qu'il n'est pas établi que ces services n'auraient pas eu la possibilité d'en demander communication, notamment à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui avaient nécessairement eu en charge l'instruction des conditions matérielles d'accueil et de la demande d'asile du requérant. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder à l'enregistrement, en procédure normale, de la demande d'asile de M. C ainsi qu'au réexamen de sa situation et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile correspondante, dans un délai de huit jours à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que  
 Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Goeau-Brissonniere d'une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de l'OFII du 8 août 2022 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII, à titre provisoire, de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me Goeau-Brissonniere la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Goeau-Brissonnière. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 7 février 2023. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.