TA80 · JU1 — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être reconduite, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 - elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente, 
 - les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier, pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante géorgienne née le 27 avril 1986, est entrée en France le 25 août 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 décembre 2022 et notifiée le 27 décembre 2022. Mme C demande l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être reconduite, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.  
 Sur la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat () choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 3. La requête de Mme C enregistrée sous le n° 2301481 repose sur les mêmes faits que la requête n° 2301478, présentée par M. B, son époux, et comporte des prétentions similaires et des moyens présentés de manière strictement identique. Comme son époux, Mme C bénéficie de l'aide juridictionnelle et est assisté par Me Tourbier. Par suite, il y a lieu, dans la présente affaire, de réduire de 30 % la part contributive versée par l'Etat à Me Tourbier pour la présente affaire n° 2301481.  
  Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté mentionne que Mme C est entrée en France le 25 août 2022, qu'elle est mariée et à deux enfants à charge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C est mariée et à deux enfants à charge. Si elle soutient que ses enfants sont scolarisés en France, qu'elle suit des cours de français et qu'elle a tissé de nombreux liens sociaux, elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. L'intéressée ne justifie pas non plus d'une intégration ancienne, intense et stable sur le territoire français où elle n'est entrée qu'en août 2022 selon ses déclarations, et ne démontre aucun obstacle sérieux à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine. Son époux fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire également prise le 21 avril 2023 à la suite du rejet de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 6. Si la requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, elle se borne d'une part à soutenir qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, sans apporter le moindre élément de précision ni de justification de nature à établir la réalité de ces risques, et d'autre part à invoquer sa situation familiale. Pour les motifs exposés au point 5, ce moyen doit donc être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Mme C soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine elle craint pour sa vie et sa sécurité. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier d'un risque pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Géorgie. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les conclusions subsidiaires à fin de suspension de l'arrêté attaqué : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  "  () Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour ". 
 10. Dans les cas mentionnés au point 7, l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un recours contre celle-ci peut, en application de l'article L. 743-3 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions à fins de suspension de cette mesure d'éloignement.  Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. 
 11. Mme C, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA sur le fondement de l'article L. 723-2, I, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 7° de l'article L. 743-2 du même code, au motif que la Géorgie est un pays d'origine sûr, n'invoque aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de cette décision de rejet au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de suspensions présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est réduite de 30 % dans la présente affaire.  
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Tourbier et au préfet de la Somme.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Galle 
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.