TA45 · Reconduite à la frontière — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I, par une requête enregistrée le 20 avril 2023, sous le numéro 2301486 Mme B A, représentée par Me Mortelette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : elle est née en France, ses trois sœurs sont scolarisées, elle a effectué des stages et va passer le concours d'entrée auprès du TALM option art, elle a fait une demande de naturalisation ; son père a fondé une entreprise dans le bâtiment ; sa famille est locataire du même logement à Romorantin-Lanthenay depuis le 29 septembre 2008 ; toute sa famille proche vit en France ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :  
 - les décisions ne peuvent qu'être annulées en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II, par une requête enregistrée le 22 juin 2023 sous le n° 2302398, Mme B A, représentée par Me Mortelette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de sortir sans autorisation du département de Loir-et-Cher, a fixé les obligations de pointage, l'a obligée à répondre aux convocations de la police judiciaire, a prononcé la remise de son passeport ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Mortelette qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et soutient également que l'assignation à résidence est illégale dès lors qu'elle présente des garanties de représentation, et que la même décision est disproportionnée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante turque, née le 4 septembre 2004 à Romorantin-Lantheany dans le Loir-et-Cher mais ayant quitté le territoire français le 29 juillet 2016, est à nouveau entrée en France le 1er mars 2022 selon ses déclarations. Mme A a sollicité le 29 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par un premier arrêté attaqué du 31 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A a été assignée à résidence par un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 21 juin 2023 dont elle demande également l'annulation dans sa requête n° 2302398. 
 2. Les requêtes n°s 2301486 et 2302398 présentées par Mme A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Ainsi, qu'il a été dit au point 1, Mme A a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et fixant le pays de renvoi. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 31 mars 2023 : 
 4. Mme A doit être regardée comme se prévalant de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 5. En premier lieu, la décision du 31 mars 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 3°). Elle précise que Mme A née à Romorantin-Lanthenay en 2004, a quitté le territoire français en 2016 et est revenue sur le territoire français en 2022. Elle précise encore que Mme A ne peut être regardée comme entrant dans les critères définis par les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ancrage de sa vie privée et familiale en France étant trop récent. Enfin, la décision mentionne que Mme A peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code précité. Par suite, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée à nouveau sur le territoire français en 2022 après l'avoir quitté en 2016 à l'âge de 12 ans. Mme A fait valoir que ses parents occupent le même appartement depuis 2008, que son père est titulaire d'une carte de résident, que beaucoup de membres de sa famille habitent Romorantin-Lanthenay, qu'elle a effectué des stages et passera un concours d'entrée dans une école. Elle rappelle par ailleurs que ses trois petites sœurs sont scolarisées à Romorantin-Lanthenay. Toutefois, Mme A a quitté le territoire français où elle était née, en 2016, à l'âge de douze ans accompagnée de sa mère et de ses deux sœurs. Une dernière sœur est née en 2020 en Turquie. Il ressort également des pièces du dossier que le père de Mme A a effectué entre 2016 et 2020 de nombreux allers-retours entre la France et la Turquie et que Mme A a poursuivi sa scolarité en Turquie où elle a vécu six années. Dès lors, eu égard au caractère récent du retour de Mme A sur le territoire français et de la circonstance tirée de ce que sa mère fait également l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit de Mme A de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise. La décision n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 pris par le préfet de Loir-et-Cher en tant qu'il a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a assigné Mme A à résidence : 
 9. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; /2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6,  
 L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 
 10. En premier lieu, la décision portant assignation à résidence vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 731-1 et  
 L. 732-1. Il précise que Mme A n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée dans le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé et qu'elle détient un passeport en cours de validité qui permet l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans une perspective raisonnable. Il rappelle enfin que Mme A justifie résider à Romorantin-Lanthenay. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est par suite, suffisamment motivée. Le moyen doit être écarté. 
 11. En second lieu, l'assignation à résidence constitue une mesure alternative au placement en rétention, dès lors que l'étranger concerné présente des garanties de représentation. Mme A n'apporte aucun élément de nature à établir que le préfet de Loir-et-Cher, en décidant son assignation à résidence, aurait porté une atteinte illégale et disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. Le moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision assignant Mme A à résidence doivent être rejetées, de même que les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête n° 2301486 de Mme A dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 31 mars 2023 ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de justice, sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête n° 2301486 dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 31 mars 2023 sont rejetées. 
 Article 3 : La requête n° 2302398 est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Armelle C 
   
 La greffière,  
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s  2301486