TA38 · 4ème Chambre — 31 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 2301498, Mme B D épouse E, représentée par Me Roux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire et est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire et est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire et est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D épouse E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 2301499, M. C E, représenté par Me Roux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire et est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire et est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire et est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public désigné en application du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, président, 
 - les observations Me Roux, avocat de Mme et M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. E, ressortissants algériens nés en 1983 et 1979, sont entrés en France le 18 mai 2017 sous couvert de visas de court séjour, accompagnés de leurs trois enfants mineurs. Les demandes d'asile qu'ils ont présentées ont été définitivement rejetées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile le 12 décembre 2018. Le 20 novembre 2018, M. E a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien en se prévalant de l'état de santé de fils aîné et a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par arrêté du 20 juillet 2018, mesure qu'il n'a pas contestée et à laquelle il n'a pas déféré. Mme E a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 20 juillet 2020, qu'elle n'a également pas contestée. Le 13 mai 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien. Par les arrêtés attaqués du 23 janvier 2023, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer les titres sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé des interdictions de retour d'une durée d'un an. 
 2. Les requêtes sont présentées par des conjoints, comportent les mêmes moyens et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 3. Les arrêtés attaqués ont été signés par M. F A, directeur de la citoyenneté et de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui a reçu délégation de signature par arrêté du 26 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte doivent être écartés. 
 4. Les arrêtés, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles les décisions sont fondées, répondent aux exigences de motivation posées par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-1   et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions doivent être écartés. 
 Sur les décisions portant refus de délivrance de certificats de résidence : 
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens  personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. Mme et M. E font valoir qu'ils résident en France avec leurs quatre enfants nés en 2009, 2012, 2014 et 2018 depuis environ six ans à la date des décisions attaquées, que leur fils aîné souffre de diabète de type 1, qu'ils ont plusieurs membres de leur famille résidant en France, qu'ils ont suivi des cours de français et qu'ils apportent leur concours bénévole à différentes associations. Toutefois, Mme et M. E ont vécu la plus grande partie de leur vie en Algérie et ils ne justifient pas qu'ils n'y auraient plus d'attaches. Ils sont tous deux en situation irrégulière et sous le coup d'une mesure d'éloignement. S'il ressort des pièces du dossier que l'enfant des requérant, né en 2009, souffre de diabète de type 1 et qu'il bénéficie d'un suivi médical en France et d'un traitement par pompe à insuline, il n'est cependant pas établi que cet enfant ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans le pays d'origine de ses parents. Si les requérants soutiennent que le traitement qui a été prescrit à leur enfant n'est pas disponible en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé ferait obstacle à ce qu'il reçoive un autre traitement médicamenteux disponible en Algérie d'une efficacité comparable. Par ailleurs, s'ils se prévalent de l'inscription de leurs enfants à l'école, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie. Enfin, alors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté leurs demandes d'asile, les requérants ne produisent pas d'éléments de nature à établir l'existence de risques en cas de retour en Algérie faisant obstacle à la poursuite d'une vie familiale et privée normale. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de séjour des requérants en France, et en dépit de la promesse d'embauche produite par M. E, les refus de titre de séjour n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ces décisions. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 7. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Les décisions attaquées n'ont pas pour effet de séparer les enfants mineurs de leurs parents et la cellule familiale peut se reformer en Algérie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où les enfants mineurs pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, les arrêtés attaqués ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte des circonstances de fait exposées au point 6 que les refus de délivrance des certificats de résidence sollicités ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 Sur les décisions portant obligations de quitter le territoire : 
 10. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des refus de délivrance de titres de séjour. 
 11. Les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des obligations de quitter le territoire français. 
 13. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour le même motif que celui énoncé au point 6. 
 14. " Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ". 
 15. La prise en compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger en France est étrangère aux éléments, définis par les décisions citées au point précédent, sur lesquels le préfet doit se fonder pour fixer le pays de destination. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de leur durée de présence en France non plus que des problèmes de santé de leur aîné et de la scolarisation de leurs enfants pour soutenir que les décisions portant fixation de leur pays de destination sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les décisions portant interdictions de retour sur le territoire français :  
 16. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des obligations de quitter le territoire français. 
 17. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 27 janvier 2023 présentées par Mme et M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Il en est de même de celles fondées sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme et M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse E, à M.  C E, à Me Roux et au préfet de l'Isère. 
   
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, première conseillère, 
 Mme Coutarel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.  
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. Permingeat  
 La greffière, 
   
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2,2301499