TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Calenzana a accordé à M. B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section F n° 1775 situé lieudit Pietralba. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Muscatelli, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la commune de Calenzana, représentée par Me Stuart, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement des sommes de 13 euros et de 1 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre respectivement du droit de plaidoirie et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le déféré a été communiqué à M. A qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301502 tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 du maire de Calenzana. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Stuart, représentant la commune de Calenzana, et de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 652-27 : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience. " Aux termes de l'article R. 652-28 : " Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. " 
 3. La commune de Calenzana, qui a été représentée à l'audience, est fondée à demander l'allocation d'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros chacun au titre des frais exposés par la commune de Calenzana et par M. A et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Stuart la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie et la somme de 300 euros chacun à la commune de Calenzana et à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Calenzana, à M. B A et à Me Stuart. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 19 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI