TA69 · 2ème chambre — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 février 2023, 9 août 2023, 21 novembre 2023, 31 janvier 2024 et 6 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les courriers des 11 et 27 janvier 2023 par lesquels le président du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) a rejeté ses demandes d'abrogation de :  
 - la délibération du comité syndical du SEBA du 4 juillet 2018 en ce qu'elle valide le principe d'un plan d'investissement pour la période 2018-2027 et en autorise l'engagement s'agissant du secteur du clos de Baron à Saint-André-de-Cruzières ;  
 - la délibération du bureau syndical du SEBA du 9 mai 2019 en ce qu'elle acte le lancement d'études portant sur les programmes proposés par la commission travaux en vue de leur réalisation en 2020 ; 
 - la délibération du bureau syndical du SEBA du 8 juin 2020 en ce qu'elle approuve le lancement du programme de création du réseau d'assainissement et autorise le président du syndicat à lancer la consultation pour plusieurs lots techniques en procédure adaptée ; 
 - la délibération du bureau syndical du SEBA du 11 mars 2021 en ce qu'elle adopte le tableau des opérations à engager dans le cadre de la mise en œuvre du schéma d'assainissement ;  
 - un marché public subséquent de maîtrise d'œuvre conclu par le SEBA, notifié le 16 janvier 2020 ; 
 - un marché public de travaux conclu par le SEBA portant sur un lot n° 2 " postes de refoulement ", notifié le 28 mai 2021 ; 
 - un marché public de travaux conclu par le SEBA portant sur un lot n° 1 " réseaux hydrauliques ", notifié le 31 mai 2021. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de contribuable local puisqu'il réside à Saint-André-de-Cruzières 
 S'agissant du courrier du 11 janvier 2023 :  
 - le processus de réalisation d'un assainissement collectif est à qualifier d'opération complexe, permettant ainsi d'exciper de l'illégalité de la délibération du 4 juillet 2018 ; 
 - les actes dont il demande l'abrogation n'ont pas été précédés d'une enquête publique, en méconnaissance de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, privant ainsi la population de la possibilité de formuler des observations et de solliciter l'intervention d'un expert, comme le permet l'article L. 123-13 du code de l'environnement ;  
 - ils auraient dû faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ; 
 - à défaut d'enquête publique préalable, le président du SEBA a excédé ses pouvoirs en adoptant les actes dont l'abrogation est demandée ;  
 S'agissant du courrier du 27 janvier 2023 :  
 - les choix opérés dans la délibération du comité syndical du SEBA du 4 juillet 2018 procèdent d'une fraude ;  
 - seul le conseil municipal de Saint-André-de-Cruzières, et non son maire, était compétent pour désigner le secteur du clos de Baron comme un secteur à équiper d'un système d'assainissement collectif ; le SEBA a été négligent en ne s'assurant pas du respect de cette compétence ; 
 - les données transmises au comité syndical s'agissant du secteur du clos de Baron ne sont ni sincères ni loyales et démontrent un manque de probité du maire de la commune de Saint-André-de-Cruzières, en méconnaissance de la charte de l'élu local visée par l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - ces données erronées constituent un faux et un usage de faux, au sens de l'article 441-1 du code pénal, destinées à faire échec à l'application de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération du 4 juillet 2018 aurait dû être retirée puisqu'adoptée à partir de données frauduleuses s'agissant du secteur du clos de Baron à Saint-André-de-Cruzières. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 20 octobre 2023, le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche, représenté par la SELAS Cabinet Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme de 3 500 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les refus opposés par son président d'abroger des marchés publics conclus par le syndicat sont irrecevables, un marché public ne pouvant être abrogé ; 
 - les demandes du requérant sont inutiles, les marchés ayant été exécutés par les entreprises attributaires ; leur abrogation serait sans effet, de même que l'abrogation des délibérations du 4 juillet 2018 et du 9 mai 2019, les travaux ayant déjà été exécutés ; 
 - M. A, tiers aux contrats, est dépourvu d'intérêt lésé de façon directe et certaine pour contester la validité de ces marchés publics ;  
 - la délibération du 4 juillet 2018 et la délibération du 9 mai 2019 sont des actes préparatoires ne pouvant faire grief au requérant et contre lesquels il ne présente donc aucun intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-André-de-Cruzières qui n'a pas présenté d'observation. 
 Par ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lavisse, substituant, la SELAS Champauzac, pour le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courriers des 2 et 8 janvier 2023, M. A a demandé au président du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) d'abroger divers actes de ce syndicat. Par courriers des 11 et 27 janvier 2023, le président du SEBA a refusé de faire droit à ces demandes. M. A demande l'annulation de ces deux courriers.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus du président du SEBA d'abroger trois marchés publics conclus par le syndicat :  
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 
 3. D'une part, M. A, ne forme pas devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité des trois marchés publics conclus par le SEBA, notifiés les 16 janvier 2020 et 28 et 31 mai 2021, ou de certaines de leurs clauses non réglementaires qui en seraient divisibles, mais un recours en excès de pouvoir contre le refus du président de ce syndicat de procéder à l'abrogation de ces marchés. Or, ces derniers sont des contrats administratifs qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une abrogation. D'autre part, le requérant, qui réside sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cruzières et se prévaut de sa qualité de contribuable local, n'établit pas que ces marchés lèseraient ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine.   
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A contre le refus d'abroger les trois marchés publics conclus par le SEBA, notifiés les 16 janvier 2020 et 28 et 31 mai 2021, sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus du président du SEBA d'abroger la délibération du comité syndical du 4 juillet 2018 et les délibérations du bureau syndical des 9 mai 2019, 8 juin 2020 et 11 mars 2021 : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les délibérations attaquées ont pour objet de valider le principe d'un plan d'investissement pluriannuel dans les systèmes d'assainissement collectif, de donner délégation au bureau syndical du SEBA pour en adopter une version finalisée, de lancer des études sur un programme annuel de travaux à conduire par le syndicat, d'autoriser son président à lancer des consultations et de lancer des programmes de création de réseaux d'assainissement. Elles n'emportent par elles-mêmes aucun autre effet juridique et revêtent, dès lors, le caractère de mesures préparatoires. Elles ne sont ainsi, tout comme le refus du président du SEBA de les abroger, pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A contre la délibération du comité syndical du SEBA et contre les trois délibérations de son bureau sont irrecevables. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme de 1 500 euros au syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera au syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche.  
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.   
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 S. Saadallah 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,