TA25 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance du 3 août 2023, la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Besançon la requête de M. B A, enregistrée le 25 juillet 2023. Par cette requête, enregistrée sous le numéro 2301505 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 août 2023, M. A, représenté par Me Boukara, demande au   tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, a fixé le pays de retour et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de procéder à la suppression des informations le concernant sur le fichier des personnes recherchées et sur le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la commission du titre de séjour ne s'est pas réunie dans les conditions prévues à l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'est pas établit que les dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aient été respectées ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, dès lors qu'il ne tient pas compte de sa situation à la date d'édiction de l'arrêté contesté et qu'il n'a pas été pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de      l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant un titre de séjour à son épouse. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :   
 - la décision attaquée n'est pas motivée par une appréciation des quatre critères prévus par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cette motivation ne fait pas référence à l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle refusant un délai de départ volontaire.  
 Le préfet du Territoire de Belfort a produit des pièces le 8 août 2023 à 10h12 et 10h22 et un mémoire en défense le même jour à 11h03 qui n'ont pas été communiqués.  
 II. Par une ordonnance du 3 août 2023, la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Besançon la requête de Mme D C, épouse A, enregistrée le 25 juillet 2023. Par cette requête, enregistrée sous le numéro 2301506 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 août 2023, Mme A, représentée par Me Boukara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, a fixé le pays de retour et l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de procéder à la suppression des informations la concernant sur le fichier des personnes recherchées et sur le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la commission du titre de séjour ne s'est pas réunie dans les conditions prévues à l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'est pas établit que les dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aient été respectées ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, dès lors qu'il ne tient pas compte de sa situation à la date d'édiction de l'arrêté contesté et que n'a pas été prise en compte l'intérêt supérieur de ses enfants ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant un titre de séjour à son époux. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :   
 - la décision attaquée n'est pas motivée par une appréciation des quatre critères prévus par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cette motivation ne fait pas référence à l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle refusant un délai de départ volontaire.  
 Le préfet du Territoire de Belfort a produit des pièces le 8 août 2023 à 10h29 et un mémoire en défense le même jour à 11h03, qui n'ont pas été communiqués.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York ;  
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Seytel, conseiller, pour statuer en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel, conseiller ; 
 - les observations de Me Abdelli, substituant Me Boukara, qui rappelle que les époux A séjournent sur le territoire français depuis 2011, que leurs trois enfants sont scolarisés et ont vécu l'essentiel voire la totalité de leur vie en France, que M. A ne présente pas une menace à l'ordre public, que l'inexécution des différentes mesures d'éloignement qui leur ont été opposées ne suffit pas à démontrer que les époux A ne sont pas intégrés dans la société française, que les décisions portant refus de titre de séjour sont illégales en raison de la méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants des requérants et que lors de la séance de la commission du titre de séjour qui a émis un avis sur leur situation, il leur a été refusé l'assistance d'une personne de leur choix. 
 - et les observations de M. A, qui demande à prendre en compte l'intérêt supérieur de ses enfants  
 Le préfet du Territoire de Belfort n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, le 8 août 2023 à 10h20.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme A, ressortissants kosovares et leur fils mineur sont entrés en France, selon leur déclaration, le 12 août 2011. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 11 janvier 2012 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décisions confirmées par une décision du 3 mai 2012 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ils ont chacun sollicité une première demande de réexamen de leurs demandes d'asile, rejetées le 7 août 2012 par l'OFPRA, décisions confirmées par la CNDA le 18 juin 2013 et une seconde demande de réexamen de leurs demandes d'asile rejetée le 18 juin 2015 par l'OFPRA. M. A a ensuite obtenu une autorisation provisoire de séjour valable du 28 décembre 2012 au 27 juin 2013 puis du 27 juin 2013 au 26 décembre 2013 en raison de l'état de santé de sa fille. M. A et Mme A ont par ailleurs présenté successivement quatre demandes de titres de séjour qui ont été refusées par des décisions préfectorales, lesquelles étaient assorties de mesures d'éloignement qui n'ont pas été exécutées.  
 2. Le 15 novembre 2021, les intéressés ont présenté des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de délivrer à      M. A un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, a fixé le pays de retour et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par une requête n°2301505, M. A demande l'annulation de cet arrêté. Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, a fixé le pays de retour et l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par une requête n°2301506, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 3. Les requêtes visées ci-dessus, concernent deux époux, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.   
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer uniquement sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ et le pays de retour, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Il résulte également de ces dispositions, que la demande d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et les demandes accessoires afférentes sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, celles refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 5. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () " et aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète () ". 
 6. Il ressort des arrêtés attaqués que le préfet a estimé que M. A et Mme A résident habituellement en France depuis plus de dix ans. Dès lors, le préfet a soumis les demandes d'admission exceptionnelle au séjour présentées par M. A et Mme A à la commission du titre de séjour qui s'est réunie le 14 septembre 2022. Il n'est pas contesté en défense que M. A et Mme A se sont présentés à la préfecture le 14 septembre 2022 accompagnés d'une personne de leur choix et que cette personne s'est vue refuser l'accès à la salle dans laquelle s'est déroulée la séance de la commission du titre de séjour. Dès lors, les intéressés n'ont pas pu être assistés d'une personne de leur choix dans les conditions prévues par les dispositions rappelées au point précédent. Par suite, les décisions par lesquelles le préfet a refusé de délivrer à M. A et Mme A un titre de séjour sont chacun entachées d'un vice de procédure qui a privé les intéressés d'une garantie.  
 7. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que M. A et Mme A sont fondés à exciper l'illégalité des décisions leur refusant un titre de séjour afin de demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français qu'ils contestent, ainsi que par voie de conséquence, l'annulation des décisions leur refusant un délai de départ volontaire ainsi que celles fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 En ce qui concerne les décisions d'assignation à résidence :  
 8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 9. Ainsi qu'il a été exposé au point 7, les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige doivent être annulées. Les décisions assignant M. A et Mme A ayant été prises sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient alors au préfet de mettre fin à ces décisions en application des dispositions rappelées au point précédent.  
 Sur la demande d'injonction : 
 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 que l'annulation d'une décision portant interdiction de séjour sur le territoire français implique la suppression, sans délai, du signalement de l'étranger aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et ses données à caractère personnel enregistrées dans ce fichier.  
 11. Ainsi qu'il a été exposé au point 7, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français contestées doivent être annulées. Dès lors et en application des dispositions rappelées au point précédent, l'exécution du présent jugement implique que le préfet fasse procéder à la suppression des signalements dont font l'objet M. A et Mme A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et les données à caractère personnel qui les concernent enregistrées dans ce fichier.  
 DECIDE : 
 Article 1 : Les arrêtés du 19 juillet 2023 sont annulés en tant qu'ils obligent M. A et Mme A à quitter le territoire français sans délai, interdisent leur retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, fixent le pays de retour et les assignent à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de faire procéder à la suppression des signalements de M. A et Mme A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et la suppression des données à caractère personnel qui les concernent enregistrées dans ce fichier.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme D C, épouse A et au préfet du Territoire de Belfort. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Seytel        
 La greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2-2301506